Les questions parlementaires

Essais cosmétiques à interdire en 1998, Commission

Expérimentations animales pour les cosmétiques

Question écrite E-958/95, Parlement européen, 31 mars 1995

Le résumé de l'OXA

La députée demande à la Commission quels essais cosmétiques elle pourra interdire à l'échéance de 1998, et leur part dans l'ensemble des essais cosmétiques.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

Les types d'essais cosmétiques sur les animaux que la Commission pense pouvoir interdire à l'échéance de 1998.
Réponse partielle La réponse attend des méthodes in vitro dans quatre domaines (irritation oculaire, absorption percutanée, mutagénicité, phototoxicité), sans dire quels essais seront interdits ; elle précise que trois validations ne sont pas terminées.
La part de ces essais dans l'ensemble des essais cosmétiques sur les animaux.
Aucune réponse La réponse dit ne pas pouvoir l'estimer, les statistiques des États membres étant incomplètes et portant surtout sur les produits finis.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, méthodes sans animaux, interdiction

Auteur

Mme Watts (PSE)

Destinataire

Commission européenne

Date de la question

31 mars 1995

Date de la réponse

12 juin 1995

Statut

Réponse publiée

Référence du Journal officiel

JO C 213 de 1995, p. 26

Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-958/95 de Mme Watts, Parlement européen, 31 mars 1995)
Quels types d’expérimentations animales pour les cosmétiques la Commission pense-t-elle être en mesure d’interdire, en accord avec l’échéance de 1998, et quelle proportion celles-ci sont-elles susceptibles de représenter par rapport à la totalité des expérimentations animales pour les cosmétiques?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 12 juin 1995)
Le premier rapport annuel présenté par la Commission au Parlement et au Conseil en matière de développement, de validation et d’acceptation légale de méthodes pouvant être substituées à l’expérimentation animale (1) dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/35/CEE, apporte toute information à ces sujets.
Il est attendu que des méthodes :w vitro pourront remplacer les modèles animaux, en offrant au consommateur un niveau de protection égal à celui qui est atteint par l’expérimentation animale dans les domaines de:
— l’irritation oculaire; — l’absorption percutanée; — la mutagénicité (tests de base);
— la phototoxicité/photoirritation.
La révision des méthodes de toxicologie génétique (mutagénicité) entreprise en 1991 par l’Organisation de coopération de développement économiques (OCDE) à la demande de la Commission vient d’être complétée récemment.
À ce jour, les exercices de validation et d’évaluation des performances des tests in vitro d’irritation oculaire, d’absorption percutanée et de photoirritation, qui précèdent la procédure d’acceptation légale par l'OCDE, ne sont pas terminés. La Commission a mis en œuvre tous les moyens pour coordonner tout ou partie des études de validation et pour tenter d’accélérer les procédures d’adoption légale.
Il n’est pas possible d’estimer, aujourd’hui, la proportion de la quantité totale de tests sur l’animal pour les produits cosmétiques que cela pourrait représenter, puisque les données statistiques communiquées jusqu’à présent par les États membres [en application des articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE (2) et de l’article 4 de la directive 93/35/CEE (3)] étaient incomplètes et se rapportaient, principalement, aux produits cosmétiques finis. La Commission attend des États membres une meilleure organisation et espère obtenir des données statistiques complètes et spécifiques pour les ingrédients et les produits cosmétiques à l’avenir.
(*) Doc. COM(94) 606. (2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986. (2)]J
3) JO n° L 151 du 23. 6. 1993.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

Le premier rapport annuel de la Commission sur les méthodes pouvant être substituées à l'expérimentation animale, COM(94) 606, a été présenté au Parlement et au Conseil dans le cadre de la directive 93/35/CEE.
La révision par l'OCDE des méthodes de toxicologie génétique, engagée en 1991 à la demande de la Commission, vient d'être achevée.
À ce jour, les validations des tests in vitro d'irritation oculaire, d'absorption percutanée et de photoirritation, préalables à leur acceptation légale par l'OCDE, ne sont pas terminées.
Les données statistiques transmises jusqu'à présent par les États membres en application des directives 86/609/CEE et 93/35/CEE étaient incomplètes et portaient surtout sur les cosmétiques finis.

Le détail de l'analyse

Les questions liées

La même question, posée plusieurs fois

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.