Les questions parlementaires

Budget de l'EURL ECVAM et contributions des États

Budget de l'UE pour la validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001306/2017, Parlement européen, 28 février 2017

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Des députés demandent à la Commission comment l'EURL ECVAM peut valider des méthodes non animales avec un budget en baisse, son budget 2017-2020 et les contributions des États membres.

3 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 1.

  1. Comment l'EURL ECVAM peut remplir sa mission de validation des méthodes non animales avec un budget de plus en plus limité.

    Réponse partielle La réponse affirme que le budget actuel est suffisant au regard de ses priorités et cite le réseau EU-NETVAL, sans expliquer comment la mission est remplie.

  2. Le budget de l'EURL ECVAM pour 2017-2020.

    Réponse partielle La réponse donne environ 6,5 millions d'euros pour 2017, renvoie 2018 à une décision future et ne dit rien de 2019 et 2020.

  3. Les contributions financières des États membres à la validation des méthodes non animales à ce jour.

    Aucune réponse Aucun montant : la réponse dit qu'aucune obligation d'information n'existe et renvoie aux rapports volontaires de certains États.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement, instances européennes

Auteurs
  • Eleonora Evi (EFDD)
  • Rosa D'Amato (EFDD)
  • Isabella Adinolfi (EFDD)
  • Fabio Massimo Castaldo (EFDD)
  • Dario Tamburrano (EFDD)
  • David Borrelli (EFDD)
  • Stefan Eck (GUE/NGL)
  • Marco Zullo (EFDD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 février 2017
Date de la réponse
22 mai 2017
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
EU budget for validating alternative methods to animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-001306/2017 de Eleonora Evi et 7 autres députés, Parlement européen, 28 février 2017. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le considérant 46 de la directive 2010/63/UE dispose :

"La possibilité de recourir à des méthodes alternatives dépend fortement des progrès réalisés dans le développement de solutions de remplacement. Les programmes-cadres communautaires de recherche et de développement technologique ont alloué des budgets de plus en plus importants à des projets qui visent à remplacer, à réduire et à raffiner l'utilisation d'animaux dans les procédures. Afin d'accroître la compétitivité de la recherche et de l'industrie dans l'Union et de remplacer, réduire et raffiner l'utilisation d'animaux dans les procédures, il convient que la Commission et les États membres contribuent, par la recherche et d'autres moyens, à la mise au point et à la validation d'approches alternatives".

Or le budget de l'EURL-ECVAM diminue. Selon la réponse de la Commission à la question écrite E-006302/2016, il ne s'élevait qu'à 8 millions d'euros en 2016, soit une baisse par rapport aux années précédentes.

Compte tenu de ce qui précède, et de la communication de la Commission sur l'initiative citoyenne européenne "Stop Vivisection", dans laquelle elle a souligné la disponibilité d'approches alternatives[1] et annoncé qu'elle réexaminerait la directive 2010/63/UE en 2017 :

Comment l'EURL-ECVAM peut-il remplir efficacement sa mission de validation des méthodes alternatives à l'expérimentation animale alors que son budget est de plus en plus limité ?

Quel est le budget de l'EURL-ECVAM pour la prochaine période de trois ans (2017-2020) ?

Quelles ont été jusqu'à présent les contributions financières des États membres à la validation des méthodes alternatives ?

[1] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pdf/vivisection/en.pdf, p. 7

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001306/2017 de Eleonora Evi et 7 autres députés, Parlement européen, 28 février 2017)

Recital 46 of Directive 2010/63/EU states that:

‘The availability of alternative methods is highly dependent on the progress of the research into the development of alternatives. The Community Framework Programmes for Research and Technological Development provided increasing funding for projects which aim to replace, reduce and refine the use of animals in procedures. In order to increase the competitiveness of research and industry in the Union and to replace, reduce and refine the use of animals in procedures, the Commission and the Member States should contribute through research and by other means to the development and validation of alternative approaches’.

However, the EURL-ECVAM budget is shrinking. According to the Commission’s answer to Written Question E-006302/2016, it amounted to just EUR 8 million in 2016 – a reduction on previous years.

In view of this, and the Commission’s communication on the European Citizens’ Initiative ‘Stop Vivisection’, in which it emphasised the availability of alternative approaches[1] and stated that it would review Directive 2010/63/EU in 2017:

How can EURL-ECVAM fulfil its task of validating alternative methods to animal testing effectively while its budget is increasingly stretched?

What is the EURL-ECVAM budget for the next three-year period (2017-2020)?

What have been the Member States’ financial contributions to the validation of alternative methods to date?

[1] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/pdf/vivisection/en.pdf, p. 7

La réponse

(Réponse donnée par M. Navracsics, au nom de la Commission, 22 mai 2017. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Entre 2012 et 2016, environ 36 millions d'euros ont été directement consacrés au fonctionnement du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM), hébergé par le Centre commun de recherche (JRC) de la Commission. En 2017, le budget de l'EURL ECVAM s'élève à environ 6,5 millions d'euros. Le budget pour 2018 sera arrêté dans les prochains mois, sur la base du budget du JRC approuvé dans le budget de l'UE adopté pour 2018. La Commission estime que le budget actuel de l'EURL ECVAM est suffisant au regard de ses priorités.

Il convient de noter qu'au cours de la dernière décennie, le financement par la Commission de la recherche sur le développement de méthodes alternatives, au moyen des programmes-cadres successifs de la Commission pour la recherche et l'innovation, y compris l'actuel programme Horizon 2020, est resté stable et très important.

L'article 47, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE[1] impose aux États membres de contribuer au développement et à la validation d'approches alternatives. Il ne précise toutefois ni la nature ni l'ampleur de cette contribution. Pour faciliter de tels investissements, le JRC a créé en 2013 le réseau de laboratoires de l'Union européenne pour la validation des méthodes alternatives (EU-NETVAL), qui compte 38 installations membres dans toute l'Europe, dont le laboratoire de l'EURL ECVAM lui-même.

Il est à espérer que les activités de validation des membres d'EU-NETVAL soient soutenues par leurs États membres respectifs, dans le cadre de leur contribution au développement et à la validation d'approches alternatives. Il n'existe aucune obligation de fournir des informations sur les contributions apportées au titre de l'article 47. Certains États membres publient toutefois des rapports volontaires[2].

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33

[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/3r/advance_en.htm

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Navracsics, au nom de la Commission, 22 mai 2017)

Between 2012 and 2016, approximately EUR 36 million has been directly spent for the operation of the European Union Reference Laboratory for alternatives to animal testing (EURL ECVAM), hosted by the Commission Joint Research Centre (JRC). In 2017, the budget of EURL ECVAM is approximately EUR 6.5 million. The budget for 2018 will be decided in the coming months, following the approved JRC budget within the adopted EU 2018 Budget. The Commission believes that the current EURL ECVAM budget is sufficient for its priorities.

It must be noted that during the last decade Commission funding to research into the development of alternative methods through successive Commission Framework Programmes for Research and Innovation, including the current Horizon 2020, has remained stable and very significant.

Article 47(1) of Directive 2010/63/EU[1] requires Member States to contribute to the development and validation of alternative approaches. However, it does not detail the nature or the extent of this contribution. To facilitate such investment, in 2013 the JRC established the European Union Network of Laboratories for the Validation of Alternative Methods (EU-NETVAL) comprising 38 member facilities from across Europe including EURL ECVAM's own laboratory facility.

It is hoped that validation activities by EU-NETVAL members are supported by their respective Member States as part of their contribution to the development and validation of alternative approaches. There is no obligation to provide information on contributions made under Article 47. However, some Member States publish voluntary reports[2].

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33

[2] http://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/3r/advance_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Environ 36 millions d'euros ont été directement consacrés au fonctionnement de l'EURL ECVAM de 2012 à 2016.
  • Le budget de l'EURL ECVAM est d'environ 6,5 millions d'euros en 2017.
  • L'article 47, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE impose aux États membres de contribuer au développement et à la validation d'"approches alternatives", sans en préciser la nature ni l'ampleur.
  • Rien n'oblige les États membres à rendre compte de leurs contributions au titre de l'article 47 de la directive 2010/63/UE ; certains publient des rapports volontaires.
  • Le réseau EU-NETVAL, créé par le JRC en 2013, compte 38 installations membres.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.