Les questions parlementaires

Méthodes non animales pour les tests REACH, 2005

Protection des animaux lors des tests européens des substances chimiques

Question écrite n° 16540, Sénat, 17 mars 2005

Le résumé de l'OXA

Le sénateur demande au ministre de l'éducation nationale et de la recherche ce qu'il fera auprès des laboratoires pour que les essais REACH utilisent le moins d'animaux possible.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. Ce que le ministre envisage concrètement auprès des laboratoires pour que les essais exigés par REACH utilisent le moins d'animaux possible et privilégient les méthodes non animales.

    Réponse partielle La réponse défend l'usage d'animaux sans répondre : aucune action auprès des laboratoires n'est annoncée ; elle rappelle seulement que la réglementation oblige à se passer d'animaux quand c'est possible.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, méthodes sans animaux, valeur scientifique

Auteur
M. Philippe Richert (UMP, Bas-Rhin)
Ministère interrogé
Éducation
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 17 mars 2005
Réponse publiée
au Journal officiel du 26 mai 2005
Statut
Réponse reçue
Sources

La question

(Question écrite n° 16540 de M. Philippe Richert, Sénat, JO du 17 mars 2005)

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que la législation européenne (projet Reach - Registration, evaluation and authorization of chemicals) imposerait qu'il soit envisagé de tester une nouvelle fois, d'ici à 2012, quelque 100 000 substances chimiques qui circulent dans l'environnement et déjà présentes sur les marchés depuis avant 1981. Sans renier l'importance de cette démarche fondamentale, il lui demande de faire en sorte d'influer sur les laboratoires pour que ces expériences utilisent au minimum des animaux et que soient privilégiées au maximum les méthodes alternatives telles que les techniques in silico, in vivo ou in vitro. En matière médicamenteuse notamment, dans de très nombreux cas, des expérimentations sur les animaux n'ont pas empêché des effets secondaires non désirables, dont certains ont provoqué la mort d'individus. Aussi, il lui demande de lui préciser ce qu'il envisage concrètement d'entreprendre auprès des laboratoires pour que les animaux soient utilisés au minimum dans ces expériences.

La réponse

(Réponse du ministère : Éducation, JO du 26 mai 2005)

La protection des personnes et de l'environnement, l'augmentation considérable de la quantité de produits chimiques mis sur le marché et l'émergence de pathologies nouvelles dans des proportions inquiétantes ont amené la Commission européenne à proposer d'évaluer et de classer la dangerosité de toutes les molécules en circulation. Dans ce plan REACH, les moyens d'expertise dont disposent les scientifiques ne sont pas différents de ceux qui sont à leur disposition dans celui de la recherche biomédicale ou de la recherche fondamentale. Dans tous les cas, ces moyens doivent être les meilleurs modèles biologiques, que ce soient des méthodes in vitro ou des méthodes in vivo, pour répondre le plus sûrement possible aux questions de biologie qui se posent, et le choix de l'une ou de l'autre méthode ne se pose pas en ces termes d'alternative mais en termes d'efficacité. S'il est possible de ne pas utiliser d'animal, la réglementation oblige à s'en abstenir. Par ailleurs, les expérimentateurs sont animés par un souci constant de préserver la vie et de minimiser la douleur de l'animal, et ceci depuis de nombreuses années. Enfin, ces investigations sont encadrées par un dispositif réglementaire très élaboré et reposent sur des connaissances scientifiques de pointe. Néanmoins, comme vous l'indiquez, malgré les meilleures précautions, cela n'empêche pas que des exemples rarissimes puissent apparaître, parfois de façon dramatique, pour infirmer les conclusions d'investigations très sérieuses, mais cela ne permet pas d'affirmer que ces précautions sont inutiles, peut-être faudrait-il au contraire les renforcer au dépens d'un nombre d'animaux encore plus important. Aussi, dans la mesure où nos moyens scientifiques actuels ne nous permettent pas de disposer d'autres méthodes, il nous faut encore nous résoudre à conduire des évaluations qui utilisent des animaux de laboratoire de façon complémentaire aux méthodes in vitro afin d'assurer au mieux la sécurité de nos concitoyens.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission européenne a proposé, avec le plan REACH, d'évaluer et de classer la dangerosité de toutes les molécules en circulation.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.