Les questions parlementaires
Méthodes non animales et cohérence entre REACH et CLP
Précisions sur l’intégration des nouvelles approches méthodologiques dans le cadre de la mise à jour des exigences en matière d’information au titre du règlement REACH
Question écrite E-002357/2022, Parlement européen, 30 juin 2022
Le résumé de l'OXA
Sept députés demandent à la Commission comment intégrer les nouvelles approches méthodologiques aux exigences d'information de REACH, adapter la preuve des dangers et organiser l'analyse d'impact.
5 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 3, aucune réponse à 1.
Comment la Commission entend garantir que la prise en compte des nouvelles approches méthodologiques (NAM) dans les exigences d'information de REACH améliorera la protection de la santé et de l'environnement.
Réponse partielle La réponse dit que seules les NAM assez normalisées pour un usage réglementaire seront prises en considération dans le réexamen ciblé de REACH en 2023, sans dire en quoi la protection en serait meilleure.
Si elle est prête à adapter le niveau de preuve requis pour l'identification des dangers afin d'accélérer l'intégration des NAM, et de quelle façon.
Réponse La réponse dit que cette adaptation n'est pas prévue, puis que la Commission et l'ECHA examinent les changements qui permettraient une évaluation fondée sur les seules NAM.
Comment la mise à jour des exigences d'information sera abordée dans la prochaine analyse d'impact du règlement REACH.
Réponse partielle La réponse dit que l'analyse d'impact en cours envisage plusieurs options de modification des exigences en matière d'informations standard, sans dire lesquelles.
Dans quelle mesure le calendrier de cette analyse d'impact en sera modifié.
Aucune réponse La réponse ne dit rien du calendrier, seulement que les résultats de l'analyse seront publiés quand ils seront disponibles.
Comment la Commission assurera la cohérence entre la mise à jour générale des exigences d'information de REACH et celle qui porte sur les perturbateurs endocriniens.
Réponse partielle La réponse dit que l'analyse d'impact examine aussi des options sur les perturbateurs endocriniens et que l'examen de l'ensemble des options garantira la cohérence, sans dire comment.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, substances chimiques et toxicologie, droit européen
- Auteurs
- Maria Arena (S&D)
- Eric Andrieu (S&D)
- Marie Toussaint (Verts/ALE)
- Martin Hojsík (Renew)
- Jutta Paulus (Verts/ALE)
- Cindy Franssen (PPE)
- Frédérique Ries (Renew)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 30 juin 2022
- Date de la réponse
- 8 septembre 2022
- Statut
- Réponse publiée
- Sources
La question
(Question écrite E-002357/2022 de Maria Arena et 6 autres députés, Parlement européen, 30 juin 2022)
La Commission réexamine actuellement les exigences en matière d’information au titre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) afin de combler les déficits d’information sur les risques principaux et de mieux intégrer les nouvelles approches méthodologiques (NAM). Le développement des NAM n’en est qu’à ses débuts, et un certain temps s’écoulera avant qu’elles soient pleinement opérationnelles en vue d’une utilisation réglementaire. Cela vaut en particulier pour les paramètres sensibles tels que les perturbations endocriniennes. Par ailleurs, l’identification des dangers au sens du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (règlement CLP) doit se fonder sur des données in vivo. L’intégration progressive des NAM dans les exigences en matière d’information du règlement REACH soulève d’importantes questions quant à la compatibilité réglementaire entre cet instrument et le règlement CLP.
Compte tenu de ce qui précède:
1. Comment la Commission entend-elle garantir que la prise en compte des NAM dans les exigences en matière d’information du règlement REACH favorisera une meilleure protection de la santé et de l’environnement?
2. Est-elle prête à adapter le niveau de preuve requis en matière d’identification des dangers afin d’accélérer l’intégration des NAM dans le cadre réglementaire et, dans l’affirmative, de quelle façon envisage t-elle de procéder?
3. Comment la mise à jour des exigences en matière d’information sera-t-elle abordée dans la prochaine analyse d’impact du règlement REACH et dans quelle mesure le calendrier de cette analyse en sera modifié? De même, comment la Commission compte-t-elle assurer la cohérence entre l’actualisation globale des exigences en matière d’information au titre du règlement REACH et l’actualisation concomitante portant spécifiquement sur les perturbateurs endocriniens?
La réponse
(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 8 septembre 2022)
La Commission a examiné les nouvelles approches méthodologiques (NAM) disponibles. Seules les NAM qui sont suffisamment normalisées et donc acceptables à des fins réglementaires seront prises en considération dans le cadre du réexamen ciblé du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)[1] en 2023. La Commission évaluera et prendra les mesures nécessaires pour limiter l’augmentation des essais sur les animaux, qui pourrait se produire à la suite des réexamens du règlement REACH et du règlement sur la classification, l’étiquetage et l’emballage (CLP)[2], étant donné que les NAM ne sont pas suffisamment disponibles, validées ou normalisées pour traiter toutes les classes de danger les plus préoccupantes recensées dans la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques[3], conformément aux critères de classification actuels du règlement CLP. La Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sont convaincues que les résultats de certaines NAM peuvent être utilisés pour regrouper les substances chimiques et les références croisées, ce qui permet d’évaluer davantage de substances chimiques sur la base des informations existantes.
Cela n’est pas prévu. La Commission et l’ECHA se penchent actuellement sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter au système réglementaire actuel dans le cadre des règlements REACH et CLP afin de permettre une évaluation fondée uniquement sur les NAM. Parallèlement, la Commission continuera de financer des solutions NAM, en favorisant leur développement dans les domaines des besoins réglementaires.
La Commission procède actuellement à une analyse d’impact dans laquelle différentes options de modification des exigences en matière d’informations standard sont envisagées, ainsi que des options qui renforceraient les exigences en matière d’informations relatives au recensement des perturbateurs endocriniens. L’examen de l’ensemble des options garantira la cohérence. La Commission publiera les résultats de l’analyse d’impact lorsqu'ils seront disponibles.
[1] Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006).
[2] Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
[3] https://ec.europa.eu/environment/strategy/chemicals-strategy_fr
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Seules les nouvelles approches méthodologiques suffisamment normalisées, donc acceptables à des fins réglementaires, seront prises en considération dans le réexamen ciblé du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) en 2023.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH) texte juridique
- Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges (CLP) texte juridique
- Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques texte en préparation
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.