Les questions parlementaires

Statistiques, autorisations implicites et provenance

Protection

Question écrite n° 30008, Assemblée nationale, 18 juin 1990

Le résumé de l'OXA

Le député interroge le ministre de l'agriculture sur les statistiques, les autorisations d'expérimenter, les autorisations implicites et le contrôle de la provenance des animaux.

5 demandes : réponse partielle à 3, aucune réponse à 2.

  1. S'il trouve normal qu'aucune disposition ne prévoie la publication de statistiques sur les animaux utilisés et sur les buts des expériences.

    Réponse partielle La réponse dit que les services centraux ne peuvent pas fournir de statistiques pour l'instant et annonce un fichier, sans parler de publication ni des buts des expériences.

  2. Le nombre de personnes autorisées à expérimenter sur des animaux, aujourd'hui, en 1988 et en 1989.

    Aucune réponse La réponse ne donne aucun chiffre, alors qu'elle dit tenir à jour la liste des autorisations.

  3. Le nombre d'autorisations accordées, modifiées et retirées en 1988 et en 1989.

    Aucune réponse Aucun chiffre ; la réponse dit seulement que le ministère en informe chaque année les autres ministères.

  4. S'il trouve normal qu'une autorisation puisse être accordée implicitement dans ce domaine.

    Réponse partielle La réponse dit qu'aucune autorisation implicite n'a été délivrée, sans dire si ce principe sera maintenu.

  5. Si les contrôles sur la provenance des animaux et sur les fournisseurs, déclarés, occasionnels ou particuliers, peuvent être renforcés.

    Réponse partielle La réponse décrit la déclaration en préfecture, l'autorisation des fournisseurs occasionnels et des contrôles bornés par les moyens des services ; elle n'annonce aucun renforcement.

La fiche

Thèmes : statistiques, réglementation, élevages et provenance des animaux

Auteur
M. Patrick Balkany (Rassemblement pour la République)
Ministère interrogé
agriculture et forêt
Rubrique
Animaux
Question publiée
au Journal officiel du 18 juin 1990
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 30008 de M. Patrick Balkany, Assemblée nationale, JO du 18 juin 1990)

M Patrick Balkany attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le sort reserve aux animaux d'experimentation et de laboratoire. Le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 concernant ce probleme autorise un systeme de derogations qui peut engendrer des risques d'abus. Trouve-t-il normal qu'aucune disposition ne prevoit la publication de statistiques sur les animaux exploites dans le cadre experimental, et dans quels buts ? Il serait fort utile de pouvoir connaitre combien de personnes en France detiennent actuellement l'autorisation d'experimenter sur les animaux, et quel etait leur nombre en 1988 et en 1989. De meme, pourrait-il reveler combien d'autorisations ont ete accordees, modifiees et retirees au cours de ces memes annees ? D'autre part, estime-t-il normal que le principe de decision implicite d'autorisation puisse etre applique dans un domaine ou il est question du sort d'etres vivants, meme s'il s'agit d'animaux ? Enfin, n'y aurait-il pas moyen de renforcer davantage les mesures de controle sur la provenance des animaux d'experimentation, d'une part, et sur les sources d'approvisionnement, d'autre part, qu'il s'agisse d'etablissements de fourniture declares ou de fournisseurs occasionnels, voire de particuliers ?

La réponse

(Réponse du ministère : agriculture et forêt)

La reglementation relative a l'experimentation animale a instaure une procedure de declaration a la prefecture (services veterinaires) des etablissements eleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire, et non « d'agrement ». Elle prevoit de meme la delivrance au niveau prefectoral des autorisations accordees pour une fourniture precise a un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire dont ce n'est pas la vocation principale. Du fait de ces procedures decentralisees, les services centraux du ministere de l'agriculture et de la foret ne sont pas en mesure pour l'instant de fournir les informations statistiques sollicitees par l'honorable parlementaire. Le ministere de l'agriculture et de la foret entend prendre toutes dispositions pour qu'au fur et a mesure de la mise en oeuvre de cette reglementation recente un fichier puisse etre constitue qui apporterait les informations souhaitees. Les services veterinaires departementaux en vertu des dispositions legislatives en vigueur sont charges, dans la mesure de leurs moyens, d'assurer les controles dans les etablissements d'elevage et de fourniture d'animaux destines a l'experimentation ainsi que dans les etablissements d'experimentation. En ce qui concerne les personnes qui experimentent sur les animaux vivants en France, le ministere de l'agriculture et de la foret n'a jamais delivre d'autorisation implicite, tous les dossiers ayant ete etudies des leur arrivee. La liste des autorisations actuellement delivrees au titre du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 est tenue a jour par le ministere de l'agriculture et de la foret. Ce dernier informe chaque annee les autres ministeres interesses des autorisations qu'il a accordees, modifiees ou retirees.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux de laboratoire sont soumis à une déclaration en préfecture (services vétérinaires), non à un agrément.
  • Un fournisseur occasionnel d'animaux de laboratoire, dont ce n'est pas la vocation principale, reçoit de la préfecture une autorisation pour une fourniture précise.
  • Les services vétérinaires départementaux sont chargés, dans la mesure de leurs moyens, des contrôles dans les élevages, chez les fournisseurs et dans les établissements d'expérimentation.
  • Le ministère de l'agriculture et de la forêt n'a jamais délivré d'autorisation implicite d'expérimenter sur les animaux vivants en France.
  • Le ministère de l'agriculture tient à jour la liste des autorisations délivrées au titre du décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et informe chaque année les autres ministères de celles qu'il accorde, modifie ou retire.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

Les questions liées

Les questions qui ont reçu la même réponse

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.