Respect de la directive 93/35/CEE, Commission

(Réponse donnée par Mme Bonino au nom de la Commission, 12 mai 1995)

Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 93/35/CEE du Conseil du 14 juin 1993, modifiant pour la sixième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques et notamment de son article 4, paragraphe 1, point i), la Commission:

— a présenté au Parlement et au Conseil le premier rapport annuel en matière de développement, de validation et d’acceptation légale de méthodes pouvant'être substituées à l’expérimentation animale (1);

— aencouragé les services des États membres à recueillir, de manière plus spécifique à l’avenir, les données précises sur le nombre et le type d’expérimentations effectuées sur des animaux en ce qui concerne les produits cosmétiques.

Il est de la compétence des États membres de prendre toute disposition utile pour veiller au respect des dispositions prévues aux directives 86/609/CEE (2) et 93/35/CEE, qui concernent directement ou indirectement l’expériementation animale, à savoir:

— les États membres sont tenus, en application des articles 13 et 26 de la directive 86/609/CEE, d’organiser la collecte statistique du nombre d’animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques;

— les États membres sont tenus de contrôler le respect des dispositions d’étiquetage faisant référence à des expérimentations sur les animaux pour ce qui concerne le produit fini ou ses indgrédients [article premier, g) de la directive 93/35/CEE];

— les autorités des États membres doivent avoir aisément accès aux informations relatives aux produits cosmétiques mis sur le marché communautaire. Parmi ces informations figure l’évaluation de la sécurité pour la santé humaine du produit fini faisant intervenir les essais de toxicité effectués sur les ingrédients.

(1) Doc. COM(94) 606 du 15. 12. 1994. (2) JO n° L 358 du 18. 12. 1986. -