Directive sur les tests cosmétiques, Mélenchon, 1993

(Réponse du ministère : Santé, JO du 21 octobre 1993)

Comme le souligne l'honorable parlementaire, la directive 93/95/CEE, modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE relative aux produits cosmétiques, a été adoptée le 14 juin 1993. Sa transposition en droit français devra être effectuée au 14 juin 1995. Cette directive prévoit notamment l'interdiction, à partir du 1er janvier 1998, de l'expérimentation animale pour tester la conformité des ingrédients des produits cosmétiques avec les exigences de la directive, en précisant toutefois que la date précitée pourra être reportée dans le cas où, en raison de progrès insuffisants dans la mise au point des méthodes substitutives à l'expérimentation animale, ces méthodes ne peuvent être validées scientifiquement au niveau communautaire, n'offrant pas aux consommateurs un degré de sécurité équivalent. En France, sur un plan général, les progrès déjà réalisés dans la mise au point de méthodes substitutives, ainsi qu'une plus grande rigueur dans les procédures d'expérimentation animale, ont déjà permis de réduire d'un quart environ, depuis une dizaine d'années, le nombre d'animaux utilisés dans les laboratoires de toxicologie. En effet, l'article 1er du décret no 87-848 du 19 octobre 1987 précise que les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants ne sont licites qu'à la condition de revêtir un caractère de nécessité et de ne pouvoir être utilement remplacées par d'autres méthodes expérimentales.