Maintien du recours contre la directive 2003/15/CE

(Réponse du ministère : industrie, JO du 8 mars 2005)

La directive communautaire 2003/15/CE du 27 février 2003 modifie la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Entre autres, de façon schématique, cette directive interdit dans des délais fixés la mise sur le marché de produits cosmétiques contenant des ingrédients ayant fait l'objet d'une expérimentation animale. Le recours en annulation de cette directive déposé par la France devant la Cour de justice des Communautés européennes a pour but de lever l'insécurité juridique liée à l'application de cette interdiction. La directive n'est en effet pas suffisamment explicite sur la possibilité ou non d'utiliser dans l'industrie cosmétique des informations et résultats obtenus par des expérimentations animales requises en application d'autres réglementations mises en place afin d'assurer la sécurité sanitaire du consommateur. Toute interprétation différente selon les États membres de l'Union européenne nuirait à l'objectif initial de rapprochement des législations. Ainsi, le considérant 12 de la directive 2003/15/CE fait explicitement référence à la directive 67/548/CEE portant sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. Or, cette directive implique des essais sur animaux. De même, la décision de la Commission 96/335/CE du 8 mai 1996 porte établissement d'un inventaire et d'une nomenclature commune des ingrédients employés dans les produits cosmétiques. Cet inventaire, évolutif, comprend près de 8 000 ingrédients dont certains, matières premières parfumantes et aromatiques ainsi que substances chimiques, relèvent également de la directive 67/548/CEE précédemment citée. Le recours déposé a donc pour objectif de faire préciser l'articulation des différentes réglementations afin qu'elles soient appliquées de la même façon dans l'ensemble de l'Union européenne. Par ailleurs, la directive 2003/15/CE reconnaît la nécessité de disposer de délais pour l'application des interdictions des expérimentations animales. L'ampleur des recherches nécessaires au développement de méthodes alternatives validées nécessite des délais et dépasse par ailleurs le cadre national. L'organisation de coopération et de développement économiques a validé quatre méthodes in vitro destinées à remplacer des tests sur les animaux, dont trois permettent d'évaluer la corrosion des produits chimiques sur la peau et une permet de déterminer la phototoxicité des substances. Ces résultats sont le fruit des travaux du centre européen de validation des méthodes alternatives et du centre commun de recherche. Compte tenu du calendrier imposé par la directive, les efforts pour soutenir la recherche doivent être poursuivis, notamment dans le cadre du programme cadre de recherche et développement mis en oeuvre au plan communautaire, comme le neuvième considérant de la directive 2003/15/CE l'implique.