Les questions parlementaires

Procédure d'infraction contre l'Islande sur la PMSG

Production de PMSG et directive 2010/63/UE (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001931/2025, Parlement européen, 14 mai 2025

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission de se prononcer sur l'infraction de l'Islande à la directive pour la PMSG, et de mettre fin à son importation et à sa production.

3 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission se prononcera sur la violation persistante de la directive 2010/63/UE par l'Islande.

    Aucune réponse La Commission dit ne pas être en mesure de se prononcer sur une procédure engagée par l'Autorité de surveillance AELE : elle refuse de répondre, sans rien dire de la violation, qu'elle qualifie d'éventuelle.

  2. Si la Commission fera le point sur la procédure d'infraction.

    Aucune réponse Même refus de répondre : la réponse dit seulement la procédure en cours, sans en faire le point.

  3. Si la Commission répondra à l'appel du Parlement de 2021 à mettre fin à l'importation et à la production de PMSG dans l'Union.

    Réponse partielle La réponse renvoie à un avis de l'EFSA sur le bien-être des équidés attendu en 2026, sur la base duquel elle examinera les suites, sans décision.

La fiche

Thèmes : zootechnie, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : autres espèces

Auteur
Lynn Boylan (The Left)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
14 mai 2025
Date de la réponse
30 juillet 2025
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
PMSG production and Directive 2010/63/EU
Sources

La question

(Question écrite E-001931/2025 de Lynn Boylan, Parlement européen, 14 mai 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La gonadotrophine sérique de jument gravide (PMSG) est utilisée pour améliorer la fertilité dans les élevages européens. Chaque année, des milliers de juments gravides en Islande subissent des prélèvements de sang hebdomadaires de cinq litres, qui dépassent de loin les lignes directrices internationales. Ce procédé cause aux animaux stress, peur et douleur, et la violence est souvent employée pendant le prélèvement. Il expose aussi les juments à un risque d'infection, d'inflammation des veines, de thrombose et d'anémie.

En tant que membre de l'Espace économique européen, l'Islande est soumise à la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. En 2023, l'Autorité de surveillance AELE a engagé une procédure d'infraction contre l'Islande, mais, à ce jour, l'entreprise pharmaceutique islandaise Ísteka dispose d'une licence valide pour prélever le sang des juments afin de produire l'hormone de fertilité PMSG.

Dans ces conditions, la Commission va-t-elle :

1. se prononcer sur la violation persistante de la directive 2010/63/UE par l'Islande et faire le point sur la procédure d'infraction ?

2. répondre à l'appel lancé par le Parlement, dans sa résolution de 2021 sur la stratégie "De la ferme à la table", à mettre fin à l'importation et à la production intérieure de PMSG dans l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001931/2025 de Lynn Boylan, Parlement européen, 14 mai 2025)

Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) is used as a fertility enhancer on European farms. Every year, thousands of pregnant mares in Iceland are subjected to weekly five-litre blood extractions, which far exceed international guidelines. This process causes the animals stress, fear and pain, and violence is often used during the extraction. It also puts the mares at risk of infection, vein inflammation, thrombosis and anaemia.

As a member of the European Economic Area, Iceland is subject to Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes. In 2023, the EFTA Surveillance Authority started an infringement procedure against Iceland but, to this day, the Icelandic pharmaceutical company Ísteka has a valid licence to collect mares’ blood in order to produce the fertility hormone PMSG.

In the light of this, will the Commission:

1. comment on Iceland’s continued violation of Directive 2010/63/EU and provide an update on infringement proceedings?

2. respond to Parliament’s call in its 2021 resolution on the farm to fork strategy to stop the import and domestic production of PMSG in the EU?

La réponse

(Réponse donnée par M. Várhelyi, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

1. La Commission n'est pas en mesure de se prononcer sur les procédures spécifiques en cours engagées par l'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange concernant une éventuelle infraction de l'Islande à la directive 2010/63/UE[1].

2. La Commission s'est engagée à améliorer le bien-être animal tout en préservant la disponibilité des médicaments dans l'Union ainsi que la compétitivité du secteur pharmaceutique. En ce qui concerne l'utilisation de chevaux comme donneurs de matière pour la production de gonadotrophine sérique de jument gravide (PMSG), la Commission a adressé un mandat à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour lui demander un avis scientifique sur le bien-être des équidés. Cet avis devrait être rendu en 2026. Sur la base de l'avis de l'EFSA et de ses recommandations, la Commission examinera dûment les suites appropriées à donner à cette question.

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. JO L 276 du 20.10.2010, p. 33-79.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Várhelyi, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025)

1. The Commission is not in a position to comment on specific ongoing proceedings brought by the European Free Trade Association’s Surveillance Authority as regards a possible infringement by Iceland of Directive 2010/63/EU[1].

2. The Commission is committed to enhancing animal welfare while safeguarding the availability of medicinal products in the Union as well as the competitiveness of the pharmaceutical sector. As regards the use of horses as donor of material for Pregnant Mare Serum Gonadotropin (PMSG) production, the Commission has sent a mandate to the European Food Safety Authority (EFSA) to request a scientific opinion on the welfare of Equidae. This opinion is expected to be delivered in 2026. Based on the EFSA opinion and its recommendations, appropriate follow-up on the matter will be duly considered by the Commission.

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes. OJ L 276, 20.10.2010, p. 33–79.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'Autorité de surveillance de l'Association européenne de libre-échange a engagé des procédures sur une éventuelle infraction de l'Islande à la directive 2010/63/UE.
  • Au sujet des chevaux donneurs pour la production de PMSG, la Commission a mandaté l'EFSA pour un avis scientifique sur le "bien-être des équidés", attendu en 2026.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.