Les questions parlementaires

Décret italien jamais entré en vigueur, Vinci

Non-respect par l’Italie de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

Question écrite E-2503/94, Parlement européen, 30 novembre 1994

Le résumé de l'OXA

Trois députés demandent à la Commission si elle engagera une procédure d'infraction contre l'Italie, dont le décret corrigeant la transposition de la directive 86/609/CEE n'est pas entré en vigueur.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. L'engagement d'une action en infraction contre l'Italie au titre de l'article 169 du traité.

    Réponse partielle La réponse rappelle une procédure engagée sur l'article 17, à laquelle l'Italie a répondu par un décret communiqué en janvier 1994, dit ignorer que ce décret n'est pas en vigueur et promet d'interroger l'Italie, sans décider d'une nouvelle action.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteurs
  • Luigi Vinci (GUE)
  • Laura Gonzâlez Alvarez (GUE)
  • Undine-Uta Bloch von Blottnitz (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
30 novembre 1994
Date de la réponse
9 janvier 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 55 de 1995, p. 60
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-2503/94 de Luigi Vinci et 2 autres députés, Parlement européen, 30 novembre 1994)

Considérant les réponses de la Commission aux questions n° 2455/92 (1) et 1747/93 (2) du député Gianfranco Amendola, :

< considérant que, dans ces réponses, la Commission, se référant au décret-loi n° 116, par lequel l’État italien reconnaît la directive 86/609/CEE (*), affirme que ce décret-loi «n’est pas conforme à l’article 17 de la directive» et qu’elle «le communiquera aux autorités italiennes», considérant que, suite à cette communication, le ministre de la Santé italien avait préparé un décret ministeriel, daté du 22 décembre 1993, pour remédier à ce défaut et à certains engagements votés par le parlement italien sur la base de l’article 24 de la directive 86/609/CEE, considérant que ce décret n’est jamais entré en vigueur, la Commission n’entend-elle pas engager, au sens de l’article 169 du traité, une action en infraction contre l’Italie?

(") JO n° C 141 du 19. 5. 1993, p. 32. (2) JO n° C 46 du 14. 2. 1994, p. 34. (8) JO n° C 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

La réponse

(Réponse donnée par M. Paleokrassas au nom de la Commission, 9 janvier 1995)

La Commission avait entamé une procédure d’infraction vis-à-vis de l’Italie pour non-transposition de l’obligation d’inspection périodique prévue par l’article 17, alinéa 2 de la directive 86/609/CEE. Les autorités italiennes ont communiqué, en janvier 1994, l’adoption d’un décret transposant l’obligation susdite.

La Commission n’a pas connaissance du fait que le décret ministériel, cité par les honorables parlementaires, qui pourrait être celui communiqué à la Commission par les autorités italiennes, n’est pas entré en vigueur. Elle interviendra, à ce propos, auprès des autorités italiennes.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission avait engagé une procédure d'infraction contre l'Italie pour non-transposition de l'inspection périodique prévue par l'article 17, alinéa 2, de la directive 86/609/CEE.
  • Les autorités italiennes ont communiqué en janvier 1994 l'adoption d'un décret transposant l'obligation d'inspection périodique de l'article 17, alinéa 2, de la directive 86/609/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Les questions liées

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.