Les questions parlementaires

Information des protecteurs sur les élevages

Protection

Question écrite n° 23253, Assemblée nationale, 22 janvier 1990

Le résumé de l'OXA

Le député demande au ministre de l'agriculture les chiffres des élevages, des fournitures occasionnelles et des échanges d'animaux destinés aux laboratoires, et comment informer les protecteurs des animaux.

5 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 2.

  1. Le nombre de laboratoires agréés pour l'élevage d'animaux.

    Réponse partielle La réponse corrige la prémisse, les élevages étant déclarés en préfecture et non agréés, et dit ne pas disposer du nombre.

  2. Le nombre d'établissements qui élèvent eux-mêmes leurs animaux, par espèce : primates, chiens, chats, lapins, hamsters, rats, souris.

    Aucune réponse Aucun chiffre : les services centraux disent ne pas disposer des statistiques.

  3. Le nombre d'animaux fournis par les fournisseurs occasionnels autorisés.

    Réponse partielle La réponse dit que chaque fourniture occasionnelle est autorisée par la préfecture, et ne donne aucun nombre.

  4. Le nombre d'animaux de ces espèces importés et exportés.

    Aucune réponse Aucun chiffre, et rien sur les importations ni les exportations.

  5. Les mesures prévues pour informer les protecteurs des animaux.

    Réponse partielle Un fichier doit apporter les informations souhaitées, sans date, et sans dire s'il sera ouvert aux protecteurs des animaux.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, statistiques, transparence

Auteur
M. François d'Harcourt (Union pour la démocratie française)
Ministère interrogé
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 22 janvier 1990
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 23253 de M. François d'Harcourt, Assemblée nationale, JO du 22 janvier 1990)

M Francois d'Harcourt attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les problemes lies aux experimentations animales dans les laboratoires et les interrogations des protecteurs des animaux pour l'application du decret no 87-845 du 19 octobre 1987. Il souhaiterait etre informe sur le nombre de laboratoires agrees pour l'elevage d'animaux ainsi que ceux qui procedent eux-memes a l'elevage des animaux destines a leurs activites (primates, chiens, chats, lapins, hamsters, rats, souris). Il apparait par ailleurs que des fournisseurs occassionnels sont autorises a fournir des animaux d'experience selon une demande differente et selon les races sans que l'on connaisse le nombre exact des animaux ainsi fournis. Les protecteurs des animaux souhaiteraient egalement connaitre le nombre d'animaux relevant des especes citees ci-avant qui sont importes et exportes. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il pense arreter pour informer les protecteurs des animaux.

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

La reglementation relative a l'experimentation animale a instaure une procedure de declaration a la prefecture (services veterinaires) des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire, et non d'« agrement ». Elle prevoit de meme la delivrance au niveau prefectoral des autorisations accordees pour une fourniture precise, a un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoires dont ce n'est pas la vocation principale. Du fait de ces procedures decentralisees, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir les informations statistiques sollicitees par l'honorable parlementaire. Le ministere de l'agriculture et de la foret entend prendre toutes dispositions pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente recente un fichier puisse etre constitue qui apporterait les informations souhaitees.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les élevages et fournisseurs d'animaux destinés aux laboratoires sont déclarés en préfecture (services vétérinaires), et non agréés.
  • Un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire, dont ce n'est pas la vocation principale, reçoit de la préfecture une autorisation pour une fourniture précise.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Le site de l'Assemblée nationale sert le nom de l'auteur avec un caractère illisible : il est rétabli d'après pages QANR5L10QE44692 et suivantes du même auteur.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.