Les questions parlementaires
Commission d'enquête sur les expériences dénoncées
Cruautés envers les animaux: création d'une commission d'enquête
Question écrite n° 30146, Sénat, 4 mai 1979
Le résumé de l'OXA
Le sénateur demande à la ministre de la santé si les cruautés envers les animaux d'expérience rapportées par la presse sont exactes, et souhaite une commission d'enquête parlementaire.
2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.
Si les faits de cruauté envers des animaux sous prétexte d'expérimentation, rapportés par la presse hebdomadaire, sont exacts.
Réponse partielle La réponse attribue les articles à des brochures d'associations et dit la protection à renforcer, sans dire si les faits sont exacts : elle défend sans répondre.
La constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur ces agissements.
Aucune réponse La réponse ne parle pas de commission d'enquête.
La fiche
Thèmes : conditions et devenir des animaux, contrôles et sanctions, opinion et associations
- Auteur
- M. Philippe Machefer (SOC, Yvelines)
- Ministère interrogé
- Santé
- Ministère attributaire
- Agriculture
- Rubrique
- Animaux
- Question publiée
- au Journal officiel du 4 mai 1979
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 24 août 1979
- Statut
- Réponse reçue
- Sources
La question
Ces textes sont transcrits par l'OXA sur l'image des pages numérisées du Journal officiel des débats du Sénat, dont les liens sont dans la fiche de la question.
(Question écrite n° 30146 de M. Philippe Machefer, Sénat, JO du 4 mai 1979)
M. Philippe Machefer, après la publication notamment dans la presse hebdomadaire, de nombreux articles concernant les cruautés commises envers des animaux sous prétexte d'expérimentation scientifique, demande à Mme le ministre de la santé et de la famille si les faits incriminés sont exacts et souhaite la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur de tels agissements.
La réponse
(Réponse du ministère : Agriculture, JO du 24 août 1979)
Les articles parus dans la presse hebdomadaire auxquels se réfère l'honorable parlementaire sont issus, autant qu'on puisse en juger de façon exhaustive, de brochures et prospectus établis par des associations réclamant la suppression de toute expérimentation animale et qui sont produits périodiquement, afin de sensibiliser l'opinion publique à leurs desseins. Le Président de la République déclarait lui-même, dans un discours prononcé à l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, le 26 mai 1979, que « dans une société civilisée, il n'est plus possible d'ignorer que les souffrances inutiles infligées aux animaux relèvent de la simple cruauté ». Le ministère de l'agriculture, conscient des problèmes graves posés par les actes de cruauté à l'égard des animaux, notamment ceux utilisés pour la recherche et pour la production de certains remèdes, conduit une réflexion approfondie sur l'expérimentation animale. Comme l'a souligné le Président de la République par ailleurs : « Il est certain qu'il y a là une voie de la science qu'on ne peut fermer. Mais dans la manière de traiter les animaux, là aussi, il peut y avoir moyen de leur éviter des souffrances inutilement cruelles et prolongées. » Les pouvoirs publics sont persuadés que la protection des animaux d'expériences, qui découle des dispositions précitées du code pénal dont les infractions sont sanctionnées par l'article 453 du même code, mérite d'être renforcée. La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 doit permettre, en application de son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expériences aux cas de stricte nécessité. Ce problème fait, par ailleurs, l'objet d'une recommandation du Conseil de l'Europe tendant à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expériences, avec la participation des Etats-Unis d'Amérique. Le comité d'experts chargé d'élaborer cette convention se réunit régulièrement avec la participation d'un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture. Une telle démarche, prévoyant la mise en œuvre ultérieure des dispositions prévues par la loi relative à la protection de la nature, est nécessaire pour déterminer de façon concertée des mesures propres à assurer efficacement la protection des animaux utilisés pour la recherche dans tous les Etats précités, sans risque de voir se déplacer les activités concernées.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Le 26 mai 1979, à l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, le Président de la République a qualifié de "simple cruauté" les souffrances inutiles infligées aux animaux.
- Les infractions aux dispositions du code pénal sur la protection des animaux d'expérience sont sanctionnées par l'article 453 du code pénal.
- La loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 doit permettre, par son article 12-II, de limiter par voie réglementaire l'utilisation des animaux d'expérience "aux cas de stricte nécessité".
- Une recommandation du Conseil de l'Europe tend à l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience, avec la participation des Etats-Unis.
- Le comité d'experts chargé d'élaborer cette convention européenne se réunit régulièrement, avec un représentant de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture.
Le détail de l'analyse
Les sources de la réponse
- Discours du Président de la République à l'école nationale vétérinaire de Maisons-Alfort, 26 mai 1979 autre
- Code pénal, article 453 texte juridique
- Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, article 12-II texte juridique
- Recommandation du Conseil de l'Europe sur l'étude d'une convention européenne sur la protection des animaux d'expérience texte non contraignant
Les organismes cités
- Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort
- Ministère de l'agriculture
- Conseil de l'Europe
- Direction de la qualité du ministère de l'agriculture
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.