Les questions parlementaires
Interdiction des essais liés au tabac dans l'UE
Interdiction des expériences liées au tabac sur les animaux
Question écrite E-005345/2021, Parlement européen, 1er décembre 2021
Le résumé de l'OXA
Deux députées demandent à la Commission si elle envisage d'interdire les tests liés au tabac sur des animaux, et l'importation de produits du tabac testés hors de l'Union.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si la Commission envisage d'interdire dans l'Union les tests sur des animaux liés au tabac.
Réponse partielle La réponse constate qu'aucune interdiction n'existe et que des dispositions pourraient être examinées dans l'évaluation en préparation du cadre antitabac, sans dire si la Commission l'envisage.
Si la Commission envisage d'interdire l'importation et la vente de produits du tabac testés sur des animaux dans des pays tiers.
Réponse partielle La réponse traite les deux demandes ensemble ; la réponse citée de 2013 disait que la Commission n'envisageait pas de mesure contre les produits importés dans l'immédiat, ce que la réponse de 2022 ne reprend pas.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, interdiction, droit européen
- Auteurs
- Annika Bruna (ID)
- Aurélia Beigneux (ID)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 1er décembre 2021
- Date de la réponse
- 18 février 2022
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-005345/2021 de Annika Bruna et 1 autre député, Parlement européen, 1er décembre 2021)
Dès 2019, l’association 30 millions d’amis dénonçait l’utilisation d’animaux aux fins de tester la toxicité des substances présentes dans le tabac[1]. Ces animaux sont ainsi forcés à inhaler de la fumée de cigarette, plusieurs heures consécutives par jour.
Ces expériences vont à l’encontre de la directive 2010/63/UE, qui invite les laboratoires à remplacer les tests sur les animaux par des méthodes alternatives et à réduire le nombre d’animaux utilisés.
La toxicité des substances présentes dans le tabac étant connue et documentée, ces expériences sont inutiles et remplaçables par des méthodes alternatives, telles que les inhalations in vitro pour étudier les effets des substances sur les tissus pulmonaires.
En outre, l’utilisation de deux millions d’animaux est complètement disproportionnée par rapport aux besoins et aux résultats obtenus par ces tests.
Plus grave encore, ces tests ont caché pendant des années le lien entre tabac et cancer du poumon chez l’homme car nos différences physiologiques avec les animaux ont réduit la prédictibilité de ces expériences.
La Commission européenne envisage-t-elle d’interdire:
1. Les tests liés au tabac sur les animaux dans l’Union européenne?
2. L’importation et la vente de produits tabagiques testés sur des animaux dans des pays tiers?
[1] https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/17244-les-animaux-victimes-de-la-cruaute-des-tests-pour-le-tabac/
La réponse
(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 18 février 2022)
La directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] réglemente la manière dont les animaux peuvent être utilisés dans la recherche et l’expérimentation dans l’Union européenne lorsque leur utilisation reste nécessaire. En outre, elle prévoit l’utilisation de méthodes d’expérimentation non animale, lorsqu’elles sont disponibles, et fixe comme objectif final le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants dans l’Union.
Les exigences spécifiques aux produits concernant l’utilisation de données provenant d’études sur les animaux, ou l’interdiction d’études sur les animaux afin de répondre aux exigences en matière de données relatives à la sécurité, sont réglementées dans la législation spécifique aux produits.
En ce qui concerne les deux questions, actuellement, comme cela a été précisé également dans la réponse de la Commission à la question écrite E-007135/2013, la législation de l’Union ne prévoit pas d’interdiction en matière d'expérimentation des produits du tabac sur les animaux.
Bien qu'elle contienne plusieurs dispositions imposant aux fabricants ou aux importateurs de soumettre des données, par exemple des informations toxicologiques ou des études scientifiques disponibles sur la toxicité, l’effet de dépendance et l’attractivité, la directive sur les produits du tabac[2] ne prévoit pas pour l’instant de dispositions spécifiques sur l’expérimentation animale en ce qui concerne ces produits.
Conformément au plan européen pour vaincre le cancer[3], la Commission prépare actuellement une évaluation du cadre réglementaire relatif à la lutte antitabac, comprenant la directive sur les produits du tabac. Des dispositions relatives à l’expérimentation animale pourraient être évaluées dans ce contexte.
[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).
[2] Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 1).
[3] COM(2021) 44 final, https://ec.europa.eu/health/system/files/2021-02/eu_cancer-plan_fr_0.pdf
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- La législation de l'Union ne prévoit pas d'interdiction des essais de produits du tabac sur des animaux.
- La directive 2014/40/UE sur les produits du tabac impose aux fabricants ou importateurs de soumettre des données, notamment toxicologiques, sans disposition spécifique pour l'instant sur l'expérimentation animale.
- Conformément au plan européen pour vaincre le cancer, COM(2021) 44 final, la Commission prépare une évaluation du cadre réglementaire de la lutte antitabac, dont la directive sur les produits du tabac.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE du 22 septembre 2010 texte juridique
- Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 sur les produits du tabac texte juridique
- Plan européen pour vaincre le cancer, COM(2021) 44 final texte en préparation
Les organismes cités
Les questions liées
Les questions sur le même sujet
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".