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Programme européen et méthodes non animales, Daugreilh

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Question écrite n° 28344, Assemblée nationale, 7 mai 1990

Le résumé de l'OXA

La députée demande au ministre de la santé s'il compte soutenir les méthodes non animales : programme européen, enseignement, crédits, arrêt des tests cosmétiques, parité à la CNEA.

5 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 4.

Que la France prenne une part active au programme européen de recherche du centre de coordination des méthodes en biosubstitulogie de Luxembourg.
Aucune réponse La réponse dit seulement que les travaux de la CNEA pourraient contribuer aux réflexions européennes, sans parler de ce programme ni d'une participation française.
Que l'étude des méthodes non animales soit inscrite à tous les programmes d'enseignement médicaux et pharmaceutiques.
Aucune réponse La réponse ne dit rien de l'enseignement.
Que des crédits substantiels aillent aux méthodes non animales plutôt qu'aux élevages et aux animaleries.
Aucune réponse La réponse dit la recherche sur ces méthodes encouragée par le ministère de la recherche, sans montant ni comparaison avec les élevages.
Que les tests de toxicité en cosmétologie soient arrêtés.
Aucune réponse La réponse refuse d'interdire les recherches sur les substances "benefiques pour l'homme", sans nommer les cosmétiques.
Une parité entre représentants de l'administration et représentants des associations de protection des animaux à la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Réponse partielle La réponse compte trois représentants des associations, à parité avec chaque famille professionnelle concernée, et non avec l'administration ; elle n'annonce aucun changement.

La fiche

Thèmes : méthodes sans animaux, cosmétiques, instances nationales

Auteur

Mme Martine Daugreilh (Rassemblement pour la République)

Ministère interrogé

solidarité, de la santé et de la protection sociale

Rubrique

Politiques communautaires

Question publiée

au Journal officiel du 7 mai 1990

Statut

Réponse publiée

Sources

Page de la question sur le site de l'Assemblée nationale

La question

Texte sans accents, tel que le site de l'Assemblée nationale le sert pour les législatures de 1986 à 1997.

(Question écrite n° 28344 de Mme Martine Daugreilh, Assemblée nationale, JO du 7 mai 1990)
Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'emploi de methodes substitutives en matiere d'experimentation animale. Certains pays sont en avance en ce domaine, comme le Japon qui a pu supprimer 80 p 100 des animaleries et fait abondamment appel a l'informatique pour ces experimentations. Sur le plan du developpement de la recherche de l'ethique medicale et scientifique, le Luxembourg a accueilli le premier centre europeen de coordination des methodes en biosubstitulogie. Il serait donc souhaitable que la France prenne une part active a ce programme europeen de recherche. Par ailleurs, il serait necessaire que l'etude des methodes substitutives soit obligatoirement inscrite a tous les programmes d'enseignement medicaux et pharmaceutiques. Il est aussi indispensable que des credits substantiels soient affectes aux methodes de substitution au lieu de continuer a entretenir et a developper des elevages et animaleries. De plus, les tests de toxicite en cosmetologie, domaine ou les methodes de substitution actuellement existantes sont tout a fait fiables, devraient etre arretes. Enfin, il faudrait etablir une parite entre les representants de l'administration et ceux des associations de protection des animaux a la commission nationale de l'experimentation animale. Elle lui demande donc s'il compte prendre des dispositions allant dans ce sens.

La réponse

(Réponse du ministère : solidarité, de la santé et de la protection sociale)
Les pouvoirs publics ne peuvent envisager d'interdire les recherches destinees a controler l'efficacite et l'innocuite des substances qui seront benefiques pour l'homme. Il est vrai que les moyens disponibles actuellement restent souvent encore l'experimentation sur animaux vivants. Mais il faut souligner que cette utilisation est en constante diminution. Les pouvoirs publics s'attachent a limiter cette pratique a la plus stricte necessite. S'il s'avere actuellement possible de reduire le nombre d'animaux utilises, il convient aussi de veiller a ce que les conditions d'hebergement, d'experimentation et les soins soient les meilleurs possible. Ainsi, le decret no 87-848 du 19 octobre 1987 et ses arretes d'application du 19 avril 1988, renforcent la reglementation sur l'experimentation animale par des mesures visant a ameliorer les conditions d'obtention et d'hebergement des animaux d'experience et a mieux controler les conditions de realisation des experiences. Ce decret limite aussi la pratique des experiences : il ne peut s'agir en effet que d'experiences dans des domaines determines et qui revetent un caractere de necessite sans que puissent y etre substituees d'autres methodes experimentales. La mise en place des bonnes pratiques de laboratoire en toxicologie rejoint particulierement ce souci d'assurance de qualite et d'economie des experiences. Par ailleurs, des reflexions et des etudes sont en cours afin de limiter les repetitions inutiles d'experiences sur animaux vivants, d'entrainer la diminution progressive de l'utilisation de l'animal et de favoriser l'emploi preferentiel de methodes de remplacement. Plusieurs methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants sont deja en application dans des domaines tels que la fabrication de vaccins ou certains tests de toxicite. La recherche sur les methodes alternatives aux animaux de laboratoire est vivement encouragee par le ministere de la recherche et de la technologie ; les moyens consacres a cette recherche concourent preferentiellement a la mise au point d'autres methodes substitutives. La nouvelle reglementation institue, en outre, aupres du ministre charge de la recherche et du ministre de l'agriculture, une commission nationale de l'experimentation animale, chargee de faire toute proposition qu'elle juge utile sur l'ensemble des conditions d'application du decret no 87-848 du 19 octobre 1987 et, en particulier, sur la mise en place de methodes experimentales permettant d'eviter l'utilisation d'animaux vivants. Cette commission qui a deja commence ses travaux comprend notamment trois representants des associations de protection des animaux et de la nature a parite avec les representants de chacune des familles professionnelles concernees par l'experimentation animale. Les conclusions des travaux de la commission pourraient contribuer aux reflexions menees dans le cadre europeen.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 et ses arrêtés du 19 avril 1988 encadrent l'obtention, l'hébergement des animaux et la réalisation des expériences.
Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 limite les expériences à des domaines déterminés et à celles qu'il juge nécessaires, sans que d'autres méthodes expérimentales puissent s'y substituer.
La Commission nationale de l'expérimentation animale, placée auprès des ministres de la recherche et de l'agriculture, a commencé ses travaux.
La commission nationale de l'expérimentation animale comprend notamment trois représentants des associations de protection des animaux et de la nature, à parité avec chaque famille professionnelle concernée.

Le détail de l'analyse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.