Les questions parlementaires

Importations de tabac testé sur des rats et des singes

Essais de produits du tabac sur les animaux (traduction de l'OXA)

Question écrite E-007135/2013, Parlement européen, 19 juin 2013

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle bloquera les importations de tabac testé sur des animaux, comment influer sur les fabricants et pourquoi coopérer avec eux.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Comment la Commission entend promouvoir les pratiques de l'Union hors de ses frontières pour influer sur les groupes et producteurs de tabac.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien d'une action hors de l'Union sur les essais de produits du tabac.

  2. Si la Commission entend bloquer les importations de produits du tabac testés sur des animaux.

    Réponse La réponse dit qu'aucune mesure n'a été prise contre les produits importés et qu'aucune n'est envisagée dans l'immédiat.

  3. Comment la Commission justifie le maintien de la coopération de l'Union avec les entreprises du tabac.

    Réponse partielle La réponse cite l'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre pour la lutte antitabac, qui oblige à protéger les politiques de santé des intérêts de l'industrie, sans parler des animaux.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, valeur scientifique · Espèces : rongeurs, primates, chiens

Auteur
Jarosław Leszek Wałęsa (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 juin 2013
Date de la réponse
2 août 2013
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Testing of tobacco products on animals
Sources

La question

(Question écrite E-007135/2013 de Jarosław Leszek Wałęsa, Parlement européen, 19 juin 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les essais de produits cosmétiques sur les animaux et l'importation de ces produits dans l'UE sont largement réglementés, mais la question étroitement liée des essais de produits du tabac sur les animaux, en particulier sur des rats, des singes ou des chiens, reste une zone grise. Si les essais consistant à exposer des animaux à la fumée de tabac pendant de nombreuses années dans des conditions atroces sont interdits dans l'UE, aucune restriction de ce type ne s'applique aux produits du tabac importés dans l'UE par les fabricants bien connus qui pratiquent ces essais. Parmi les principaux importateurs figurent la Chine, le Brésil, l'Inde, la Turquie et les États-Unis.

Vouloir vérifier les effets secondaires nocifs de la nicotine est aujourd'hui un exercice inutile, puisque la nocivité de la consommation de nicotine a été prouvée sans l'ombre d'un doute. Une autre raison pour laquelle cette recherche n'a absolument aucune justification est que les animaux réagissent différemment aux toxines, et que les animaux de laboratoire ne sont en outre pas exposés à la fumée de tabac de la même manière que les êtres humains.

1. Comment la Commission entend-elle promouvoir les pratiques de l'UE au-delà de ses frontières de manière à influer sur les actions des groupes et des producteurs de tabac ?

2. La Commission entend-elle bloquer les importations de produits du tabac testés sur les animaux ?

3. Comment la Commission peut-elle plaider pour le maintien de la coopération de l'Union européenne avec les entreprises du tabac, alors que ce qui précède prouve leur indifférence au sort des animaux ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-007135/2013 de Jarosław Leszek Wałęsa, Parlement européen, 19 juin 2013)

The testing of cosmetic products on animals and imports of such products into the EU have been largely regulated, but the closely linked issue of testing tobacco products on animals, in particular on rats, monkeys or dogs, remains a grey area. Although tests which involve exposing animals to tobacco smoke for many years under atrocious conditions are prohibited in the EU, there are no such restrictions on tobacco products imported into the EU by the well-known manufacturers which carry out these tests. Leading importers include China, Brazil, India, Turkey and the US.

Attempts to verify the damaging side-effects of nicotine are a pointless exercise nowadays, since the harmful nature of nicotine consumption has been proven beyond all doubt. A further reason why there are no grounds whatsoever for this research is that animals react differently to toxins, and moreover animals in the laboratory are not exposed to tobacco smoke in the same way as people.

1. How does the Commission intend to promote EU practices outside its borders in such a way as to influence the actions of tobacco groups and producers?

2. Does the Commission intend to block imports of tobacco products tested on animals?

3. How can the Commission argue in favour of maintaining the European Union’s cooperation with tobacco companies when the above proves them to be indifferent to the fate of animals?

La réponse

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 2 août 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La législation de l'UE ne comporte pas d'interdiction des essais de produits du tabac sur les animaux. Toutefois, la directive 2010/63/UE[1], pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2013, fournit un cadre juridique pour remplacer, réduire et raffiner l'utilisation des animaux à des fins scientifiques dans l'UE.

À ce stade, la Commission n'a pris aucune mesure spécifique à cet égard contre les produits du tabac importés, et elle n'envisage pas d'en prendre dans l'immédiat.

L'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre pour la lutte antitabac (FCTC) oblige l'UE et ses États membres à protéger leurs politiques de santé publique contre les intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l'industrie du tabac.

[1] JO L 276/33 du 20 octobre 2010. Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 2 août 2013)

The EU legislation does not include a prohibition for testing tobacco products with animals. However, Directive 2010/63/EU[1], that took full effect on 1 January 2013, provides a legal framework to replace, reduce and refine the use of animals used for scientific purposes in the EU.

At this stage the Commission has not taken any specific action against imported tobacco products in this respect, nor are there any immediate plans to do so.

Article 5(3) of the Framework Convention on Tobacco Control (FCTC) obliges the EU and its Member States to protect their public health policies from any commercial and other vested interests of the tobacco industry.

[1] OJ L 276/33, 20 October 2010. Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La législation de l'Union n'interdit pas les essais de produits du tabac sur des animaux.
  • La directive 2010/63/UE est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
  • À ce stade, la Commission n'a pris aucune mesure spécifique contre les produits du tabac importés testés sur des animaux.
  • L'article 5, paragraphe 3, de la convention-cadre pour la lutte antitabac oblige l'Union et ses États membres à protéger leurs politiques de santé publique des intérêts de l'industrie du tabac.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.