Les questions parlementaires

Données et règles du transport vers les laboratoires

Transport des animaux utilisés à des fins scientifiques (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001286/2023, Parlement européen, 19 avril 2023

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission ses données sur le transport des animaux destinés aux laboratoires, comment mieux le suivre, et quelles exigences la révision du règlement 1/2005 prévoira.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Les informations statistiques dont la Commission dispose sur le transport des animaux utilisés à des fins scientifiques.

    Réponse La réponse dit que la Commission ne dispose pas de ces statistiques, le règlement n'imposant aucune collecte.

  2. Comment la Commission compte mieux surveiller, mesurer et rendre compte de ce transport.

    Aucune réponse La réponse ne dit rien d'un suivi ou d'un compte rendu de ce transport.

  3. Les exigences propres aux animaux utilisés à des fins scientifiques que la révision du règlement (CE) n° 1/2005 inclura.

    Réponse partielle La réponse subordonne l'examen de ces exigences à des éléments attestant de problèmes du cadre actuel et juge prématuré de se prononcer.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, statistiques, droit européen

Auteur
Francisco Guerreiro (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
19 avril 2023
Date de la réponse
2 juin 2023
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Transport of animals used for scientific purposes
Sources

La question

(Question écrite E-001286/2023 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 19 avril 2023. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Si le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes a vocation à couvrir le transport commercial de tous les animaux vertébrés vivants, la plupart de ses dispositions ne concernent que le bien-être de certaines espèces d'animaux terrestres d'élevage. Malgré le stress, la souffrance et le risque accru de blessure que peuvent subir les animaux transportés à des fins scientifiques, il n'existe presque aucune mesure pour garantir leur bien-être.

Il n'existe pas non plus de données sur le transport vers l'UE et à l'intérieur de celle-ci des animaux utilisés à des fins scientifiques, à l'exception de quelques informations très limitées figurant dans les rapports statistiques de l'UE et des États membres sur l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques.

1. De quelles informations (statistiques) la Commission dispose-t-elle sur le transport des animaux utilisés à des fins scientifiques, en dehors des informations limitées fournies par les rapports de l'UE et des États membres susmentionnés ? Comment compte-t-elle mieux surveiller, mesurer et rendre compte du transport de ces animaux ?

2. Quelles exigences (propres à certaines espèces) relatives aux animaux utilisés à des fins scientifiques la Commission compte-t-elle inclure dans la révision du règlement (CE) n° 1/2005 ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001286/2023 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 19 avril 2023)

While Regulation (EC) No 1/2005 on the protection of animals during transport and related operations is intended to cover the commercial transport of all live vertebrate animals, most of its provisions relate only to the welfare of certain terrestrial farmed animal species. Despite the stress, suffering and increased risk of injury that animals transported for scientific purposes may experience, there are almost no measures to ensure their welfare.

There is also no data on the transport of animals used for scientific purposes to the EU and within it, except for some very limited information that can be found in EU and Member State statistical reports on the use of animals for scientific purposes.

1. What (statistical) information does the Commission have on the transport of animals used for scientific purposes other than the limited information provided in the aforementioned EU and Member State reports? How does it intend to better monitor, measure and report on the transport of these animals?

2. What (species-specific) requirements on animals used for scientific purposes does the Commission intend to include in the revision of Regulation (EC) No 1/2005?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Kyriakides, au nom de la Commission européenne, 2 juin 2023. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le règlement (CE) n° 1/2005[1] du Conseil n'impose pas la collecte de données sur le transport des animaux utilisés à des fins scientifiques, et la Commission ne dispose pas de ces informations statistiques spécifiques.

Conformément à la stratégie "De la ferme à la table", publiée le 20 mai 2020[2], la Commission évalue actuellement avec soin les options stratégiques envisageables pour améliorer le bien-être des animaux pendant le transport, en tenant compte des avis scientifiques rendus par l'Autorité européenne de sécurité des aliments ainsi que des considérations économiques et sociales pertinentes. Les options stratégiques relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, et d'éventuelles exigences propres à certaines espèces, seront dûment examinées lorsque des éléments attestent de problèmes découlant du cadre législatif actuel. Ces travaux étant toujours en cours, il est prématuré de se prononcer sur leurs résultats.

[1] Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, JO L 3 du 5.1.2005, p. 1-44.

[2] COM/2020/381 final.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Kyriakides, au nom de la Commission européenne, 2 juin 2023)

Council Regulation (EC) No 1/2005[1] does not require collection of data on transport of animals used for scientific purposes and the Commission is not in possession of this specific statistical information.

In line with the Farm to Fork Strategy, published on 20 May 2020[2], the Commission is currently carefully assessing policy options to improve welfare of animals during transport, taking into account scientific opinions, provided by European Food Safety Authority, as well as relevant economic and social considerations. Policy options on the protection of animals used for scientific purposes, and possible species-specific requirements will be given due consideration where there is evidence of problems resulting from the current legislative framework. Since this work is still ongoing it is premature to conclude on its outcomes.

[1] Council Regulation (EC) No 1/2005 of 22 December 2004 on the protection of animals during transport and related operations and amending Directives 64/432/EEC and 93/119/EC and Regulation (EC) No 1255/97 OJ L 3, 5.1.2005, p. 1–44.

[2] COM/2020/381 final.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le règlement (CE) n° 1/2005 n'impose pas de collecte de données sur le transport des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  • Conformément à la stratégie "De la ferme à la table" du 20 mai 2020, COM/2020/381 final, la Commission évalue les options pour améliorer le "bien-être" des animaux pendant le transport.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions sur le même sujet

Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.