La CNEA et le CNREEA, organismes nationaux de l'expérimentation animale

Que fait la CNEA ?

La commission nationale donne son avis sur les projets de textes, sur certaines dérogations et sur les formations des personnels.

Placée auprès des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques s'appelait « Commission nationale de l'expérimentation animale » jusqu'en 2020, et l'arrêté du 15 novembre 2025 (qui amende les normes de détention et les méthodes de mise à mort) la désigne encore par le sigle CNEA.

Elle donne son avis sur « tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale », sur les dérogations pour utiliser des primates et sur celles pour utiliser des animaux errants, qui exigent son avis favorable (article R214-130). Le ministre de l'agriculture approuve aussi les formations des personnels après avoir recueilli son avis. La commission peut enfin être consultée, ou faire des propositions, sur l'élevage, la détention, la formation et les méthodes qui remplacent les animaux, et elle échange avec les comités nationaux des autres États de l'Union (article R214-131).

Qui siège à la CNEA ?

Autour d'un président siègent huit représentants de l'État et quinze personnalités nommées pour cinq ans, dont six proposées par des associations de protection animale.

Les représentants de l'État viennent des ministères de la recherche, de l'agriculture, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie, de l'environnement et de la défense. Les quinze personnalités se répartissent en trois pour la recherche publique, trois proposées par l'industrie privée, trois par les professionnels de l'expérimentation animale, et six par des associations de protection des animaux et de la faune sauvage reconnues d'utilité publique (article R214-132).

La commission vote à la majorité des membres présents ou suppléés, mais la voix du président l'emporte en cas d'égalité. Les membres proposés par des associations de protection animale y disposent de six voix sur vingt-trois, sans compter celle du président. Elle se réunit au moins deux fois par an, et les services du ministère chargé de la recherche en assurent le secrétariat (article R214-133).

Que fait le CNREEA ?

Le comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale rédige la charte que doivent respecter les comités d'éthique, et dresse chaque année le bilan de leur activité.

Le CNREEA rédige et actualise la charte nationale sur l'éthique de l'expérimentation animale, conduit l'élaboration d'un guide de bonnes pratiques des comités d'éthique, et établit le bilan annuel national de l'activité de ces comités, avec des recommandations pour améliorer leurs pratiques (article R214-134). Les comités d'éthique doivent garantir le respect de cette charte pour être agréés (article R214-117).

Le CNREEA compte quatorze membres en plus de son président (article R214-135) : deux représentants de l'État, quatre professionnels de l'expérimentation animale, dont deux de la recherche publique et deux de l'industrie privée, une personne du secteur médical hospitalier, un vétérinaire, trois spécialistes de philosophie, de droit et de sociologie, et trois personnes proposées par des associations de protection animale. Il se réunit au moins deux fois par an, se dote d'un règlement intérieur et adresse chaque année un rapport d'activité au président de la commission (article R214-136).

Quelles obligations pour les membres ?

Depuis décembre 2024, un membre qui ne représente pas l'État peut être déclaré démissionnaire d'office après des absences répétées.

Un décret du 4 décembre 2024 a créé l'article R214-138, qui oblige les membres à assister en personne aux séances ou à s'y faire suppléer. Après des absences répétées, ou trois absences consécutives sans motif valable, ceux qui ne représentent pas l'État peuvent être déclarés démissionnaires d'office, à la demande du président, par arrêté des ministres de l'agriculture et de la recherche. Les fonctions de membre ne sont pas rémunérées, en dehors des frais de déplacement (article R214-137).