Les questions parlementaires

Moyens de l'ECVAM au septième programme-cadre, Parish

Septième programme cadre de recherche - accroissement des financements en faveur de méthodes remplaçant l'expérimentation animale

Question pour l'heure des questions H-0920/06, Parlement européen, 20 octobre 2006

Le résumé de l'OXA

Les citations de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si le 7e programme-cadre allouera plus de ressources que le 6e aux méthodes non animales et à l'ECVAM.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Confirmer que le 7e programme-cadre allouera plus de ressources que le 6e aux méthodes non animales.

    Réponse La réponse ne confirme pas : les ressources resteront à un niveau relativement constant, et le montant des projets dépendra de la qualité des propositions.

  2. Confirmer que l'ECVAM recevra plus de ressources qu'au 6e programme-cadre.

    Réponse La réponse ne confirme pas : effectifs et expertise comparables à ceux du 6e programme-cadre, complétés par un groupe du Bureau européen des substances chimiques ; aucun budget n'est donné.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, financement, instances européennes

Auteur
Neil Parish
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 octobre 2006
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question pour l'heure des questions H-0920/06 de Neil Parish, Parlement européen, 20 octobre 2006)

À la suite de l'adoption de l'interdiction de l'expérimentation animale et de la vente de produits ayant fait l'objet d'une expérimentation animale, dans la directive 76/768/CEE[1] sur les produits cosmétiques, et de la proposition de règlement sur les produits chimiques dit REACH, il est capital que l'UE alloue plus de ressources en faveur de l'élaboration et de la validation de méthodes expérimentales de substitution.

Le septième programme cadre de recherche prévoit d'encourager et de renforcer l'élaboration et la validation de stratégies de substitution et en particulier de méthodes expérimentales autres qu'animales dans tous les domaines de recherche pertinents.

Compte tenu de ces priorités, la Commission peut‑elle confirmer que, par rapport au sixième programme cadre de recherche, davantage de ressources seront allouées aux méthodes de substitution et au Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (CEVMA-Centre commun de recherche)?

[1] JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

La réponse

Réponse retrouvée par l'OXA : elle ne figure pas dans les données ouvertes du Parlement européen. Source : la réponse écrite de la Commission sur le site du Parlement européen, en anglais seulement.

(Réponse de la Commission européenne, novembre 2006. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Le développement, la validation et l'utilisation de méthodes alternatives validées restent une priorité importante pour la Commission européenne dans le cadre de la législation sur les cosmétiques et de REACH, ainsi que de façon plus générale. La Commission suit en particulier trois voies :

1) le partenariat,

2) le Centre européen pour la validation de méthodes alternatives (ECVAM),

3) le financement par le 7e programme-cadre de recherche (FP7).

Même si les ressources consacrées à ces activités seront maintenues à un niveau relativement constant dans le FP7, elles devraient permettre d'obtenir des résultats meilleurs et plus rapides.

Le soutien de l'industrie et des autres parties prenantes dans le cadre du European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) devrait accélérer sensiblement le rythme auquel les alternatives sont approuvées, validées et mises en pratique. Ce partenariat est une collaboration sans précédent entre la Commission et de grandes entreprises de sept secteurs industriels. Les partenaires se sont engagés à mettre en commun leurs connaissances, leurs travaux de recherche et leurs ressources pour accélérer le développement, la validation et l'acceptation d'approches alternatives pendant une période initiale de cinq ans. Un programme d'action visant à favoriser le changement a été adopté, et les progrès accomplis dans sa mise en œuvre seront régulièrement publiés.

L'ECVAM du Centre commun de recherche, Institut pour la santé et la protection des consommateurs, continuera à jouer un rôle crucial dans la conduite des efforts visant à rendre des méthodes alternatives disponibles. Dans le FP7, les travaux de l'ECVAM s'appuieront sur des effectifs et une expertise comparables à ceux du FP6, complétés par un groupe de scientifiques d'une autre unité du JRC-IHCP (le Bureau européen des substances chimiques) qui poursuit des travaux sur les méthodes de validation, comme celles de la catégorie "in silico" (QSAR). Il est prévu d'intégrer des activités de laboratoire au sein de l'ECVAM afin d'accélérer la validation des méthodes d'essai alternatives (en particulier pour les essais "me-too").

Les méthodes alternatives sont désignées comme un thème spécifique du programme spécifique "Coopération" du FP7. Le programme de travail du premier appel comprend une série de thèmes visant à promouvoir les essais alternatifs. Les propositions portant sur ces thèmes sont évaluées par des pairs selon des critères publiés. Le montant total du financement des projets d'essais alternatifs dépend donc de la qualité des propositions présentées.

Tout cela s'appuie sur le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2006-2010, communiqué au Conseil et au Parlement en janvier 2006. L'un des objectifs du plan d'action est de "mieux coordonner les ressources existantes tout en recensant les besoins futurs ; soutenir les nouvelles orientations de la recherche sur le bien-être animal et continuer à soutenir le principe des 3R : les approches alternatives de remplacement, de réduction et de raffinement en matière d'expérimentation animale".

La Commission réaffirme son engagement antérieur selon lequel la validation ne doit pas devenir le goulet d'étranglement de la disponibilité des méthodes alternatives, et elle lui accordera la priorité nécessaire.

Des informations détaillées sur les goulets d'étranglement dans la disponibilité et l'utilisation des méthodes alternatives sont disponibles à l'adresse http://ihcp.jrc.cec.eu.int/docs/20051107its.pdf - "REACH et la nécessité de stratégies d'essai intelligentes" ("Reach and the need for Intelligent Testing Strategies").

http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/index_en.htm

Relations quantitatives structure-activité

Texte original (anglais)

(Réponse de la Commission européenne, novembre 2006)

The development, validation and use of validated alternative methods remain an important priority for the European Commission in the context of the cosmetics legislation and REACH as well as more broadly. The Commission pursues in particular three avenues:

1) partnership,

2) European Centre for the Validation of Alternative Methods (ECVAM),

3) funding through 7th Framework Research Programme (FP7).

Even if the resources for these activities will be kept at relatively a constant level in the FP7, they are expected to lead to better and quicker results.

Support by industry and other stakeholders in the framework of the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) should significantly accelerate the rate at which alternatives are agreed, validated and put into practice. This partnership is an unprecedented collaboration between the Commission and major companies from seven industry sectors. The partners have committed to pooling knowledge, research and resources to accelerate the development, validation and acceptance of alternative approaches over an initial five-year period. An action programme to promote change has been agreed and progress against this will be regularly published.

The ECVAM of the Joint Research Centre, Institute for Health and Consumer Protection, will continue to play a crucial role in steering the efforts to make alternative methods available. In FP7, the work of ECVAM will be supported by a similar workforce and expertise as in FP6, complemented by a group of scientists from another JRC-IHCP Unit (European Chemicals Bureau) pursuing developments in validation methods such as those in the category of 'in silico' (QSAR). Laboratory activities are planned to be integrated within ECVAM in order to speed up the validation of alternative testing methods (especially for the 'me-too' tests).

Alternative methods are identified as a specific topic in the Cooperation Specific Programme of FP7. The work programme for the first call contains a series of topics to promote alternative testing. Proposals addressing these topics are evaluated by peer review following published criteria. The total amount of funding for alternative testing projects depends therefore on the quality of the proposals submitted.

All this builds on the Community Action Plan on the Protection and Welfare of Animals 2006-2010, communicated to Council and the Parliament in January 2006. One of the Action Plan's objectives is to "Provide greater coordination of existing resources while identifying future needs; Support future trends in animal welfare research and continue to support the 3Rs principle: Replacement, Reduction and Refinement alternative approaches to animal testing".

The Commission restates its previous commitment that validation must not become the bottle-neck for the availability of alternative methods and will give it the necessary priority.

Extensive information on the bottlenecks in the availability and use of alternative methods can be found at http://ihcp.jrc.cec.eu.int/docs/20051107its.pdf - "Reach and the need for Intelligent Testing Strategies."

http://ec.europa.eu/enterprise/epaa/index_en.htm

Quantitative structural activity relationships

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les ressources consacrées au partenariat, à l'ECVAM et au financement des "méthodes alternatives" par le 7e programme-cadre seront maintenues à un niveau relativement constant.
  • Le European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA) réunit la Commission et de grandes entreprises de sept secteurs industriels pour une période initiale de cinq ans.
  • Dans le 7e programme-cadre, l'ECVAM gardera des effectifs comparables à ceux du 6e, complétés par un groupe du Bureau européen des substances chimiques.
  • Les "méthodes alternatives" sont un thème spécifique du programme "Coopération" du FP7, dont le premier appel comprend une série de thèmes sur les essais alternatifs.
  • Le plan d'action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010 a été communiqué au Conseil et au Parlement en janvier 2006.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous la traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.