Les questions parlementaires

Retards de la révision de la directive 86/609/CEE

Proposition de révision de la directive 86/609/CEE

Question écrite E-5770/08, Parlement européen, 15 octobre 2008

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission quand elle adoptera la proposition de révision de la directive 86/609/CEE, et pourquoi elle a été reportée à plusieurs reprises.

2 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 1.

  1. La date d'adoption et de publication de la proposition de révision de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La proposition a été adoptée le 5 novembre 2008.

  2. Les raisons précises des reports répétés de la proposition.

    Aucune réponse La réponse invoque une mise en balance d'intérêts divergents et des questions éthiques et politiques sensibles, sans raison précise.

La fiche

Thème : droit européen

Auteur
Jens Holm (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
15 octobre 2008
Date de la réponse
3 décembre 2008
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-5770/08 de Jens Holm, Parlement européen, 15 octobre 2008)

La protection des animaux utilisés dans des expériences et à d’autres fins scientifiques est couverte par la directive 86/609/CEE[1], dont le processus de révision a commencé il y a près de six ans.

L’adoption des propositions a été reportée depuis 2007 et aucune autre annonce relative à une période potentielle de publication n’a été faite depuis lors.

Quand la Commission prévoit-elle d’adopter et de publier ses propositions pour réviser la directive 86/609/CEE? La Commission peut-elle donner des raisons spécifiques expliquant le report répété de l’adoption de ses propositions?

[1] JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.

La réponse

Réponse commune, imprimée sous la question Report de la révision prévue le 17 septembre, Lucas.

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 3 décembre 2008. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission a le plaisir d'informer les parlementaires que la proposition[1] de révision de la directive 86/609/CEE[2] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques a été adoptée par la Commission le 5 novembre 2008. La question de l'expérimentation animale exige une mise en balance attentive d'intérêts divergents et soulève un certain nombre de questions éthiques et politiques sensibles, qu'il a fallu traiter lors de la préparation de cette révision.

[1] COM(2008) 543 final.

[2] Directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Dimas, au nom de la Commission, 3 décembre 2008)

The Commission is pleased to inform the Honourable Members that the proposal[1] to revise Directive 86/609/EEC[2] on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes was adopted by the Commission on 5 November 2008. The issue of animal experimentation requires careful balancing of competing interests and raises a number of sensitive ethical and political questions which had to be tackled in the preparation of this revision.

[1] COM(2008) 543 final.

[2] Council Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission a adopté le 5 novembre 2008 la proposition de révision de la directive 86/609/CEE.
  • La proposition de révision de la directive 86/609/CEE porte la référence COM(2008) 543 final.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.