Les questions parlementaires
Statistiques des laboratoires de l'IRBA
Statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées
Question écrite n° 15121, Sénat, 9 avril 2020
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande à la ministre des armées quand seront publiées les statistiques d'animaux utilisés à l'IRBA, pourquoi certaines ne le seraient pas, et au moins leur nombre.
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Dans quel délai les données d'utilisation d'animaux des laboratoires des armées seront rendues disponibles, dans les tableaux demandés par la Commission.
Réponse partielle La réponse donne elle-même les effectifs de l'IRBA de 2017 à 2019 par espèce, sans délai ni engagement de publier les autres données (gravité, finalités, provenance) ni de les verser à l'enquête nationale.
Les raisons et le fondement juridique de la non-communication de certaines données.
Aucune réponse La réponse décrit le régime dérogatoire des autorisations, sans dire quelles données restent non communiquées ni pourquoi.
Au moins le nombre et le type d'animaux utilisés chaque année.
Réponse Souris, rats et porcs de l'IRBA, par année, de 2017 à 2019.
La fiche
Thèmes : défense, statistiques, transparence · Espèces : rongeurs, cochons
- Auteur
- M. Arnaud Bazin (Les Républicains, Val-d'Oise)
- Ministère interrogé
- Armées
- Rubrique
- Recherche et innovation
- Question publiée
- au Journal officiel du 9 avril 2020
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 12 novembre 2020
- Statut
- Réponse reçue
- Événements
- Transmise le 7 juillet 2020 au ministère : Armées
- Sources
La question
(Question écrite n° 15121 de M. Arnaud Bazin, Sénat, JO du 9 avril 2020)
M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la disponibilité des statistiques d'utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques dans les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA).
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques prévoit, dans son article 54 : « Les États membres collectent et publient chaque année des informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures et sur l'origine et les espèces des primates non humains utilisés dans des procédures. Les États membres transmettent ces informations statistiques à la Commission, au plus tard le 10 novembre 2015, et par la suite tous les ans ».
Précisément, les tableaux demandés par la Commission recensent le nombre d'animaux utilisés par espèce, les objectifs des études, la répartition par classe de sévérité, la provenance des animaux, le statut génétique des animaux, la répartition par génération pour les primates non humains.
En France, le ministère en charge de la recherche procède à ce recueil de données chaque année (en vertu de l'article R.214.121 du code rural), les tableaux étant disponibles en ligne :
https://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/utilisation_des_animaux_fins_scientifiques/28/9/enquete_statistique_2017_1116289.pdf.
En 2017, sont ainsi comptabilisés 1,9 million d'animaux utilisés à des fins scientifiques ou d'enseignement, au sens de la directive de 2010, hors laboratoires relevant du ministère des armées.
La réglementation française indique en effet qu'un circuit spécifique est mis en place pour les laboratoires des armées : « Le ministre de la défense est seul destinataire des déclarations et informations concernant les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle » (art. R. 214.127 du code rural). Ce circuit spécifique, non évoqué dans la directive européenne, ne semble pas pour autant exonérer la France de son obligation de produire l'ensemble des données statistiques demandées par la Commission européenne, incluant les utilisations au sein des laboratoires relevant du ministère des armées. Or, ce n'est pas le cas à ce jour.
Sont concernés les laboratoires de l'institut de recherche biomédicale des armées, établissement du service de santé des armées spécifiquement dédié à la recherche, implanté à Brétigny-sur-Orge.
Aussi, il Bazin souhaiterait savoir dans quel délai les données d'utilisations d'animaux à des fins scientifiques au sein des laboratoires des armées seront rendues disponibles, et, si certaines d'entre elles sont jugées comme ne pouvant pas être communiquées aux parlementaires et au public, pour quelles raisons et sur quel fondement juridique.
Dans ce cas, il souhaiterait avoir au moins une information sur le nombre et le type d'animaux utilisés chaque année.
La réponse
(Réponse du ministère : Armées, JO du 12 novembre 2020)
Afin d'assurer sa mission, l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) a recours à l'utilisation d'animaux, dans le respect de la réglementation européenne et nationale, avec le souci permanent du bien-être animal. Ce recours est nécessaire pour valider au niveau d'un organisme, les résultats obtenus à l'échelle moléculaire ou sur cultures cellulaires. Il constitue également une obligation réglementaire, afin de tester l'innocuité et l'efficacité des traitements développés, avant d'entamer les tests cliniques sur l'humain. Par dérogation au régime commun, les autorisations et les agréments concernant les établissements relevant de la défense nationale sont délivrés exclusivement par la ministre des armées. Les modalités particulières d'application de ces dispositions sont décrites par l'arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre des armées. Celui-ci prévoit notamment que les agréments concernant les établissements et les autorisations de projets sont délivrés, par délégation du ministre en charge de la défense, par l'inspecteur général du service de santé des armées pour les établissements relevant du service de santé des armées (SSA), sur avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées (ITSVA). Conformément à la réglementation nationale, les protocoles de recherches impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sont systématiquement soumis à l'agrément du comité d'éthique en expérimentation animale du SSA (C2EA-SSA) qui porte une attention à la garantie des soins apportés aux animaux, et à la prévention des contraintes physiques et émotionnelles auxquelles ils pourraient être exposés. L'IRBA dispose également d'une structure chargée du bien-être animal et constituée du vétérinaire désigné de l'établissement, de personnes habilitées pour assurer les soins des animaux et pour concevoir et/ou mettre en œuvre les procédures expérimentales sur les animaux. L'IRBA applique le principe réglementaire des 3 R : remplacement par les espèces les plus appropriées aux modèles développés ou par d'autres méthodes (in vitro, in silico) ; réduction du nombre d'animaux à la stricte nécessité scientifique ; raffinement des méthodes expérimentales utilisées (anesthésie, analgésie, enrichissement, etc.). Les souris, les rats et les porcs sont les animaux les plus couramment utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA. L'ITSVA transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche la liste des comités d'éthique en expérimentation animale agréés par la ministre des armées et le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets. Les données concernant les animaux utilisés par l'IRBA depuis la mise en service et l'agrément de son animalerie sont présentées dans les tableaux ci-après.1) Espèces ou types d'animaux utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA
Animaux utilisés
Souris
Rats
Porcs
2017
197
140
0
2018
478
301
43
2019
995
242
82
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Par dérogation au régime commun, les autorisations et agréments des établissements relevant de la défense nationale sont délivrés exclusivement par la ministre des armées.
- Arrêté du 16 octobre 2013 : pour les établissements du service de santé des armées (SSA), agréments et autorisations de projets délivrés par son inspecteur général, par délégation du ministre, sur avis de l'ITSVA.
- Les protocoles de recherche de l'IRBA sur des animaux sont soumis à l'agrément du "comité d'éthique en expérimentation animale" du SSA (C2EA-SSA).
- L'IRBA dispose d'une "structure chargée du bien-être animal", composée du vétérinaire désigné et de personnes habilitées aux soins et aux procédures.
- Chaque année, l'ITSVA transmet au ministre chargé de la recherche la liste des "comités d'éthique en expérimentation animale" agréés par la ministre des armées et le bilan du C2EA-SSA (projets, animaux autorisés).
- Les données sur les souris, les rats et les porcs utilisés par l'IRBA depuis l'agrément de son animalerie sont données par année dans des tableaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre des armées texte juridique
- Bilan annuel d'activité du C2EA-SSA rapport
Les organismes cités
- Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA)
- Service de santé des armées (SSA)
- Inspection technique des services vétérinaires des armées (ITSVA)
- Comité d'éthique en expérimentation animale du SSA (C2EA-SSA)
- Ministère chargé de la recherche
- Commission européenne
Sur le site de l'OXA
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Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé des armées gère l'inspection et l'agrément de ses laboratoires ainsi que l'évaluation et l'autorisation de leurs projets.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
Le "degré de gravité" d'une procédure représente le niveau de souffrance des animaux (après analgésie et anesthésie éventuelles, et sans compter les souffrances liées à la captivité), attendu lors de l'élaboration du projet ou constaté et déclaré dans les statistiques annuelles. La réglementation française et européenne définit quatre degrés de gravité : léger, modéré, sévère et sans réveil.
Un projet qui utilise des animaux ne peut commencer qu'après son autorisation. En France, l'établissement envoie une demande d'autorisation de projet (DAP) au ministère chargé de la recherche, après son évaluation par un comité d'éthique. La demande comporte un résumé non technique. L'autorisation vaut cinq ans au plus.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
La directive européenne impose à chaque établissement qui élève, fournit ou utilise des animaux une structure chargée du bien-être des animaux (SBEA). Elle réunit au moins la ou les personnes responsables du bien-être et des soins des animaux, un scientifique dans les établissements utilisateurs, et prend conseil auprès du vétérinaire désigné. Elle conseille le personnel, établit le suivi interne des animaux et suit les projets et leurs effets sur les animaux.
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
La directive européenne impose d'inspecter chaque année au moins un tiers des établissements qui utilisent des animaux, choisis selon une analyse de risque, et au moins une fois par an ceux qui élèvent, fournissent ou utilisent des primates. Une partie des inspections se fait sans avertissement. Rien n'impose d'inspecter chaque année un établissement sans primates.