Les questions parlementaires

Base légale des contrôles italiens, article 17

Non-respect par l'Italie de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Question écrite E-3306/97, Parlement européen, 20 octobre 1997

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission pourquoi l'Italie n'a pris aucun acte pour appliquer l'article 17 de la directive 86/609/CEE, et pourquoi aucune procédure d'infraction n'est ouverte.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Pourquoi l'Italie n'a pris aucun acte concret pour appliquer l'article 17 de la directive 86/609/CEE.

    Réponse La réponse dit le contrôle des registres déjà assuré par les services vétérinaires locaux sur la base d'un règlement de 1954, ce qui rend inutile un acte nouveau.

  2. Pourquoi la Commission n'ouvre pas de procédure d'infraction contre l'Italie.

    Réponse La Commission conclut à l'absence d'infraction, sans revenir sur la non-conformité à l'article 17 qu'elle affirmait en 1993 et 1994 selon la question.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
20 octobre 1997
Date de la réponse
4 décembre 1997
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 158 du 25/05/1998, p. 83
Sources

La question

(Question écrite E-3306/97 de Gianni Tamino, Parlement européen, 20 octobre 1997)

En référence et à la suite de la réponse du 8.7.1997 à la question écrite E-1874/97 ((JO C 45 du 10.2.1998, p. 116. )), force est de constater que les éléments fournis par les autorités italiennes sur la base desquels un contrôle périodique des registres de la part des autorités serait prévu, sont vagues et ne s'appuient pas sur des actes législatifs.

La Commission, en réponse aux questions écrites E-2455/92 ((JO C 141 du 19.5.1993, p. 32. )) et E-1747/93 ((JO C 46 du 14.2.1994, p. 34. )), affirmait textuellement que le décret-loi italien no 116 par lequel cet État reconnaît la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) «n'est pas conforme à l'article 17 de cette directive et le communiquera aux autorités italiennes».

À la suite de cette communication, le ministère italien de la santé publique avait préparé un décret ministériel du 22.12.1993 pour obvier à cette non-conformité, décret qui n'est jamais entré en vigueur.

Pourquoi aucun acte de reconnaissance concret de l'article 17 de la directive 86/609/CEE n'est-il intervenu et pourquoi la Commission n'estime-t-elle pas nécessaire d'entamer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 4 décembre 1997)

En ce qui concerne le premier aspect soulevé par l'Honorable Parlementaire, la Commission ne relève pas de généralités dans les éléments fournis par les autorités italiennes. Comme déjà indiqué dans la réponse à la question écrite E-1874/97 de l'Honorable Parlementaire, le contrôle périodique des registres effectué par les autorités compétentes, prévu à l'article 17 de la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, est réalisé, en Italie, par le service vétérinaire des administrations sanitaires locales (U.S.L. - Unità Sanitarie Locali). Celui-ci a le devoir d'inspecter périodiquement les établissements d'élevage ainsi que les établissements fournissant des animaux utilisés à des fins expérimentales, sous surveillance vétérinaire permanente. Ce contrôle est réglementé au sens de l'article 24 du règlement de la police vétérinaire, approuvé par décret (D.P.R. no 320 du 8 février 1954). Dans la législation italienne, le règlement est une source de droit inférieure à la loi, mais, qui au regard de la jurisprudence constante de la Cour de justice satisfait les qualités nécessaires pour assurer la bonne transposition des directives communautaires.

La réglementation précitée est reprise également dans deux circulaires explicatives du décret législatif 116/92 (no 18 du 5 mai 1993 et no 8 du 22 avril 1994) transposant la directive 86/609/CEE.

En ce qui concerne le deuxième point, le fait qu'un décret ministériel ait été rédigé, sans jamais être entré en vigueur, est sans intérêt pour l'évaluation faite par la Commission. En fait, quand la législation nationale est déjà conforme aux directives communautaires selon des actes établis avant l'entrée en vigueur desdites directives, aucun acte de transposition nouveau n'est nécessaire, et, l'adoption ou non d'un acte ultérieur est de la compétence de l'État membre.

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut à l'inexistence d'une infraction au droit communautaire.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En Italie, le contrôle des registres prévu à l'article 17 de la directive 86/609/CEE est fait par le service vétérinaire des Unità Sanitarie Locali (U.S.L.).
  • En Italie, le contrôle périodique des registres prévu à l'article 17 de la directive 86/609/CEE est réglementé par l'article 24 du règlement de la police vétérinaire (D.P.R. n° 320 du 8 février 1954).
  • Deux circulaires explicatives du décret législatif italien 116/92 (n° 18 du 5 mai 1993 et n° 8 du 22 avril 1994) reprennent la réglementation issue du règlement de la police vétérinaire.
  • Le décret législatif italien 116/92 transpose la directive 86/609/CEE.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les questions que cite le texte

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.