Les questions parlementaires
Justification du financement du Cebiovet de Lugo
Financement du FEDER pour la construction d'un centre d'expérimentation animale à Lugo (traduction de l'OXA)
Question écrite E-004142/2014, Parlement européen, 3 avril 2014
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission si elle sait que des fonds du FEDER financent un centre d'expérimentation animale à Lugo, et quelles initiatives et quelle législation elle prévoit.
6 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.
Si la Commission sait que des fonds européens servent à construire un centre d'expérimentation animale à Lugo.
Réponse Le gouvernement de Galice prévoit de cofinancer le projet dans le programme FEDER pour la Galice ; à ce jour, le projet n'a reçu aucun fonds du FEDER.
Comment le gouvernement régional de Galice a justifié cet investissement, ou, sinon, pourquoi il l'a annoncé.
Réponse Le centre fait partie du projet Campus Vida, un réseau de centres de recherche, et sera rattaché à l'université et à l'hôpital vétérinaires de Lugo.
Une initiative de la Commission pour garantir que les fonds qu'elle octroie sont utilisés correctement.
Aucune réponse Rien sur le contrôle de l'usage des fonds ; la réponse dit seulement que le projet n'a encore rien reçu.
Une initiative pour garantir le bien-être animal, selon les termes de la question, dans ce centre.
Réponse partielle La réponse défend le cadre existant sans répondre : les principes de l'ICLAS seront obligatoires au centre et la directive 2010/63/UE s'applique ; aucune initiative n'est annoncée.
Une initiative pour vérifier s'il faut mener ces essais sur des animaux vivants.
Réponse partielle La réponse dit que les espèces et le nombre d'animaux devraient être scientifiquement justifiés, sans dire qui le vérifie.
Si une législation est prévue pour réduire et raffiner l'utilisation d'animaux vivants dans tous les essais et promouvoir les méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse défend le cadre existant sans répondre : elle cite l'interdiction cosmétique, 238 millions d'euros de recherche de 2007 à 2011 et Horizon 2020, sans dire si une législation est prévue.
La fiche
Thèmes : financement, "comités d'éthique en expérimentation animale", méthodes sans animaux · Espèces : bovins, chiens
- Auteur
- Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 3 avril 2014
- Date de la réponse
- 10 juin 2014
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- ERDF funding for the building of an animal testing centre in Lugo
- Sources
La question
(Question écrite E-004142/2014 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 3 avril 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Le gouvernement régional de Galice a récemment annoncé qu'il allait investir 4,5 millions d'euros dans la construction et l'installation d'un centre d'expérimentation, le Centre de recherche biomédicale et vétérinaire (Cebiovet), à Lugo. Quelque 70 % de l'investissement du gouvernement galicien proviendront de fonds du FEDER.
Une majorité du grand public est aujourd'hui favorable à l'abandon progressif de l'expérimentation animale, et la Commission a également présenté ces dernières années plusieurs directives visant à limiter les essais sur des animaux vivants et à y mettre fin. Dans ce contexte, la décision prise en Galice quant à l'utilisation de fonds de l'Union est particulièrement frappante.
Des associations de défense du bien-être animal comme Asociación Animalista Libera ont dénoncé le fait qu'en pratique, de grands animaux comme des bovins et des chiens seront utilisés pour des essais dans le nouveau centre. Les gens s'identifient moralement et émotionnellement à certaines espèces animales. Il est en outre tout à fait condamnable de continuer à faire des essais sur des animaux vivants, et donc en fait à les maltraiter, pour des raisons que le grand public ignore. Cela ne fait qu'attiser l'opposition à la vivisection.
Il est clair qu'on ne peut pas laisser aux responsables d'un tel centre le soin de garantir le bien-être des animaux qui s'y trouvent. Il faut créer des comités indépendants au sein desquels des experts et des associations de défense du bien-être animal puissent évaluer si les essais sont nécessaires et dans quelle mesure il est nécessaire d'utiliser des animaux vivants.
La Commission sait-elle que des fonds européens servent à construire un centre d'expérimentation animale à Lugo ? Si oui, comment le gouvernement régional de Galice a-t-il justifié cet investissement ? Si non, pourquoi le gouvernement régional de Galice a-t-il fait une telle annonce ?
La Commission entend-elle présenter une initiative, quelle qu'elle soit, pour garantir que les fonds qu'elle octroie sont utilisés correctement, pour garantir le bien-être animal et pour vérifier la nécessité de mener de tels essais sur des animaux vivants ?
Est-il prévu de présenter une législation visant à réduire et à raffiner l'utilisation d'animaux vivants dans tous les types d'essais, et à promouvoir les méthodes alternatives ?
Texte original (anglais)
(Question écrite E-004142/2014 de Raül Romeva i Rueda, Parlement européen, 3 avril 2014)
Galicia’s regional government has recently announced that it will be investing EUR 4.5 million in building and setting up a testing centre – the Centre for Biomedical and Veterinary Research (Cebiovet) – in Lugo. Some 70% of the Galician government’s investment will come from ERDF funding.
A majority of the general public is now in favour of animal testing being phased out, and in recent years the Commission has also come forward with a number of directives designed to curb and end testing on live animals. With this in mind, the decision taken in Galicia on the use of EU funding is particularly striking.
Animal welfare groups such as Asociación Animalista Libera have condemned the fact that, in practice, large animals such as cattle and dogs will be used for testing at the new centre. People identify morally and emotionally with certain species of animal. It is also totally wrong to carry on testing and in effect mistreating live animals for reasons of which the general public are unaware. This only stirs up more opposition to vivisection.
Clearly, it cannot be left to those who are in charge of a centre like this to guarantee the welfare of the animals there. Independent committees need to be set up in which experts and animal welfare organisations can assess whether testing is required and how necessary it is that live animals be used.
Is the Commission aware that European funds are being used to build an animal testing centre in Lugo? If so, how did the Galician regional government justify this investment? If not, why did the Galician regional government make such an announcement?
Is the Commission intending to bring forward any kind of initiative to ensure that the funding it provides is used correctly, to guarantee animal welfare and to ascertain the need to conduct such testing on live animals?
Are there plans to bring forward legislation with a view to reducing and refining the use of live animals in all types of testing, and to promote alternative methods?
La réponse
(Réponse donnée par M. Hahn, au nom de la Commission, 10 juin 2014. Traduction de l'OXA, non officielle.)
Selon les informations dont dispose la Commission, le gouvernement régional de Galice prévoit de cofinancer le projet mentionné dans le cadre de la priorité "développement de l'économie de la connaissance" du programme du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour la Galice. À ce jour, le projet n'a reçu aucun fonds du FEDER.
Cet investissement fait partie du projet "Campus Vida", qui vise à créer un réseau de centres de recherche. Il permettra à la Galice de devenir une référence parmi les centres universitaires et scientifiques. Le Centre de recherche biomédicale et vétérinaire sera rattaché à l'université vétérinaire et à l'hôpital vétérinaire de Lugo, afin de devenir un exemple de premier plan dans le nord-ouest de l'Espagne.
Les principes généraux de l'International Council for Laboratory Animal Science seront obligatoires au sein du centre. Les espèces et le nombre d'animaux utilisés dans les expériences devraient être scientifiquement justifiés. La douleur ou l'inconfort que les animaux peuvent ressentir devraient être évités ou réduits au minimum autant que possible.
Les soins apportés aux animaux soumis à des essais en laboratoire sont assurés par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1]. Les États membres doivent appliquer les dispositions de cette directive depuis le 1er janvier 2013.
Depuis le 11 mars 2013, aucun produit cosmétique ayant fait l'objet d'essais sur des animaux afin de satisfaire aux exigences légales du règlement (CE) n° 1223/2009[2] n'est autorisé sur le marché de l'UE.
La recherche de méthodes alternatives se poursuivra, car le remplacement total de l'expérimentation animale par des méthodes alternatives n'est pas encore possible. La Commission a consacré 238 millions d'euros à ces recherches entre 2007 et 2011. D'autres financements seront disponibles au titre d'Horizon 2020 de 2014 à 2020, avec un budget de près de 80 milliards d'euros.
[1] JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 et suiv.
[2] Règlement 1223/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux
produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par M. Hahn, au nom de la Commission, 10 juin 2014)
According to the information available to the Commission, Galicia's regional government plans to co-finance the project referred to in the framework of the "development of the knowledge-based economy" priority of the European Regional Development Fund (ERDF) programme for Galicia. Up to now, the project has not received ERDF funds.
This investment is part of the "Campus Vida" project that aims to create a network of research centres. This will allow Galicia to become a reference point among academic and scientific centres. The Centre of Biomedical and Veterinary Research will be linked to the Veterinary University and the Veterinary Hospital in Lugo, in order to become a prime example in north-west Spain.
The general principles governing the International Council for Laboratory Animal Science will be mandatory in the Centre. The species and number of animals involved in experiments should be scientifically justified. Pain or discomfort that animals may experience should be avoided or minimised as far as possible.
The care for animals subject to laboratory testing is ensured through Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes[1]. The provisions of this Directive must be applied by Member States since 1 January 2013.
Since 11 March 2013, no cosmetic products tested on animals in order to meet the legal requirements set out in Regulation (EC) No 1223/2009[2] are permitted on the EU market.
The quest to find alternative methods will continue as full replacement of animal testing by alternative methods is not yet possible. The Commission made EUR 238 million available between 2007 and 2011 for such research. Further funding will be available through Horizon 2020 from 2014 to 2020 with a budget of nearly EUR 80 billion.
[1] OJ L 276, 20.10.2010, p. 33 ff.
[2] Regulation 1223/2009/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on
cosmetic products, OJ L 342, 22.12.2009
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- À ce jour, le projet de Centre de recherche biomédicale et vétérinaire de Lugo n'a reçu aucun fonds du Fonds européen de développement régional (FEDER).
- L'investissement dans le Centre de recherche biomédicale et vétérinaire de Lugo fait partie du projet "Campus Vida", qui vise à créer un réseau de centres de recherche.
- Les États membres doivent appliquer la directive 2010/63/UE depuis le 1er janvier 2013.
- Depuis le 11 mars 2013, aucun cosmétique testé sur des animaux pour satisfaire au règlement (CE) n° 1223/2009 n'est autorisé sur le marché de l'UE.
- La Commission a consacré 238 millions d'euros à la recherche de "méthodes alternatives" entre 2007 et 2011.
- Horizon 2020 a un budget de près de 80 milliards d'euros de 2014 à 2020.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33 texte juridique
- Règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, JO L 342 du 22.12.2009 texte juridique
- Principes généraux de l'International Council for Laboratory Animal Science texte non contraignant
- Programme du FEDER pour la Galice, priorité développement de l'économie de la connaissance autre
Les organismes cités
- Gouvernement régional de Galice
- Centre de recherche biomédicale et vétérinaire (Cebiovet)
- Asociación Animalista Libera
- International Council for Laboratory Animal Science (ICLAS)
- Fonds européen de développement régional (FEDER)
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).