Les questions parlementaires
Financement des méthodes non animales après 2013
Fin des essais de cosmétiques sur les animaux après le 11 mars 2013 (traduction de l'OXA)
Question écrite prioritaire P-003223/2013, Parlement européen, 21 mars 2013
Le résumé de l'OXA
Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.
Le député demande à la Commission les résultats des recherches financées sur les méthodes non animales, leur avenir sans fonds réservés et le rôle des citoyens opposés à l'expérimentation animale.
3 demandes : réponse partielle à 3.
Les résultats détaillés des recherches sur les méthodes non animales financées par la Commission entre 2007 et 2011.
Réponse partielle La réponse décrit les axes suivis, les connaissances publiées et le consortium SEURAT-1, et renvoie au site AXLR8 pour le détail, sans nommer une méthode obtenue.
Si la recherche sur les méthodes non animales peut produire des résultats à court ou moyen terme sans fonds qui lui soient réservés.
Réponse partielle La réponse annonce un soutien prévu dans la proposition Horizon 2020 mais dit ne pas pouvoir prévoir les fonds, et ne se prononce pas sur les résultats possibles.
Le rôle des citoyens opposés à l'expérimentation animale dans la recherche sur les méthodes non animales.
Réponse partielle La réponse dit seulement que la Commission encouragera "la participation de toutes les parties prenantes aux activités d'Horizon 2020", sans dire quel rôle y auront les citoyens opposés à l'expérimentation animale.
La fiche
Thèmes : méthodes sans animaux, financement, cosmétiques
- Auteur
- Tiziano Motti (PPE)
- Destinataire
- Commission européenne
- Date de la question
- 21 mars 2013
- Date de la réponse
- 18 avril 2013
- Statut
- Réponse publiée
- Intitulé officiel
- No more testing of cosmetics on animals after 11 March 2013
- Sources
La question
(Question écrite prioritaire P-003223/2013 de Tiziano Motti, Parlement européen, 21 mars 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La période d'abandon progressif de l'expérimentation animale pour les produits cosmétiques en Europe a pris fin le 11 mars 2013. Depuis cette date, les cosmétiques testés sur les animaux ne peuvent plus être commercialisés dans l'UE, comme le prévoit la directive 2003/15/CE modifiant la directive 76/768/CEE.
La Commission a soigneusement pesé les effets d'une interdiction de mise sur le marché et estime qu'il existe des raisons impérieuses de l'imposer. Ce point de vue est partagé par les nombreux citoyens européens qui sont fermement convaincus que la mise au point de produits cosmétiques n'est pas une fin qui justifie le recours à l'expérimentation animale.
Selon la Commission, la recherche sur les méthodes alternatives se poursuivra, puisque l'expérimentation animale ne peut pas encore être entièrement remplacée par de telles méthodes. La Commission a alloué environ 238 millions d'euros à cette fin entre 2007 et 2011.
La Commission peut-elle exposer en détail les résultats de ces recherches ?
Pense-t-elle que la recherche sur les méthodes offrant une alternative à l'expérimentation animale puisse progresser et produire des résultats satisfaisants à court ou moyen terme en l'absence de fonds qui lui soient réservés ?
En ce qui concerne la participation active à la recherche sur les méthodes alternatives, quel rôle joueront les millions de citoyens opposés à l'expérimentation animale ?
Texte original (anglais)
(Question écrite prioritaire P-003223/2013 de Tiziano Motti, Parlement européen, 21 mars 2013)
The period for phasing out animal testing for cosmetic products in Europe ended on 11 March 2013. With effect from that date, cosmetics tested on animals may no longer be marketed within the EU, as has been laid down in Directive 2003/15/EC amending Directive 76/768/EEC.
The Commission has carefully weighed up the effects of a marketing ban and considers that there are compelling reasons to impose one. That view is shared by the many European citizens who firmly believe that developing cosmetic products is not an end to be achieved by means of animal testing.
According to the Commission, research into alternative methods will continue, given that animal testing cannot yet be replaced completely by such methods. The Commission allocated approximately EUR 238 million for that purpose between 2007 and 2011.
Can the Commission say in detail what has been the outcome of this research?
Does it think that the research into methods offering an alternative to animal testing can move forward and produce satisfactory results in the short or medium term when there are no funds earmarked for it?
As regards active participation in the research into alternative methods, what role will be played by the millions of citizens opposed to animal testing?
La réponse
(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 18 avril 2013. Traduction de l'OXA, non officielle.)
La recherche financée par l'UE au titre des sixième et septième programmes-cadres (FP6 et FP7) s'est concentrée sur le principal défi de la recherche sur les méthodes alternatives, à savoir le manque de connaissances scientifiques fondamentales en toxicologie et en sciences biomédicales. Ces connaissances sont indispensables pour pouvoir déterminer avec certitude tous les effets indésirables qu'une substance chimique pourrait avoir sur un organisme.
La recherche soutenue par l'UE a produit un vaste ensemble de connaissances scientifiques, publiées dans les grandes revues scientifiques. Ces recherches ont exigé, et permis, le développement simultané de nouvelles méthodes de recherche, fondées sur les technologies "omiques", la biologie des systèmes et les approches informatiques, ainsi que de systèmes d'essai in vitro (sur cellules). Cette activité se poursuit dans le cadre du FP7, par exemple au sein du consortium public-privé SEURAT-1 (http://www.seurat-1.eu). La question essentielle de la validation des méthodes alternatives est suivie de près par le laboratoire de référence de l'Union européenne pour les méthodes alternatives à l'expérimentation animale (EURL ECVAM) du Centre commun de recherche de la Commission. De plus amples informations sur les résultats et l'état d'avancement des projets soutenus par l'UE sont disponibles sur le site internet de l'action de coordination de l'UE AXLR8 (http://www.axlr8.eu).
La proposition de la Commission pour Horizon 2020, le programme-cadre pour la recherche et l'innovation (2014-2020), prévoit de continuer à soutenir les méthodes offrant une alternative à l'expérimentation animale.[1] À ce stade de la procédure législative, il n'est toutefois pas possible de prévoir l'éventuelle affectation de fonds à ce domaine de recherche. Comme dans le cadre du FP7, la Commission encouragera la participation de toutes les parties prenantes aux activités d'Horizon 2020.
[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0811:FIN:en:PDF
Texte original (anglais)
(Réponse donnée par Mme Geoghegan-Quinn, au nom de la Commission, 18 avril 2013)
EU-funded research under the Sixth and Seventh Framework Programmes (FP6 and FP7) has focussed on the main challenge in research into alternative methods, namely the lack of basic scientific knowledge in toxicological and biomedical sciences. Such knowledge is essential to be able to ascertain with confidence all the possible adverse effects that a chemical could have on an organism.
EU-supported research has produced a large body of scientific knowledge, which has been published in mainstream scientific journals. This research has required - and resulted in - the simultaneous development of new research methods, based on 'omics' technologies, systems biology and computational approaches, and in vitro (cell based) test systems. This activity is continuing under FP7, for example through the public-private consortium SEURAT-1 (http://www.seurat-1.eu). The key aspect of validation of alternative methods is closely followed by the European Union Reference Laboratory for Alternatives to Animal Testing (EURL ECVAM) of the Commission's Joint Research Centre. Further details on results and current progress in EU-supported projects are available at the website of the EU co-ordination action AXLR8 (http://www.axlr8.eu).
The Commission proposal for Horizon 2020 – the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020) envisages further support to methods offering an alternative to animal testing.[1] At this stage of the legislative process, however, it is not possible to predict the possible allocation of funds to this area of research. As under in FP7, the Commission will encourage the involvement of all stakeholders in Horizon 2020 activities.
[1] http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0811:FIN:en:PDF
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le consortium public-privé SEURAT-1 poursuit, dans le cadre du septième programme-cadre (FP7), la recherche de l'UE sur les "méthodes alternatives".
- Les résultats et l'avancement des projets soutenus par l'UE sont publiés sur le site de l'action de coordination AXLR8.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Proposition de la Commission pour Horizon 2020, COM(2011) 811 texte en préparation
- http://www.seurat-1.eu lien
- http://www.axlr8.eu lien
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".