Respect de la directive 93/35/CEE, Conseil

Réponse commune, imprimée sous la question Essais cosmétiques à interdire en 1998, Conseil.

(Réponse du Conseil de l'Union européenne, 19 juillet 1995)

1. Le Conseil n’est pas destinataire d’informations détaillées à transmettre par les États membres sur le type et le nombre d’expérimentations animales pour les cosmétiques ou en général. Il n’accède à ces informations que par le biais des rapports établis par la Commission, notamment sur le développement, la validation et l’acceptation légale des méthodes alternatives à l’expérimentation animale.

Le premier rapport de ce type faisant suite à la directive 93/35/CEE (modifiant la directive 76/768 sur les cosmétiques) a été remis au début de cette année au Conseil et au Parlement, aussi l’honorable parlementaire voudra-t-il bien s’y reporter. En tout état de cause, les données statistiques y présentées portent, pour partie, sur l’année 1991, pour partie sur l’année 1993 et ne couvrent que certains États membres. Aussi serait-t-il pour le moins hasardeux d’en inférer quelle pourrait être la situation en 1998. Par ailleurs, comme cela est clairement rappelé au dernier considérant de la directive 93/35/CEE, une éventuelle interdiction des expérimentations animales à partir du 1“ janvier 1998 ne saurait intervenir que si des méthodes de substitution ont été validées.

2. En ce qui concerne la question de l’honorable parle- - mentaire sur le respect des mesures prises, il pourra se reporter tout spécialement aux points D 1.2 et 3, E et I du rapport susmentionné.

Il est, par ailleurs, rappelé à l’honorable parlementaire que l’examen par le Conseil de la proposition modifiée de décision de conclusion, au nom de la Communauté, de la «Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques», est suspendu dans l’attente des résultats de la consultation du Parlement européen sur cette proposition.