Les questions parlementaires
Statistiques des laboratoires de l'IRBA, rappel
Statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées
Question écrite n° 17808, Sénat, 10 septembre 2020
Le résumé de l'OXA
Le sénateur rappelle à la ministre des armées sa question n° 15121 : quand les statistiques d'utilisation d'animaux des laboratoires de l'IRBA seront-elles publiées ?
3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Le délai dans lequel les données d'utilisation d'animaux des laboratoires des armées seront rendues disponibles.
Réponse partielle La réponse publie le nombre de souris, de rats et de porcs de 2017 à 2019, sans dire si ces données entrent dans les statistiques nationales transmises à la Commission, ni quand.
Si certaines données ne peuvent pas être communiquées, les raisons et le fondement juridique de ce refus.
Aucune réponse La réponse ne dit pas si des données sont retenues ; elle ne donne ni la gravité, ni l'origine, ni le but des procédures que demandent les tableaux de la Commission.
À défaut, le nombre et le type d'animaux utilisés chaque année.
Réponse La réponse donne un tableau par espèce pour 2017, 2018 et 2019.
Les erreurs de la réponse
- "remplacement par les espèces les plus appropriées aux modèles développés" : Dans la directive 2010/63/UE (article 4) comme dans le décret n° 2013-118, le remplacement désigne des méthodes qui n'impliquent pas l'utilisation d'animaux vivants, pas le choix d'une autre espèce ; la question 18999 du lot relève l'erreur, et la réponse qui lui est faite cite la directive dans ce sens.
La fiche
Thèmes : défense, statistiques, transparence · Espèces : rongeurs, cochons
- Auteur
- M. Arnaud Bazin (Les Républicains, Val-d'Oise)
- Ministère interrogé
- Armées
- Rubrique
- Recherche et innovation
- Question publiée
- au Journal officiel du 10 septembre 2020
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 12 novembre 2020
- Statut
- Réponse reçue
- Événements
- Rappel le 4 septembre 2020
- Sources
La question
(Question écrite n° 17808 de M. Arnaud Bazin, Sénat, JO du 10 septembre 2020)
M. Arnaud Bazin rappelle à Mme la ministre des armées les termes de sa question n°15121 posée le 09/04/2020 sous le titre : " Statistiques d'utilisation d'animaux vivants dans les laboratoires de recherche biomédicale des armées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
La réponse
(Réponse du ministère : Armées, JO du 12 novembre 2020)
Afin d'assurer sa mission, l'Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) a recours à l'utilisation d'animaux, dans le respect de la réglementation européenne et nationale, avec le souci permanent du bien-être animal. Ce recours est nécessaire pour valider au niveau d'un organisme, les résultats obtenus à l'échelle moléculaire ou sur cultures cellulaires. Il constitue également une obligation réglementaire, afin de tester l'innocuité et l'efficacité des traitements développés, avant d'entamer les tests cliniques sur l'humain. Par dérogation au régime commun, les autorisations et les agréments concernant les établissements relevant de la défense nationale sont délivrés exclusivement par la ministre des armées. Les modalités particulières d'application de ces dispositions sont décrites par l'arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre des armées. Celui-ci prévoit notamment que les agréments concernant les établissements et les autorisations de projets sont délivrés, par délégation du ministre en charge de la défense, par l'inspecteur général du service de santé des armées pour les établissements relevant du service de santé des armées (SSA), sur avis de l'inspecteur technique des services vétérinaires des armées (ITSVA). Conformément à la réglementation nationale, les protocoles de recherches impliquant l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques sont systématiquement soumis à l'agrément du comité d'éthique en expérimentation animale du SSA (C2EA-SSA) qui porte une attention à la garantie des soins apportés aux animaux, et à la prévention des contraintes physiques et émotionnelles auxquelles ils pourraient être exposés. L'IRBA dispose également d'une structure chargée du bien-être animal et constituée du vétérinaire désigné de l'établissement, de personnes habilitées pour assurer les soins des animaux et pour concevoir et/ou mettre en œuvre les procédures expérimentales sur les animaux. L'IRBA applique le principe réglementaire des 3 R : remplacement par les espèces les plus appropriées aux modèles développés ou par d'autres méthodes (in vitro, in silico) ; réduction du nombre d'animaux à la stricte nécessité scientifique ; raffinement des méthodes expérimentales utilisées (anesthésie, analgésie, enrichissement, etc.). Les souris, les rats et les porcs sont les animaux les plus couramment utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA. L'ITSVA transmet en toute transparence chaque année au ministre chargé de la recherche la liste des comités d'éthique en expérimentation animale agréés par la ministre des armées et le bilan annuel d'activité du C2EA-SSA. Ce bilan inclut le nombre de projets ayant reçu un avis favorable, les espèces et nombres d'animaux autorisés par les décisions d'autorisations de projets. Les données concernant les animaux utilisés par l'IRBA depuis la mise en service et l'agrément de son animalerie sont présentées dans les tableaux ci-après.1) Espèces ou types d'animaux utilisés dans les protocoles d'expérimentation menés par les équipes de recherche de l'IRBA
Animaux utilisés
Souris
Rats
Porcs
2017
197
140
0
2018
478
301
43
2019
995
242
82
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Par dérogation au régime commun, les autorisations et agréments des établissements relevant de la défense nationale sont délivrés exclusivement par la ministre des armées.
- Arrêté du 16 octobre 2013 : pour les établissements du service de santé des armées (SSA), agréments et autorisations de projets délivrés par son inspecteur général, par délégation du ministre, sur avis de l'ITSVA.
- Les protocoles de recherche de l'IRBA sur des animaux sont soumis à l'agrément du "comité d'éthique en expérimentation animale" du SSA (C2EA-SSA).
- L'IRBA dispose d'une "structure chargée du bien-être animal", composée du vétérinaire désigné et de personnes habilitées aux soins et aux procédures.
- L'ITSVA transmet chaque année au ministre chargé de la recherche la liste des "comités d'éthique en expérimentation animale" agréés par la ministre des armées et le bilan annuel du C2EA-SSA.
- Les données sur les souris, les rats et les porcs utilisés par l'IRBA depuis l'agrément de son animalerie sont données par année dans des tableaux.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
Les organismes cités
Sur le site de l'OXA
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé des armées gère l'inspection et l'agrément de ses laboratoires ainsi que l'évaluation et l'autorisation de leurs projets.
Les statistiques françaises et européennes comptent des utilisations d'animaux dans des procédures : un animal réutilisé dans une nouvelle procédure compte une fois de plus. La directive européenne appelle procédure toute utilisation d'un animal à des fins scientifiques ou éducatives "susceptible de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille". Les réutilisations restent rares : faute de mieux, le nombre d'utilisations donne une idée du nombre d'animaux.
Le "degré de gravité" d'une procédure représente le niveau de souffrance des animaux (après analgésie et anesthésie éventuelles, et sans compter les souffrances liées à la captivité), attendu lors de l'élaboration du projet ou constaté et déclaré dans les statistiques annuelles. La réglementation française et européenne définit quatre degrés de gravité : léger, modéré, sévère et sans réveil.
Un projet qui utilise des animaux ne peut commencer qu'après son autorisation. En France, l'établissement envoie une demande d'autorisation de projet (DAP) au ministère chargé de la recherche, après son évaluation par un comité d'éthique. La demande comporte un résumé non technique. L'autorisation vaut cinq ans au plus.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.
L'expression "expérimentation animale", employée au cours du XXe siècle et encore largement répandue, désigne toutes les utilisations des animaux susceptibles de leur nuire dans le cadre de recherches, de tests ou d'enseignements. L'OXA la retient parce qu'elle n'est ni complaisante, ni concentrée sur les pratiques qui infligent les plus grandes souffrances. La réglementation parle d'"utilisation des animaux à des fins scientifiques" : toute utilisation susceptible de causer à l'animal "une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires".
La directive européenne impose à chaque établissement qui élève, fournit ou utilise des animaux une structure chargée du bien-être des animaux (SBEA). Elle réunit au moins la ou les personnes responsables du bien-être et des soins des animaux, un scientifique dans les établissements utilisateurs, et prend conseil auprès du vétérinaire désigné. Elle conseille le personnel, établit le suivi interne des animaux et suit les projets et leurs effets sur les animaux.
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.