Les questions parlementaires

Budget annuel consacré aux méthodes non animales

Méthodes alternatives à l'expérimentation animale - ressources budgétaires annuelles allouées (traduction de l'OXA)

Question écrite E-004428/2020, Parlement européen, 28 juillet 2020

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission le budget annuel total consacré en 2019 aux méthodes non animales, et sa répartition entre JRC, EURL ECVAM, EPAA et ECHA.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Le montant total des ressources budgétaires annuelles affectées en 2019 au développement des méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse donne un budget annuel moyen estimé à 45 millions d'euros, pas le montant de 2019.

  2. Le montant affecté à chacun des domaines : JRC, EURL ECVAM, EPAA et ECHA.

    Réponse partielle Environ 5 millions d'euros pour l'EURL ECVAM ; l'ECHA n'a pas de budget dédié ; aucun montant pour l'EPAA, que la Commission finance pourtant en partie, ni pour le JRC hors EURL ECVAM.

Les erreurs de la réponse

  • "European partnership for alternatives to animal testing (EPAA)" : Le partenariat s'appelle European partnership for alternative approaches to animal testing, comme l'écrit la question.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement, instances européennes

Auteur
Francisco Guerreiro (Verts/ALE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
28 juillet 2020
Date de la réponse
12 novembre 2020
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Alternatives to animal testing – annual budget resources attributed
Sources

La question

(Question écrite E-004428/2020 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 28 juillet 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le développement de méthodes alternatives à l'utilisation d'animaux dans les essais réglementaires est un objectif politique et juridique déclaré de l'Union européenne.

L'article 4 de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (directive 2010/63/UE) donne force juridique à la "stratégie des 3R" de réduction, de raffinement et de remplacement.

Conformément à cet objectif politique, le développement et la validation de méthodes alternatives non animales (NAM) sont soutenus par les travaux du Centre commun de recherche de la Commission (DG-JRC) et de son laboratoire de référence de l'UE, le Centre pour la validation des méthodes alternatives (EURL-ECVAM), par le programme Horizon 2020, par une collaboration avec l'industrie au sein de l'European partnership for alternative approaches to animal testing (EPAA), et par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

1. Au vu de ces objectifs, la Commission peut-elle indiquer le montant total des ressources budgétaires annuelles affectées à la réalisation de cet objectif politique pour l'exercice budgétaire 2019 ?

2. Outre le montant global, la Commission pourrait-elle indiquer le montant affecté à chacun des domaines opérationnels : JRC, EURL-ECVAM, EPAA et ECHA ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-004428/2020 de Francisco Guerreiro, Parlement européen, 28 juillet 2020)

The development of alternatives to the use of animals in regulatory testing is a stated policy and legal objective of the European Union.

Article 4 of the directive on the protection of animals used for scientific purposes (Directive 2010/63/EU) gives legal force to the ‘3 Rs Strategy’ of reduction, refinement and replacement.

In line with this policy objective, the development and validation of alternative non-animal methods (NAMs) is supported by the work of the Joint Research Centre of the Commission (DG-JRC) and its EU Reference Laboratory, Centre for Validation of Alternative Methods (EURL-ECVAM), the Horizon 2020 programme, by working with industry through the European partnership for alternative approaches to animal testing (EPAA) and the European Chemicals Agency (ECHA).

1. In the light of these objectives, can the Commission indicate the total level of annual budget resources attributed to fulfilling this policy objective in the 2019 budget year?

2. Along with the global figure could the Commission provide the sum for each of the operational areas: JRC, EURL-ECVAM, EPAA and ECHA?

La réponse

(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 12 novembre 2020. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le budget annuel moyen consacré à cet objectif politique est estimé à 45 millions d'euros[1], dont :

- les projets de recherche de l'UE sur les méthodes alternatives, estimés sur l'ensemble d'un programme-cadre ; dans le programme Horizon 2020 (2014-2020), ils représentent plus de 40 millions d'euros par an ;

- le budget annuel du laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) du Centre commun de recherche (JRC), soit environ 5 millions d'euros en 2019 et en 2020.

L'EURL ECVAM participe à des activités de recherche et développement, réalise et coordonne des études de validation, et facilite l'acceptation réglementaire et l'adoption internationale des méthodes alternatives, y compris leur promotion et leur diffusion.

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) ne dispose pas d'un budget directement lié aux méthodes alternatives, mais elle contribue aux lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) relatives aux essais qui ont une portée réglementaire, et elle fournit des orientations sur la manière d'éviter les essais inutiles sur les animaux.

Le budget des projets et des ateliers menés par l'European partnership for alternatives to animal testing (EPAA) est fourni par ses membres industriels. Des experts de premier plan des méthodes alternatives apportent une contribution scientifique ; la Commission fournit des experts et des fonds, et organise des réunions régulières ainsi que la conférence annuelle.

En plus des montants mentionnés, un projet pilote, "Promoting alternatives to animal testing", doté d'un budget de 1 million d'euros, développe des modules d'apprentissage en ligne pour former les utilisateurs d'animaux à l'application des 3R (remplacement, réduction et raffinement de l'utilisation des animaux) et aux bonnes pratiques en matière de méthodes alternatives. Des outils pédagogiques sont aussi développés pour les lycées, les universités et les scientifiques en début de carrière. Le projet s'achèvera d'ici la fin de 2020.

De plus amples informations sur les activités concernées figurent dans les rapports de l'EURL-ECVAM[2], de l'EPAA[3] et de l'ECHA[4].

[1] La Commission tient à souligner que d'autres actions et tâches, comme celles menées par l'EMA, l'EFSA et divers services de la Commission européenne, contribuent aussi à faire progresser et à promouvoir les méthodes alternatives à l'expérimentation animale.

[2] "Rapport d'étape 2019 de l'EURL-ECVAM" ("EURL-ECVAM Status Report 2019") :

https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/eurl-ecvam-status-report-development-validation-and-regulatory-acceptance-alternative-4

[3] "Rapport annuel 2019 de l'EPAA" ("EPAA Annual Report 2019")

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38804

[4] "Rapport de l'ECHA sur l'utilisation des méthodes alternatives" (quatrième rapport au titre de l'article 117, paragraphe 3, du règlement REACH)

https://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2020_en.pdf/b9af7cf7-4ce0-f3a1-1bcb-8de3fd84a1fb

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Breton, au nom de la Commission européenne, 12 novembre 2020)

The average annual budget for this policy objective is estimated to be EUR 45 million[1], including:

- the EU research projects on alternatives, estimated over a whole framework programme; in the Horizon 2020 programme (2014-2020) it is over EUR 40 million annually;

- the annual budget of the Joint Research Centre’s (JRCs) European Union Reference Laboratories for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM), approximately EUR 5 million in 2019 and 2020.

EURL ECVAM participates in research and development activities, undertakes and coordinates validation studies, facilitates regulatory acceptance and international adoption of alternatives, including their promotion and dissemination.

The European Chemicals Agency (ECHA) does not have a budget directly linked to alternatives, but contributes to the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) testing guidelines of regulatory relevance, and provides guidance on how to avoid unnecessary animal testing.

The budget for projects and workshops run by the European partnership for alternatives to animal testing (EPAA) is provided by its industry members. Leading experts on alternative methods provide scientific contribution, the Commission provides experts and funds, organises regular meetings and the annual conference.

In addition to the figures mentioned, with a budget of EUR 1 million, a pilot project “Promoting alternatives to animal testing” develops e-learning modules on training for animal users to apply the 3Rs (replacement, reduction and refinement of animal use) and best practices on alternative methods. Educational tools are also developed for high schools, universities and early career scientists. The project will be finalised by the end 2020.

Further information on the relevant activities can be found in the reports by EURL-ECVAM[2], the EPAA[3] and ECHA[4].

[1] The Commission wishes to underline that a number of other actions and tasks such as those carried out by EMA, EFSA and various services in the European Commission contribute also to the advancement and promotion of alternatives to animal testing.

[2] EURL-ECVAM Status Report 2019:

https://ec.europa.eu/jrc/en/publication/eur-scientific-and-technical-research-reports/eurl-ecvam-status-report-development-validation-and-regulatory-acceptance-alternative-4

[3] EPAA Annual Report 2019

https://ec.europa.eu/docsroom/documents/38804

[4] ECHA report on the use of alternatives (Fourth report under Article 117(3) of the REACH Regulation)

https://echa.europa.eu/documents/10162/13639/alternatives_test_animals_2020_en.pdf/b9af7cf7-4ce0-f3a1-1bcb-8de3fd84a1fb

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le budget annuel moyen consacré aux "méthodes alternatives", projets de recherche de l'UE et EURL ECVAM compris, est estimé à 45 millions d'euros.
  • Dans Horizon 2020 (2014-2020), les projets de recherche de l'UE sur les "méthodes alternatives" sont estimés à plus de 40 millions d'euros par an.
  • Le budget annuel de l'EURL ECVAM, du Centre commun de recherche (JRC), est d'environ 5 millions d'euros en 2019 et en 2020.
  • L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n'a pas de budget directement lié aux "méthodes alternatives" ; elle contribue aux lignes directrices de l'OCDE sur les essais à portée réglementaire.
  • Le budget des projets et des ateliers de l'EPAA est fourni par ses membres industriels.
  • Le projet pilote "Promoting alternatives to animal testing", doté de 1 million d'euros, développe des modules de formation en ligne et doit s'achever fin 2020.
  • Rapports publiés sur les "méthodes alternatives" : rapport d'étape 2019 de l'EURL-ECVAM, rapport annuel 2019 de l'EPAA, quatrième rapport de l'ECHA au titre de l'article 117, paragraphe 3, du règlement REACH.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.