Les questions parlementaires

Contrôles du transport vers les laboratoires

Contrôles dans les États membres du transport des animaux de laboratoire

Question écrite E-006898/2015, Parlement européen, 29 avril 2015

Le résumé de l'OXA

Les députées demandent comment la Commission contrôle le transport des animaux destinés aux laboratoires, qui effectue les contrôles, et quelles sanctions sont prévues.

5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.

  1. Comment la Commission évalue les informations transmises par les États membres.

    Réponse partielle Les rapports annuels des États lui sont soumis, harmonisés par la décision 2013/188/UE, mais ne disent pas si les animaux transportés étaient destinés à des fins scientifiques ; la réponse ne dit pas comment elle les évalue.

  2. Comment la Commission décide d'effectuer des contrôles.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien de contrôles menés par la Commission ; elle renvoie la responsabilité aux États.

  3. L'organisation et les modalités des contrôles.

    Réponse partielle Les contrôles relèvent des États membres et se font, selon le règlement (CE) n° 882/2004, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, sans autre précision.

  4. L'organisme qui effectue les contrôles.

    Réponse partielle La réponse désigne les États membres, responsables de l'organisation et de l'exécution des contrôles officiels ; elle ne nomme pas leurs autorités.

  5. Les sanctions et le suivi prévus par la Commission en cas d'infraction, notamment de violence.

    Réponse Les sanctions relèvent des États, qui doivent les rendre effectives, proportionnées et dissuasives ; la Commission dit n'avoir reçu aucune information sur des manquements répétés et systématiques exigeant son intervention.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, droit européen

Auteurs
  • Dominique Bilde (NI)
  • Sophie Montel (NI)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
29 avril 2015
Date de la réponse
27 juillet 2015
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-006898/2015 de Dominique Bilde et 1 autre député, Parlement européen, 29 avril 2015)

Le transport des animaux de laboratoire (par route, mer ou air) est réglementé et soumis à des contrôles officiels dans les mêmes conditions que celui des autres animaux par le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes (telles que, par exemple, la préparation, la mise en cage, le chargement ou le déchargement).

Ce règlement stipule que la sécurité des animaux doit être assurée, qu'ils doivent être manipulés sans recours à la violence ni à des méthodes susceptibles de leur infliger des souffrances évitables et que des intervalles de repos, d'abreuvement, d'alimentation et de soins leur sont garantis selon des modalités applicables en fonction des espèces.

1. Comment la Commission évalue-t-elle les informations transmises par les États membres et décide-t-elle d'effectuer des contrôles?

2. Comment ces contrôles sont-ils organisés? De quelle manière et par quel organisme sont‑ils effectués?

3. En cas d'infraction, notamment de recours à la violence, quelles sanctions et quel suivi la Commission a-t-elle prévus pour corriger la situation?

La réponse

(Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission, 27 juillet 2015)

1. Les animaux utilisés à des fins scientifiques relèvent, d’une manière générale, du champ d’application du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport[1], dès lors que ce sont des animaux vertébrés. Les États membres sont responsables au premier chef de l’application du règlement et de l’exécution des contrôles concernant le transport des animaux. Les rapports annuels sur les contrôles effectués par les États membres sont soumis à la Commission; il convient toutefois de noter que les rapports n'indiquent pas précisément si, pour les transports ayant fait l’objet d’un contrôle, les animaux transportés étaient destinés à des fins scientifiques.

La Commission a adopté une décision d’exécution de la Commission relative aux rapports annuels à établir concernant les inspections non discriminatoires réalisées conformément au règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil[2], afin d’harmoniser les informations communiquées par les États membres et de faciliter les mesures de suivi.

2. Les États membres sont responsables de l’organisation et de l’exécution des contrôles officiels visant à vérifier le respect des dispositions du règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil. Conformément au règlement (CE) nº 882/2004[3], ces contrôles doivent être effectués en fonction du risque et à une fréquence adéquate.

3. Il incombe aux États membres de mettre en place en cas d’infraction à la législation des sanctions qui doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. À ce jour, la Commission n’a reçu aucune information mettant en évidence des cas de non-respect répétés et systématiques qui exigeraient une intervention de sa part.

[1] Règlement (CE) nº 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

[2] Décision d'exécution de la Commission 2013/188/UE (JO L 111 du 23.4.2013, p.107).

[3] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les animaux vertébrés utilisés à des fins scientifiques relèvent en général du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport.
  • Les États membres soumettent à la Commission des rapports annuels sur leurs contrôles du transport des animaux, sans préciser si les animaux contrôlés étaient destinés à des fins scientifiques.
  • La décision d'exécution 2013/188/UE vise à harmoniser les rapports annuels des États membres sur les inspections du transport d'animaux au titre du règlement (CE) n° 1/2005.
  • Selon le règlement (CE) n° 882/2004, les contrôles officiels du transport doivent être effectués en fonction du risque et à une fréquence adéquate.
  • Les États membres doivent prévoir, en cas d'infraction, des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.