Procédures expérimentales : finalités, douleur et gravité

Les buts de l'expérimentation animale

Le code permet les procédures pour sept finalités, de la recherche fondamentale aux enquêtes médico-légales.

L'article R214-105 énumère la recherche fondamentale, les recherches appliquées à la santé des humains, des animaux ou des plantes et à la production des animaux d'élevage, la mise au point et les essais de médicaments, d'aliments et d'autres produits, la protection de l'environnement, la préservation des espèces, l'enseignement et la formation, et les enquêtes médico-légales. Les essais exigés par d'autres réglementations, sur les médicaments ou les produits chimiques par exemple, entrent dans la troisième de ces finalités.

Remplacer, Réduire, Raffiner

Ces trois principes, souvent appelés 3R, s'appliquent chacun dans la limite des objectifs du projet.

Le même article demande que les procédures aient « un caractère de stricte nécessité » et ne puissent être remplacées par des méthodes sans animaux vivants « susceptibles d'apporter le même niveau d'information ». Il demande ensuite que le nombre d'animaux soit réduit à son minimum, mais « sans compromettre les objectifs du projet », et que les conditions de vie et les méthodes employées soient « les plus appropriées pour réduire le plus possible » la douleur. L'article R214-106 place enfin le choix des méthodes « les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants » avant celui des espèces les moins sensibles. Notre FAQ discute ce cadre dans la question « Comment avancer vers la fin de l'expérimentation animale ? ».

Que prévoit la réglementation pour limiter les souffrances ?

L'anesthésie est la règle sauf si elle n'est pas « appropriée », et la douleur n'est traitée ensuite que si cela reste compatible avec la finalité de la procédure.

D'après l'article R214-109, les procédures se pratiquent sous anesthésie et avec des analgésiques « sauf si cela n'est pas approprié », ce que la demande d'autorisation doit justifier. Une procédure qui cause des lésions graves, susceptibles de causer une douleur importante, ne doit pas se faire sans anesthésie. Après l'anesthésie, l'animal reçoit un traitement contre la douleur « pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale ».

Une procédure qui cause « une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager » est interdite. Le ministre chargé de la recherche peut pourtant l'autoriser « pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées scientifiquement », et la Commission européenne, qui en est informée, peut s'y opposer (article R214-108). « Dans la mesure du possible », des « critères d'arrêt précis » doivent remplacer la mort comme issue d'une procédure : ce sont les « points limites », des seuils au-delà desquels l'animal est sorti du projet ou tué pour abréger ses souffrances (article R214-107).

Les degrés de « gravité »

Chaque procédure est classée d'avance comme légère, modérée, sévère ou sans réveil, selon la souffrance attendue.

La demande d'autorisation indique la classe de chaque procédure, d'après les exemples de l'annexe de l'arrêté sur l'évaluation, qui reprend l'annexe VIII de la directive :

• légère : une imagerie sous sédation, quelques prises de sang, une injection sous la peau d'une substance aux effets légers ;
• modérée : une chirurgie sous anesthésie suivie de douleurs, des essais de toxicité aiguë qui ne vont pas jusqu'à la mort ;
• sévère, pour une souffrance « intense » : des essais de toxicité « dont le point limite est la mort », une xénotransplantation, des chocs électriques « auxquels l'animal ne peut échapper », l'isolement complet d'individus d'espèces sociales pendant de longues périodes ;
• sans réveil : une procédure menée entièrement sous anesthésie générale, l'animal étant tué avant de se réveiller.

Les établissements déclarent ensuite chaque année la gravité réellement constatée, qui peut différer de celle qu'ils avaient prévue, et qui alimente les statistiques publiques.

Que deviennent les animaux après une procédure ?

À la fin d'une procédure, un vétérinaire ou une personne compétente décide si l'animal est gardé en vie. Il doit être tué s'il risque de souffrir durablement.

Un animal qui risque de continuer à souffrir à un niveau modéré ou sévère est tué (article R214-111). Quand un autre animal pourrait être utilisé à sa place, un animal déjà utilisé ne peut l'être de nouveau que si la procédure précédente était légère ou modérée, s'il a pleinement recouvré sa santé, si la nouvelle procédure n'est pas sévère et si un vétérinaire donne un avis favorable. Le ministre peut aussi, « dans des circonstances exceptionnelles », autoriser la réutilisation d'un animal qui n'a subi qu'une seule procédure sévère, après examen par un vétérinaire et avis du comité d'éthique (article R214-113). Le préfet peut enfin autoriser le placement d'un animal hors de l'établissement ou sa remise en liberté, si sa santé le permet (article R214-112).

La règle ne joue qu'à l'issue de chaque procédure : pendant celle-ci, rien n'oblige à tuer un animal qui souffre durablement, en dehors des critères d'arrêt prévus « dans la mesure du possible ». Et les conditions de la réutilisation ne s'appliquent que « lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé » : un projet qui doit suivre les mêmes animaux d'une procédure à l'autre n'y est pas soumis.

Qui peut mener les procédures ?

Les procédures doivent être menées par des personnes formées, dans les conditions décrites pour l'agrément des établissements.

Les personnes qui conçoivent les projets, appliquent les procédures, soignent ou tuent les animaux doivent avoir suivi, au plus tard dans l'année de leur prise de poste, la formation fixée par arrêté (article R214-114), que détaille la page sur l'agrément des établissements. Une formation suivie dans un autre État de l'Union peut être reconnue (article R214-115).