Les questions parlementaires
Études de 90 jours sur des rats pour les OGM
Règlement d'exécution relatif aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (traduction de l'OXA)
Question écrite E-008610/2013, Parlement européen, 12 juillet 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
La députée demande à la Commission pourquoi imposer des études de 90 jours sur des rongeurs pour tous les OGM, combien d'animaux, et si cela contredit l'objectif de réduction.
3 demandes : réponse à 1, aucune réponse à 2.
La justification de la Commission pour rendre obligatoires, pour toutes les demandes, les études d'alimentation de 90 jours sur des rongeurs, contre l'avis prêté à l'EFSA.
Réponse La réponse invoque la confiance des consommateurs et l'avis de certains organismes nationaux d'évaluation, et annonce un réexamen après le projet GRACE, au plus tard fin 2015.
Le nombre de rongeurs que la Commission prévoit de soumettre à ces études de 90 jours.
Aucune réponse La réponse parle des études de deux ans de l'EFSA et dit que le nombre d'animaux sera fixé à la planification, sans chiffre pour les études de 90 jours.
Si cette exigence ne contredit pas les efforts de l'Union pour réduire l'expérimentation animale.
Aucune réponse La réponse ne dit rien de cette contradiction.
La fiche
Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen, valeur scientifique · Espèce : rongeurs
- Auteur
- Julie Girling (ECR)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 12 juillet 2013
- Date de la réponse
- 21 août 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Implementing regulation for GM food and feed
- Sources
La question
(Question écrite E-008610/2013 de Julie Girling, Parlement européen, 12 juillet 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La Commission a adopté le 3 avril 2013 un règlement d'exécution relatif aux demandes d'autorisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés. Ce nouveau texte législatif transpose dans un document juridiquement contraignant les orientations de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'évaluation des risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux issus de plantes génétiquement modifiées. Le règlement couvre les exigences générales applicables à l'évaluation des risques des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés et impose aux demandeurs de nouvelles exigences réglementaires, dont une étude de 90 jours sur des rats, que l'EFSA ne juge pas nécessaires.
Les partenaires commerciaux de l'OMC, l'EFSA, des associations de défense des droits des animaux et bien d'autres ont exprimé un certain nombre de préoccupations au sujet de ce règlement d'exécution.
Quelle est la justification avancée par la Commission pour rendre obligatoires, pour toutes les demandes, les études d'alimentation de 90 jours sur des rongeurs, alors que l'EFSA a indiqué à plusieurs reprises que ces études ne sont scientifiquement justifiées que dans certains cas ?
Combien de rongeurs la Commission prévoit-elle de soumettre à ces études d'alimentation, et cela n'est-il pas en contradiction avec les efforts intensifs de l'UE pour réduire au minimum l'expérimentation animale ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-008610/2013 de Julie Girling, Parlement européen, 12 juillet 2013)
An implementing regulation for GM food and feed applications was adopted by the Commission on 3 April 2013. This new piece of legislation transfers European Food Safety Authority (EFSA) guidance for risk assessment of food and feed from GM plants into a legally binding document. The regulation covers general requirements for the risk assessment of GM food and feed and imposes new regulatory requirements on the applicants – including a 90-day rat study – that are not considered necessary by EFSA.
WTO trading partners, EFSA, animal rights groups and many others have raised a number of concerns about this implementing regulation.
What is the Commission’s rationale for making 90-day rodent feeding studies mandatory for all applications, given repeated EFSA advice that these are only scientifically justified in certain cases?
How many rodents does the Commission expect to be subject to these feeding studies and does this not contradict the EU’s intensive efforts to minimise animal testing?
La réponse
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 21 août 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
1. Afin d'améliorer la confiance des consommateurs et de tenir compte de l'avis de certains organismes d'évaluation des risques des États membres, il est jugé nécessaire que de telles études soient, pour l'instant, exigées dans toutes les demandes relatives à des plantes génétiquement modifiées issues d'un seul événement de transformation et, le cas échéant, pour les plantes génétiquement modifiées contenant des événements de transformation empilés.
Les incertitudes actuelles concernant la nécessité et la conception des essais d'alimentation de 90 jours seront examinées dans le cadre d'un vaste projet de recherche de la Commission intitulé "GMO risk assessment and communication of evidence" (GRACE). Les exigences relatives aux essais d'alimentation sur les animaux dans le cadre de l'évaluation des risques des OGM seront réexaminées à la lumière des résultats de ce projet, attendus au plus tard pour la fin de 2015.
2. L'EFSA a publié des principes directeurs pour les études de deux ans sur l'aliment entier le 31 juillet[1].
Ce rapport recommande un certain nombre de principes à prendre en compte lors de la planification d'une étude de deux ans sur des animaux avec l'aliment entier. Le nombre d'animaux utilisés dépendra du niveau de confiance statistique requis et sera fixé lors de la phase de planification du protocole de l'étude.
[1] http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3347.htm
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Borg, au nom de la Commission, 21 août 2013)
1. To improve consumer confidence, and to take account of the opinion of some Member State risk assessment bodies it is considered necessary that such studies should be, for the time being, requested in all applications related to genetically modified plants with single transformation events and, where appropriate, on genetically modified plants containing stacked transformation events.
The current uncertainties in relation to the need and design of 90-day feeding trials will be addressed by a large Commission research project titled "GMO risk assessment and communication of evidence" (GRACE). The requirements regarding animal feeding trials in the context of GMO risk assessments will be reviewed in the light of the outcome of this project expected to be available by the end of 2015 at the latest.
2. EFSA has published guiding principles for two year whole food studies on the 31 July[1].
This report recommends a number of principles that should be taken into account when planning a two-year animal study with whole food. The number of animals used will depend on the statistical confidence level required, and will be decided in the planning phase of the study design.
[1] http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/3347.htm
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Pour l'instant, des essais d'alimentation de 90 jours sont exigés pour toute demande sur des plantes génétiquement modifiées à un seul événement de transformation et, le cas échéant, à événements empilés.
- Le projet GRACE de la Commission examinera la nécessité et la conception des essais d'alimentation de 90 jours ; ses résultats, attendus au plus tard fin 2015, serviront à réexaminer les exigences pour les OGM.
- L'EFSA a publié le 31 juillet des principes directeurs pour les études de deux ans sur l'aliment entier.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
- Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
- Organisation mondiale du commerce (OMC)
- Projet de recherche GRACE (GMO risk assessment and communication of evidence)
Les questions liées
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
L'élevage d'animaux génétiquement modifiés pour répondre à des demandes ou à des problématiques spécifiques s'est largement développé depuis les années 1980 et génère chaque année un "surplus" d'animaux qui ne correspondent pas aux attentes et seront donc généralement tués sans être utilisés. La modification génétique peut être neutre du point de vue de l'animal, ou bien générer un "phénotype dommageable", c'est-à-dire provoquer des souffrances.