Cosmétiques et tests sur des animaux : ce qu'interdit le droit européen

Que prévoit le règlement européen sur les cosmétiques ?

Le règlement de 2009 interdit les essais sur des animaux et la vente de cosmétiques testés, quand ces essais ont été faits pour satisfaire à ce règlement.

Mise en place par étapes à partir de 2004, l'interdiction figure aujourd'hui à l'article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009. Celui-ci interdit de réaliser dans l'Union des essais sur des animaux portant sur des produits cosmétiques finis ou sur leurs ingrédients, et de vendre des cosmétiques dont le produit fini ou les ingrédients ont été ainsi testés. Ces interdictions s'appliquent pleinement depuis le 11 mars 2009. Pour trois types d'essais, sur la toxicité à doses répétées, la toxicité pour la reproduction et la toxicocinétique (c'est-à-dire ce que devient la substance dans l'organisme), l'interdiction de vente ne s'applique que depuis le 11 mars 2013, parce qu'aucune méthode non animale n'était alors à l'étude, selon le règlement.

Chacune de ces interdictions vise les essais faits « afin de satisfaire aux exigences du présent règlement ». Dans les affaires Symrise, présentées plus bas, le Tribunal de l'Union européenne en a déduit en 2023 que seuls sont interdits les essais qui figurent dans le rapport sur la sécurité du produit cosmétique, exigé par ce règlement.

Pourquoi des ingrédients cosmétiques sont-ils encore testés sur des animaux ?

Le règlement REACH peut exiger des essais sur des animaux pour une substance qui n'entre que dans des cosmétiques, au nom de la sécurité des travailleurs qui la manipulent, et les ingrédients qui servent aussi ailleurs peuvent être testés au titre d'autres règlements.

Le règlement REACH oblige les entreprises qui fabriquent ou importent une substance chimique à fournir des données sur ses dangers, et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) peut leur demander des essais supplémentaires.

L'ECHA a ainsi exigé de l'entreprise Symrise des essais sur des animaux pour deux filtres anti-UV utilisés seulement dans des cosmétiques (l'homosalate et le salicylate de 2-éthylhexyle). Le 22 novembre 2023, le Tribunal de l'Union européenne a rejeté les recours de l'entreprise (affaires T-655/20 et T-656/20). Il a jugé que le règlement sur les cosmétiques protège les personnes qui utilisent les produits, mais ne couvre pas « les risques pour la sécurité des travailleurs » qui fabriquent les ingrédients ou les produits. Le 28 mai 2024, la Cour de justice a refusé d'admettre, sans l'examiner au fond, le pourvoi formé contre l'un de ces arrêts par l'association Cruelty Free Europe (affaire C-79/24 P).

Une étude publiée en 2021 dans la revue ALTEX a relevé, dans la base de l'ECHA consultée en décembre 2020, 63 substances utilisées seulement dans des cosmétiques et testées sur des animaux après les dates d'interdiction du règlement sur les cosmétiques. Pour 57 d'entre elles, les essais ont été faits, de façon confirmée ou probable, pour satisfaire à REACH (Knight et al., 2021).

Mais la majorité des ingrédients cosmétiques servent aussi dans d'autres produits, comme les médicaments, les détergents ou les aliments, et peuvent être testés sur des animaux au titre des règlements propres à ces produits. Dans une communication du 11 mars 2013, la Commission européenne estimait que les essais clairement motivés par ces autres règlements ne devaient pas entraîner l'interdiction de vente des cosmétiques, et que leurs résultats pouvaient servir à évaluer la sécurité de ces cosmétiques. Elle laissait aux États membres le soin d'en décider au cas par cas.

Que propose l'Union européenne ?

La Commission européenne a publié en juin 2026 la feuille de route promise en 2023, une communication sans force obligatoire.

L'initiative citoyenne européenne « Pour des cosmétiques sans cruauté » a recueilli 1 217 916 signatures validées et a été remise à la Commission européenne le 25 janvier 2023. Dans sa réponse du 25 juillet 2023, la Commission s'est engagée à suivre les procédures judiciaires alors en cours, à envisager des modifications législatives et à préparer une feuille de route.

Cette feuille de route, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 3 juin 2026, porte sur « l'élimination progressive de l'expérimentation animale aux fins des évaluations de la sécurité chimique ». Elle annonce notamment que la Commission demandera à l'ECHA de « redoubler d'efforts pour n'accepter qu'en dernier recours » les essais sur des animaux proposés par les entreprises au titre de REACH (ce qui était déjà censé être le cas), et qu'une conférence fera le point d'ici 2029. Ses effets pour les animaux dépendront des modifications des règlements que la Commission proposera, puis de leur adoption.

Et hors de l'Union européenne ?

Hors de l'Union, les règles varient selon les pays, comme le montre le cas de la Chine.

En Chine, selon le site spécialisé ChemLinked (4 mars 2021), une réglementation de l'administration chinoise des produits médicaux (NMPA) dispense depuis le 1er mai 2021 des essais sur des animaux les cosmétiques ordinaires importés, si leur fabricant présente un certificat de bonnes pratiques de fabrication délivré par l'autorité de son pays et si l'évaluation de sécurité confirme pleinement la sécurité du produit. Selon la même source, ces essais restent exigés pour les produits destinés aux enfants et pour ceux qui contiennent un ingrédient nouveau, et la dispense ne concerne pas les cosmétiques dits spéciaux, comme les teintures ou les produits solaires.

Une annonce de la NMPA du 28 juillet 2026, en vigueur dès sa publication, étend cette dispense, aux mêmes conditions, aux cosmétiques ordinaires qui contiennent un ingrédient nouveau, sauf ceux destinés aux enfants. Elle l'étend aussi à trois sortes de cosmétiques dits spéciaux : les produits de permanente, les teintures capillaires non oxydantes et les produits éclaircissants qui n'agissent qu'en couvrant la peau. Les autres cosmétiques spéciaux, comme les teintures oxydantes ou les produits solaires, ne sont pas concernés. Ces textes dispensent les entreprises de fournir des résultats d'essais toxicologiques, mais n'interdisent pas d'en faire.