Les questions parlementaires

Importations de PMSG et règles de l'OMC

Importation de gonadotrophine sérique de jument gravide (traduction de l'OXA)

Question écrite E-002041/2025, Parlement européen, 21 mai 2025

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Des députés demandent pourquoi la Commission n'a pas suivi l'appel du Parlement contre la PMSG, et si elle agira par les bonnes pratiques de fabrication ou les règles de l'OMC.

3 demandes : réponse à 1, réponse partielle à 2.

  1. Pourquoi la Commission n'a pas donné suite à l'appel du Parlement de 2021 à mettre fin à l'importation et à la production de PMSG.

    Réponse partielle La réponse cite le mandat donné à l'EFSA en mars 2024 et l'avis attendu en 2026, sans expliquer l'absence de suite depuis 2021.

  2. Si la Commission inclura des normes élevées de bien-être animal dans les bonnes pratiques de fabrication révisées pour écarter la PMSG produite de manière cruelle.

    Réponse Refus : selon la réponse, les bonnes pratiques de fabrication ne peuvent pas fixer d'exigences propres à une substance comme la PMSG.

  3. Si la Commission envisage de restreindre les importations de PMSG au titre des règles de l'OMC, pour la protection des animaux et la moralité publique.

    Réponse partielle La réponse renvoie aux suites de l'avis de l'EFSA, sans un mot sur l'OMC ni sur les importations.

La fiche

Thèmes : zootechnie, droit européen, interdiction · Espèce : autres espèces

Auteurs
  • Sebastian Everding (The Left)
  • Anja Hazekamp (The Left)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 mai 2025
Date de la réponse
30 juillet 2025
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Import of pregnant mare serum gonadotropin
Sources

La question

(Question écrite E-002041/2025 de Sebastian Everding et 1 autre député, Parlement européen, 21 mai 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Depuis 2015, des organisations non gouvernementales (ONG) de défense du bien-être animal dénoncent la cruauté des prélèvements de sang sur des juments gravides destinés à obtenir l'hormone gonadotrophine sérique de jument gravide (PMSG), utilisée pour augmenter et synchroniser la fertilité des animaux d'élevage, alors que des alternatives existent.

La production de PMSG contrevient à la législation de l'UE[1], mais des entreprises pharmaceutiques européennes continuent d'importer de la PMSG de pays extérieurs à l'UE, notamment d'Islande[2].

Une nouvelle enquête d'ONG de septembre 2024 montre à nouveau des chevaux semi-sauvages soumis à des mauvais traitements, à un stress intense et à la douleur pendant les prélèvements de sang[3].

1. En 2021, le Parlement a adopté une résolution sur une stratégie "De la ferme à la table"[4], qui invite la Commission à mettre fin à l'importation et à la production intérieure de PMSG[5]. Pourquoi la Commission n'a-t-elle pas donné suite à l'appel du Parlement ?

2. La Commission inclura-t-elle des normes élevées de bien-être animal dans les bonnes pratiques de fabrication révisées, afin de garantir que plus aucune PMSG produite de manière cruelle n'entre sur le marché de l'UE ?

3. La Commission envisage-t-elle de restreindre les importations de PMSG en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce, pour des raisons de protection des animaux et de préservation de la moralité publique ?

[1] Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, JO L 276 du 20.10.2010, p. 33, ELI : http://data.europa.eu/eli/dir/2010/63/oj.

[2] www.eftasurv.int/newsroom/updates/iceland-breach-eea-rules-protection-animals-used-scientific-purposes-regards-blood.

[3] www.animal-welfare-foundation.org/en/blog/einsatz-in-island-blutentnahmen-zur-pmsg-gewinnung.

[4] Résolution du 20 octobre 2021 sur une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l'environnement, JO C 184 du 5.5.2022, p. 2.

[5] www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0425_EN.html (point 130).

Texte original (anglais)

(Question écrite E-002041/2025 de Sebastian Everding et 1 autre député, Parlement européen, 21 mai 2025)

Since 2015, animal welfare non-governmental organisations (NGOs) have exposed the cruelty of extracting blood from pregnant mares in order to obtain the pregnant mare serum gonadotropin (PMSG) hormone, which is used to increase and synchronise the fertility of farmed animals, despite alternatives being available.

PMSG production is in breach of EU legislation[1], but European pharmaceuticals companies continue importing PMSG from non-EU countries, inter alia from Iceland[2].

A new NGO investigation from September 2024 again shows the semi-wild horses being subjected to mistreatment, massive stress and pain during the blood collections[3].

1. In 2021, Parliament adopted a resolution on a farm to fork strategy[4] which calls on the Commission to halt the import and domestic production of PMSG[5]. Why has the Commission not heeded Parliament’s call?

2. Will the Commission include high animal welfare standards in the revised Good Manufacturing Practice in order to ensure that no more cruelly produced PMSG will enter the EU market?

3. Is the Commission considering restricting PMSG imports under World Trade Organization rules for reasons of animal protection and to safeguard public morals?

[1] Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, OJ L 276, 20.10.2010, p. 33, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2010/63/oj.

[2] www.eftasurv.int/newsroom/updates/iceland-breach-eea-rules-protection-animals-used-scientific-purposes-regards-blood.

[3] www.animal-welfare-foundation.org/en/blog/einsatz-in-island-blutentnahmen-zur-pmsg-gewinnung.

[4] Resolution of 20 October 2021 on a farm to fork strategy for a fair, healthy and environmentally-friendly food system, OJ C 184, 5.5.2022, p. 2.

[5] www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0425_EN.html (point 130).

La réponse

(Réponse donnée par M. Várhelyi, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025. Traduction de l'OXA, non officielle.)

En réponse aux questions 1 et 3 des parlementaires, la Commission a adressé en mars 2024 un mandat à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour lui demander un avis scientifique sur le bien-être des équidés. Cet avis portera sur le bien-être des chevaux dans le contexte de la production de gonadotrophine sérique de jument gravide (PMSG)/gonadotrophine chorionique équine (eCG) et devrait être rendu en 2026. Sur la base de l'avis et des recommandations de l'EFSA, la Commission examinera les suites appropriées à donner à cette question.

En ce qui concerne la question 2, il convient de noter que les bonnes pratiques de fabrication des médicaments applicables dans l'Union reposent sur des normes internationales et fixent des exigences de nature générale. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de fixer des exigences spécifiques pour des substances ou des composants individuels, tels que la PMSG, susceptibles d'être utilisés dans la fabrication de médicaments.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Várhelyi, au nom de la Commission européenne, 30 juillet 2025)

In response to the Honourable Member’s questions 1 and 3, in March 2024, the Commission sent a mandate to the European Food Safety Authority (EFSA) to request a scientific opinion on the welfare of Equidae. This opinion will cover horse welfare in the context of pregnant mare serum gonadotropin (PMSG)/ equine chorionic gonadotropin (eCG) production and is expected to be delivered in 2026. Based on the EFSA opinion and recommendations, appropriate follow-up on the matter will be considered by the Commission.

As regards question 2, it is noted that the Good Manufacturing Practice for medicinal products applicable in the Union is based on international standards and sets requirements of general nature. It follows that it is not possible to fix specific requirements for individual substances or components, such as PMSG, that may be used in the manufacture of medicinal products.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En mars 2024, la Commission a mandaté l'EFSA pour un avis scientifique sur le "bien-être des équidés", qui portera sur les chevaux dans le contexte de la production de PMSG et d'eCG et devrait être rendu en 2026.
  • Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments applicables dans l'Union reposent sur des normes internationales et fixent des exigences de nature générale.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.