Les questions parlementaires

Fonds européens et centre d'expérimentation de Lugo

Financement d'un centre d'expérimentation animale à Lugo (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000986/2012, Parlement européen, 30 janvier 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si des fonds européens financent un centre d'expérimentation animale à Lugo, son usage, et ses projets pour réduire l'usage d'animaux.

5 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

Si la Commission sait que des fonds européens servent à construire le centre de Lugo.
Réponse Le FEDER ne cofinance pas le centre et aucun engagement formel n'existe.
L'usage qui serait réellement fait du centre.
Aucune réponse La réponse n'en dit rien.
Si le centre est conforme à l'opinion scientifique selon laquelle il faut réduire l'utilisation d'animaux.
Réponse partielle La réponse défend l'expérimentation animale en général, qu'elle dit encore nécessaire, sans se prononcer sur le centre : elle défend sans répondre.
Si la Commission envisage une nouvelle législation pour réduire l'utilisation d'animaux vivants dans toutes les expériences.
Réponse partielle La réponse cite la directive 2010/63/UE, qui remplacera la directive 86/609/CEE au 1er janvier 2013, sans annoncer de texte nouveau.
Si la Commission envisage des programmes de soutien financier pour réduire l'utilisation d'animaux vivants.
Réponse La réponse cite quelque 200 millions d'euros en 20 ans, 65 millions engagés au titre du 7e programme-cadre, et d'autres crédits attendus pour ses derniers appels.

La fiche

Thèmes : financement, méthodes sans animaux, opinion et associations · Espèces : bovins, chiens, autres espèces

Auteur

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

30 janvier 2012

Date de la réponse

19 mars 2012

Statut

Réponse publiée

Intitulé officiel

Financing of an animal experimentation centre in Lugo

Sources

La question

(Question écrite E-000986/2012 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 30 janvier 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le recours aux animaux dans toute une série d'expériences a diminué ces dernières années. En témoigne le large éventail de la législation européenne en la matière, comme le règlement (UE) n° 15/2011 de la Commission ou la directive visant à interdire l'utilisation d'animaux vivants pour tester les ingrédients et les produits cosmétiques.

Il semble donc paradoxal que le gouvernement régional de Galice, en Espagne, envisage de promouvoir un centre d'expérimentation animale dans la ville de Lugo au moyen de fonds communautaires. Ce centre servirait à mener des recherches sur des bovins, des chevaux et même des chiens, en partant du principe que ces expériences représenteraient, pour l'essentiel, une occasion d'affaires. Autrement dit, des fonds des 27 États membres seraient alloués à un centre dont le but, selon ses propres promoteurs, est de dégager des bénéfices, sans doute grâce aux paiements d'entreprises pharmaceutiques, plutôt que de favoriser le prétendu progrès social et humain que les avancées médicales sont censées représenter.

La création de cette installation a suscité une forte opposition dans la population. Plusieurs pétitions ont recueilli plus de 25 000 signatures, et des organisations comme LIBERA! ont ouvertement critiqué le projet de construire un centre tout à fait inutile au regard du développement et de l'utilisation de méthodes alternatives respectueuses des animaux.

Soixante-dix pour cent du coût final du projet doivent être couverts par des fonds du FEDER, ce qui revient à dépenser environ 2 380 000 euros pour une entreprise controversée et inutile.

La Commission sait-elle que des fonds communautaires sont utilisés pour construire le centre d'expérimentation animale de Lugo ? Sait-elle quel usage serait réellement fait de ce centre ? Estime-t-elle que ce centre est conforme à l'opinion scientifique largement répandue selon laquelle il faut réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche ? Envisage-t-elle de promouvoir une nouvelle législation ou des programmes de soutien financier pour réduire l'utilisation d'animaux vivants dans tous les types d'expériences ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000986/2012 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 30 janvier 2012)
The use of animals in a range of experiments has declined in recent years. This is evidenced by the wide range of European legislation on the subject, such as Commission Regulation (EU) No 15/2011 or the directive intended to ban the use of live animals in testing cosmetic ingredients and products.
It therefore seems paradoxical that the Regional Government of Galicia in Spain should be planning to promote a centre for animal experimentation in the city of Lugo using Community funds. This centre would be used to conduct research using bovine animals, horses and even dogs, the assumption being that such experiments would, essentially, represent a business opportunity. This means that funds from the 27 Member States would be allocated to a centre whose aim, according to its own promoters, is to generate profit, probably through payments from pharmaceutical companies, rather than to promote the alleged social and human progress that medical advances are supposed to represent.
The establishment of this facility has elicited strong public opposition. Various petitions have gathered over 25 000 signatures and organisations such as LIBERA! have openly criticised the plan to build a centre that is quite unnecessary in view of the development and use of alternative animal‑friendly methods.
Seventy per cent of the final cost of the project is to be met from ERDF funds, which means spending approximately EUR 2 380 000 on a controversial and unnecessary venture.
Is the Commission aware of the use of Community funding for building the animal experimentation centre in Lugo? Is the Commission aware of the use that would actually be made of that centre? Does the Commission believe this centre to be in line with the widespread scientific opinion that the use of animals in research should be reduced? Does the Commission plan to promote new legislation or financial support programmes to reduce the use of live animals in all types of experiments?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 19 mars 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le FEDER ne cofinance pas le centre d'expérimentation animale de Lugo, et il n'existe aucun engagement formel en ce sens.

Aujourd'hui, la sécurité des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des produits chimiques et d'autres substances ne peut pas être suffisamment établie avec les méthodes d'essai in vitro disponibles. En outre, les animaux sont actuellement encore nécessaires à des programmes de recherche vitaux sur des maladies comme le VIH, le paludisme, l'hépatite et le SRAS, et sur des affections invalidantes comme les maladies d'Alzheimer et de Parkinson, ainsi qu'au développement et aux essais de sécurité des produits vétérinaires.

Compte tenu du besoin persistant d'animaux dans la recherche et les essais de sécurité dans un avenir prévisible, la Commission estime que l'approche la plus pragmatique pour réduire l'expérimentation animale passe par l'introduction de méthodes alternatives qui remplaceront à terme l'expérimentation animale.

Actuellement, toutes les expériences réalisées sur des animaux dans l'UE doivent respecter les dispositions de la directive 86/609/CEE[1]. Cette directive sera remplacée et renforcée par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[2], qui prendra pleinement effet le 1er janvier 2013.

Au cours des 20 dernières années, la contribution financière de l'UE à la recherche sur les trois R[3] s'élève à quelque 200 millions d'euros. Dans le cadre de l'actuel programme-cadre de recherche (FP7), environ 65 millions d'euros ont été engagés jusqu'ici pour le financement de méthodes alternatives. D'autres financements devraient être disponibles pour les appels restants du FP7.

[1] Directive 86/609/CEE du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, JO L 358 du 18.12.1986

[2] JO L 276 du 20.10.2010

[3] Remplacement, réduction et raffinement de l'utilisation des animaux

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 19 mars 2012)
ERDF is not co-financing the animal experimentation centre of Lugo and no formal commitment (engagement) to do so exists.
Today the safety of pharmaceutical products, medical devices, chemicals and other substances cannot be sufficiently determined with the available in vitro test methods. Furthermore, animals are currently still needed for vital research programmes on diseases such as HIV, malaria, hepatitis and SARS, and debilitating conditions such as Alzheimer's and Parkinson's disease, and for the development and safety testing of veterinary products.
Given the continued need for animals in research and safety testing for the foreseeable future, the Commission considers that the most pragmatic approach to reducing animal experiments is through the introduction of alternative methods that eventually replace animal testing.
Currently all experiments performed on animals in the EU must comply with the provisions of Directive 86/609/EEC[1]. This Directive will be replaced and strengthened by Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[2] taking full effect on 1 January 2013.
Over the last 20 years, the financial EU contribution to Three Rs[3] research amounts to some EUR 200 million. Under the current Research Framework Programme (FP7), approximately EUR 65 million has been committed so far for the funding of alternative methods. More funding should become available for the remaining calls of FP7.
[1] Directive 86/609/EEC of 24 November 1986 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, OJ L 358, 18.12.1986
[2] OJ L 276, 20.10.2010
[3] Replacement, reduction and refinement of animal use

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le FEDER ne cofinance pas le centre d'expérimentation animale de Lugo ; aucun engagement formel n'existe.
La directive 86/609/CEE sera remplacée par la directive 2010/63/UE, pleinement applicable le 1er janvier 2013.
Contribution de l'UE à la recherche que la Commission range sous les trois R : quelque 200 millions d'euros en 20 ans.
Environ 65 millions d'euros ont été engagés jusqu'ici dans le programme-cadre de recherche FP7 pour financer des "méthodes alternatives".

Le détail de l'analyse

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.