Précision ou abrogation du décret du 17 mars 2020

(Réponse du ministère : Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, JO du 20 octobre 2020)

En matière d'expérimentation animale, la réglementation française est une transposition de la directive européenne 2010/63 du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Ce texte a été transposé une première fois dans le droit français en 2013. Cette première transposition prévoyait que « Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales… doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés ». Il était également indiqué que des dérogations pouvaient être accordées « … sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Ces deux dernières conditions n'étaient pas prévues dans la directive européenne. Considérant que ces ajouts étaient susceptibles de faciliter l'attribution de dérogations, en laissant supposer que l'insuffisance de production des éleveurs agréés ou des besoins spécifiques pouvaient à eux seuls justifier une dérogation, la Commission européenne a estimé la transposition française erronée. Pour répondre à la demande de la Commission européenne, le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 a été rédigé en toute transparence, après consultation des parties prenantes de la commission nationale de l'expérimentation animale (CNEA) où sont présentes plusieurs associations de protection animale. La nouvelle formulation ne permet plus aucune ambiguïté. La dérogation étant dorénavant strictement limitée à des impératifs scientifiques, ce texte ne constitue aucunement un affaiblissement des contraintes. La publication de ce texte a en outre été l'occasion de renforcer la représentation des associations de protection animale au sein de la CNEA en nommant 6 représentants de ces associations soit 3 de plus que précédemment.