Les questions parlementaires

Construction du Cebiovet de Lugo sur fonds européens

Fonds communautaires pour la construction d'un centre d'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001007/2015, Parlement européen, 26 janvier 2015

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission les fonds européens prévus et dépensés pour un centre d'expérimentation animale à Lugo, l'avancement des travaux et si ce financement est opportun.

4 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Le montant réel des fonds européens investis dans le centre de Lugo.

    Réponse La réponse donne 2,17 millions d'euros réservés au titre du programme FEDER 2007-2013 pour la Galice, selon le gouvernement régional.

  2. Si une somme a déjà été dépensée.

    Aucune réponse La Commission dit ne pas disposer du détail des paiements, les dépenses certifiées n'étant pas ventilées par projet, et renvoie à l'autorité de gestion du programme.

  3. L'état d'avancement de la construction du centre.

    Réponse La réponse donne l'attribution du marché le 1er août 2014, une construction prévue en 68 semaines et des travaux en cours selon le calendrier.

  4. Si la Commission juge opportun d'investir dans ce type d'installations, qui selon la question ne profitent qu'à une expérimentation animale à bas coût pour des multinationales.

    Réponse partielle La réponse défend le projet sans répondre : sélection dans le plein respect des priorités et des critères du programme, objectif d'enseignement et de recherche, respect annoncé des principes de l'ICLAS et de la directive 2010/63/UE ; elle ne dit pas si l'investissement est opportun et ne répond pas sur les multinationales.

La fiche

Thèmes : financement, méthodes sans animaux

Auteur
Lidia Senra Rodríguez (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
26 janvier 2015
Date de la réponse
17 avril 2015
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Community funds for the construction of an animal testing centre
Sources

La question

(Question écrite E-001007/2015 de Lidia Senra Rodríguez, Parlement européen, 26 janvier 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Depuis 2011, le gouvernement régional de Galice annonce la création d'un centre d'expérimentation animale à Lugo, qui nécessiterait, selon les estimations, un investissement d'au moins 2 millions d'euros de fonds communautaires. Alors que la communauté scientifique et de la recherche internationale s'engage à réduire l'utilisation d'animaux vivants dans tous les types d'expériences, le gouvernement galicien s'est posé en promoteur de pratiques pour lesquelles il existe déjà, dans certains cas, une méthode alternative valable.

L'Union européenne a montré à plusieurs reprises son intention de promouvoir et de soutenir la recherche sur des méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux vivants, et un investissement dans la construction d'installations comme celle qui est proposée va à l'encontre des principes généraux des trois R de l'expérimentation animale : "Réduction, Remplacement, Raffinement".

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001007/2015 de Lidia Senra Rodríguez, Parlement européen, 26 janvier 2015)

Since 2011, the Regional Government of Galicia has been announcing the establishment of an animal testing centre in Lugo, which it is estimated will require an investment of at least EUR 2 million of Community funds. Despite the fact that the international scientific and research community is making a commitment to reducing the use of live animals in all kinds of experiments, the Galician Government has put itself forward as a proponent of practices for which, in some cases, a valid alternative method already exists.

The European Union has on a number of occasions shown its intention to promote and support research into alternative methods to the use of live animals, and an investment in the construction of facilities such as that proposed goes against the general principles of the Three Rs of animal testing: ‘Reduction, Replacement, Refinement’.

La version anglaise publiée par le Parlement européen s'arrête avant les trois questions qui terminent l'original espagnol. Les voici, traduites par l'OXA (traduction non officielle).

  1. Quel sera l'investissement communautaire réel de fonds européens pour ce centre de Lugo ? Une somme a-t-elle déjà été dépensée ?
  2. Quelles nouvelles la Commission a-t-elle de l'état d'avancement de la construction du centre ?
  3. La Commission juge-t-elle opportun d'investir dans ce type d'installations, qui ne profitent qu'à l'expérimentation animale à bas coût pour des multinationales ?

Source : original espagnol.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Creţu, au nom de la Commission, 17 avril 2015. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1 Le gouvernement régional de Galice a informé la Commission que 2,17 millions d'euros ont été réservés, au titre du programme du Fonds européen de développement régional (FEDER) 2007-2013 pour la Galice, pour cofinancer la construction à Lugo du Centre de biomédecine et de recherche vétérinaire (CEBIOVET). Les dépenses certifiées par l'État membre à la Commission aux fins de remboursement n'étant pas ventilées par projet, la Commission ne dispose pas du détail de l'état d'avancement des paiements du projet et suggère à la parlementaire de demander directement ces informations à l'autorité de gestion du programme :

Dirección General de Fondos Comunitarios

Ministerio de Economía y Hacienda

Pº Castellana, 162 - 19/43

28071 Madrid

sgfeder@sgpg.meh.es

+34 91 583 52 24

2 Après la publication de l'appel d'offres au Journal officiel de Galice, le pouvoir adjudicateur a attribué le 1er août 2014 un marché pour ce projet à l'entreprise Xestión Ambiental de Contratas, qui s'est engagée à achever la construction du centre en 68 semaines. Les travaux sont actuellement en cours, conformément au calendrier.

3 La sélection du projet a été effectuée dans le plein respect des priorités du programme FEDER 2007-2013 pour la Galice et des critères de sélection correspondants. Le CEBIOVET vise à favoriser l'enseignement et la recherche, en particulier dans les domaines étroitement liés au tissu productif galicien. Les principes directeurs de l'International Council for Laboratory Animal Science seront pleinement respectés. La directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1], transposée dans la législation nationale, doit être pleinement respectée. Son application relève des autorités espagnoles compétentes.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Creţu, au nom de la Commission, 17 avril 2015)

1 The regional government of Galicia has informed the Commission that EUR 2.17 million has been earmarked to co-finance the construction in Lugo of the Centre of Biomedicine and Veterinary Investigation (CEBIOVET) from the 2007-2013 Galicia European Regional Development Fund (ERDF) programme. Since the expenditure certified by the Member State to the Commission for reimbursement is not broken down by individual projects, the Commission does not have details of the state of play of project payments and would suggest that the Honourable Member directly request this information from the managing authority of the programme:

Dirección General de Fondos Comunitarios

Ministerio de Economía y Hacienda

Pº Castellana, 162 - 19/43

28071 Madrid

sgfeder@sgpg.meh.es

+34 91 583 52 24

2 After publication of the call for tenders in the Official Journal of Galicia, the contracting body granted a contract for this project on 1 August 2014 to the firm Xestión Ambiental de Contratas, which undertook to finalise the construction of the centre in 68 weeks. The works are now in progress according to schedule.

3 The selection of the project has been carried out in full respect of the priorities of the 2007-2013 Galicia ERDF programme and of the corresponding selection criteria. CEBIOVET aims at fostering education and research, in particular in those areas closely interlinked with the Galician productive fabric. The guiding principles of the International Council for Laboratory Animal Science will be fully respected. Directive 2010/63/EU, on the protection of animals used for scientific purposes[1], transposed into national legislation, must be fully complied with. Its enforcement rests with the competent Spanish authorities.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Selon le gouvernement régional de Galice, 2,17 millions d'euros du programme FEDER 2007-2013 pour la Galice sont réservés pour cofinancer la construction du CEBIOVET à Lugo.
  • Le marché de construction du CEBIOVET à Lugo a été attribué le 1er août 2014 à l'entreprise Xestión Ambiental de Contratas, engagée à l'achever en 68 semaines.
  • La directive 2010/63/UE est transposée dans la législation espagnole.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Gouvernement régional de Galice
  • Centre de biomédecine et de recherche vétérinaire (CEBIOVET)
  • Dirección General de Fondos Comunitarios
  • Ministerio de Economía y Hacienda
  • Xestión Ambiental de Contratas
  • International Council for Laboratory Animal Science (ICLAS)

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.