Les questions parlementaires
Réorienter les crédits vers les méthodes non animales
Recherche préclinique sur les animaux (traduction de l'OXA)
Question écrite E-006155/2014, Parlement européen, 28 juillet 2014
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Les députés demandent à la Commission si des crédits de recherche biomédicale ont été réorientés vers des projets sans animaux et s'il faut un registre des méthodes non animales.
2 demandes : réponse partielle à 2.
Si des mesures ont été prises pour réorienter les crédits de la recherche biomédicale vers des projets sans aucun animal.
Réponse partielle La réponse cite 200 millions d'euros du 7e programme-cadre pour la toxicologie sans animaux et d'autres recherches prévues dans Horizon 2020, sans parler de réorientation ; elle présente une expérimentation animale limitée comme encore nécessaire.
S'il serait opportun de créer un registre des méthodes d'essai de toxicité non animales scientifiquement valables.
Réponse partielle La réponse signale la base de données du JRC sur les méthodes non animales (DB-ALM), avec leur statut d'acceptation réglementaire, sans dire si un registre serait opportun ni si cette base en tient lieu.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, valeur scientifique
- Auteurs
- Fabio Massimo Castaldo (EFDD)
- Laura Ferrara (EFDD)
- David Borrelli (EFDD)
- Dario Tamburrano (EFDD)
- Laura Agea (EFDD)
- Tiziana Beghin (EFDD)
- Ignazio Corrao (EFDD)
- Marco Valli (EFDD)
- Eleonora Evi (EFDD)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 28 juillet 2014
- Date de la réponse
- 5 septembre 2014
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- Preclinical animal research
- Sources
La question
(Question écrite E-006155/2014 de Fabio Massimo Castaldo et 8 autres députés, Parlement européen, 28 juillet 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le 30 mai 2014, le British Medical Journal a publié un article qui confirmait la nécessité d'abandonner le modèle de la recherche sur les animaux. Les États-Unis, pour leur part, sont de plus en plus sensibles à la nécessité d'adopter des méthodes alternatives, et les trois grandes agences américaines, le NIEHS, le NHGRI et l'EPA, travaillent à la mise en œuvre du programme exposé dans le rapport du National Research Council (NRC) des États-Unis, "Les essais de toxicité au 21e siècle" ("Toxicity testing in the 21st century").
À l'inverse, pourtant, le projet REACH, s'il repose sur les essais précliniques traditionnels sur les animaux, portera à 100 ans la durée nécessaire pour achever les essais de sécurité des substances destinées aux êtres humains et à l'environnement.
Quelque 1 300 000 citoyens de l'Union ont signé l'initiative Stop Vivisection, conscients que le financement de la recherche préclinique sur les animaux est non seulement controversé, mais aussi contre-productif.
Le bien-être animal est en outre une valeur de l'Union européenne consacrée par l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Compte tenu de ce qui précède :
- Des mesures ont-elles été prises pour réorienter les fonds de la recherche biomédicale vers des projets qui n'utilisent aucunement d'animaux ?
- Ne serait-il pas opportun d'établir, sur la base des données disponibles à ce jour, un registre des méthodes d'essai de toxicité qui constituent des alternatives scientifiquement valables à l'expérimentation animale, en vue de dépasser ces essais ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-006155/2014 de Fabio Massimo Castaldo et 8 autres députés, Parlement européen, 28 juillet 2014)
On 30 May 2014 the British Medical Journal published an article that confirmed the need to abandon the animal research model. The United States, meanwhile, is becoming more receptive to the need to adopt alternative methods and the three major U.S. agencies, the NIEHS, NHGRI and EPA, are working to implement the programme set out in the U.S. National Research Council (NRC) report 'Toxicity testing in the 21st century’.
On the contrary, however, the REACH project, if based on traditional preclinical animal testing, will increase to 100 years the period required for the completion of safety tests on substances designed for human beings and the environment.
Some 1 300 000 EU citizens have signed up to the Stop Vivisection initiative, in the awareness that funding for preclinical research on animals is not only controversial, but also counter-productive.
Animal welfare, moreover, is a value of the European Union enshrined in Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Given the above:
– Have any measures been taken to redirect funds for biomedical research towards projects that do not use animals in any way?
– Would it not be advisable to establish, on the basis of the data available so far, a register of toxicity testing methods that are scientifically valid alternatives to animal testing, with a view to moving beyond such testing?
La réponse
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 5 septembre 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Les méthodes non animales sont de plus en plus utilisées pour tester la sécurité des produits chimiques, la qualité et la sécurité des médicaments, ainsi que dans la recherche biomédicale. Toutefois, dans de nombreux domaines, aucune alternative non animale n'est encore disponible[1]. Les approches in vitro à haut débit comme "les essais de toxicité au 21e siècle" (avec lesquelles des projets financés par l'UE coopèrent[2]) sont prometteuses, mais pas encore prêtes à être utilisées pour l'évaluation de la sécurité dans les secteurs d'activité réglementés (par exemple les produits pharmaceutiques). Une expérimentation animale limitée reste donc nécessaire pour assurer un niveau de protection adéquat contre les produits chimiques dangereux et pour mettre au point de nouvelles thérapies sûres au bénéfice des citoyens.
La directive 2010/63/UE[3] pose le principe selon lequel l'utilisation d'animaux d'expérience est limitée au strict nécessaire, c'est-à-dire aux cas où il n'existe pas d'alternative scientifiquement satisfaisante. REACH contient de nombreuses dispositions visant à réduire au minimum l'expérimentation animale et à promouvoir le recours à des approches alternatives. Ces dispositions se sont révélées efficaces pour maintenir le nombre d'essais sur les animaux exigés au titre de REACH bien en deçà des estimations initiales[4].
La Commission est fortement engagée dans la promotion du recours aux méthodes alternatives, par le financement de recherches spécifiques (200 millions d'euros pour des projets de toxicologie sans animaux au titre du 7e programme-cadre[5], et d'autres recherches prévues au titre d'Horizon 2020), par la coordination avec l'industrie (par exemple l'EPAA[6]) et par le rôle de premier plan du Centre commun de recherche (JRC) de la Commission dans le développement, la validation et la promotion des méthodes alternatives. Dans ce cadre, le JRC héberge une base de données complète sur les méthodes alternatives[7], qui contient notamment des informations sur leur statut d'acceptation réglementaire.
[1] Centre commun de recherche, laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM). EURL ECVAM, "Rapport sur l'état du développement, de la validation et de l'acceptation réglementaire des méthodes et approches alternatives (2013-avril 2014)" ("status report on the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods and approaches (2013-April 2014)"),
http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/eurl-ecvam-2014-report-alternative-methods
[2] http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/seurat-1-meets-tox21
[3] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33)
[4] "L'utilisation d'alternatives à l'expérimentation animale pour le règlement REACH" ("The Use of Alternatives to Testing on Animals for the REACH Regulation"). Deuxième rapport au titre de l'article 117, paragraphe 3, du règlement REACH http://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2014_en.pdf
[5] voir par exemple http://axlr8.eu/assets/axlr8-progress-report-2012.pdf, http://www.seurat-1.eu/
[6] European Partnership for Alternatives Approaches to Animal Testing, http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/
[7] EURL ECVAM DataBase service on ALternative Methods to animal experimentation (DB-ALM), http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_databases/db-alm
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 5 septembre 2014)
Non-animal methods are increasingly used for testing the safety of chemicals, the quality and safety of drugs as well as in biomedical research. However, in many areas, non-animal alternatives are not yet available[1]. High-throughput in vitro approaches like "toxicity testing in the 21st century" (with which EU-funded projects cooperate[2]) are promising but not yet ready to be used for safety assessment in regulated business sectors (e.g. pharmaceuticals). Therefore, limited animal testing is still needed to ensure an adequate level of protection against harmful chemicals and for developing new safe therapies for the benefit of the citizens.
Directive 2010/63/EU[3] sets the principle that the use of experimental animals is limited to the necessary minimum, i.e. to cases where no scientifically satisfactory alternatives are available. REACH contains extensive provisions to minimise animal testing and to promote the use of alternative approaches. This has shown to be effective in keeping the number of animal testing required for REACH well below the initial estimates[4].
The Commission is highly committed to promote the use of alternative methods, through funding of dedicated research (200 million € for animal-free toxicology projects under Framework Programme 7[5] and further research foreseen under Horizon 2020), coordination with industry (e.g. EPAA[6]) and a leading role of the Commission's Joint Research Centre (JRC) to the development, validation and promotion of alternative methods. In this context, the JRC hosts a comprehensive database on alternative methods[7] with information, among others, on their status of regulatory acceptance.
[1] Joint Research Centre, European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM). EURL ECVAM, status report on the development, validation and regulatory acceptance of alternative methods and approaches (2013-April 2014),
http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/eurl-ecvam-2014-report-alternative-methods
[2] http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/seurat-1-meets-tox21
[3] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes (OJ L 276, 20.10.2010, p. 33)
[4] The Use of Alternatives to Testing on Animals for the REACH Regulation. Second report under Article 117(3) of the REACH Regulation http://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2014_en.pdf
[5] see e.g. http://axlr8.eu/assets/axlr8-progress-report-2012.pdf, http://www.seurat-1.eu/
[6] European Partnership for Alternatives Approaches to Animal Testing, http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/
[7] EURL ECVAM DataBase service on ALternative Methods to animal experimentation (DB-ALM), http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_databases/db-alm
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Selon le deuxième rapport au titre de l'article 117, paragraphe 3, du règlement REACH, le nombre d'essais sur les animaux exigés au titre de REACH reste bien en deçà des estimations initiales.
- La Commission a consacré 200 millions d'euros à des projets de toxicologie sans animaux au titre du 7e programme-cadre.
- La Commission se coordonne avec l'industrie, par exemple au sein de l'European Partnership for Alternatives Approaches to Animal Testing (EPAA).
- Le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission héberge la base de données DB-ALM sur les "méthodes alternatives", qui indique notamment leur statut d'acceptation réglementaire.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- EURL ECVAM, Rapport sur l'état du développement, de la validation et de l'acceptation réglementaire des méthodes et approches alternatives (2013-avril 2014) rapport
- http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/eurl-ecvam-2014-report-alternative-methods lien
- http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_labs/eurl-ecvam/seurat-1-meets-tox21 lien, copie archivée
- Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 texte juridique
- ECHA, L'utilisation d'alternatives à l'expérimentation animale pour le règlement REACH, deuxième rapport au titre de l'article 117, paragraphe 3, du règlement REACH (2014) rapport
- http://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2014_en.pdf lien, copie archivée
- http://axlr8.eu/assets/axlr8-progress-report-2012.pdf lien
- http://www.seurat-1.eu/ lien
- http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/ lien, copie archivée
- http://ihcp.jrc.ec.europa.eu/our_databases/db-alm lien, copie archivée
Les organismes cités
- British Medical Journal
- National Institute of Environmental Health Sciences (NIEHS)
- National Human Genome Research Institute (NHGRI)
- Environmental Protection Agency (EPA)
- National Research Council (NRC)
- Stop Vivisection
- Centre commun de recherche (JRC)
- Laboratoire de référence de l'Union européenne pour les alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM)
- European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA)
- Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
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