Les questions parlementaires

Décret italien jamais entré en vigueur, Bertinotti

Non-respect, par l’Italie, de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques

Question écrite E-1541/95, Parlement européen, 1er juin 1995

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission si elle engagera une procédure d'infraction contre l'Italie, dont le décret corrigeant la transposition de la directive 86/609/CEE n'est jamais entré en vigueur.

1 demande : réponse partielle à 1.

  1. L'engagement d'une procédure d'infraction contre l'Italie au titre de l'article 169 du traité.

    Réponse partielle La réponse dit que la Commission a interrogé les autorités italiennes sur leur position, sans décider d'aucune procédure.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Fausto Bertinotti (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
1er juin 1995
Date de la réponse
4 juillet 1995
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 230 de 1995, p. 49
Sources

La question

Textes lus par reconnaissance optique des caractères (OCR) sur les pages du Journal officiel des Communautés européennes. Les fautes relevées sont corrigées ; une faute qui forme un mot existant peut rester. Les appels de note, que l'OCR lit "(!)" ou "(?)", sont rétablis en chiffres.

(Question écrite E-1541/95 de Fausto Bertinotti, Parlement européen, 1er juin 1995)

Considérant les réponses de la Commission aux questions n°° 2455/92 (1) et 1747/93 (2), posées par M. Gianfranco Amendola, considérant que, dans ces réponses, la Commission, se référant au décret législatif italien n° 116, par lequel l’Italie a transposé la directive 86/609/CEE (*), affirmait que celui-ci n’était pas conforme à l’article 17 de la directive et qu’elle le ferait savoir aux autorités italiennes, considérant que, suite à cette communication, le ministre italien de la Santé a élaboré un décret ministériel, daté du 22 décembre 1993, pour remédier à cette carence et donner suite à certains engagements votés par le Parlement italien sur la base de l’article 24 de la directive 86/609/CEE, considérant que ledit décret n’est jamais entré en vigueur, la Commission n’entend-elle pas engager, conformément à l’article 169 du traité, une procédure d’infraction contre l’Italie?

(1) JO n° C 141 du 19. S. 1993, p. 32. (1) JO n° C 46 du 14. 2. 1994, p. 34. (1) JO n° L 358 du 18. 12. 1986, p. 1.

3

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 4 juillet 1995)

Sur la base des éléments fournis par l’honorable parlementaire, la Commission s’est immédiatement adressée aux autorités italiennes pour connaître leur position sur la matière.

Le détail de l'analyse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.