Les questions parlementaires

Explications des autorités italiennes sur l'article 17

Absence de respect de la part de l'Italie, de la directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et autres fins scientifiques

Question écrite E-2760/96, Parlement européen, 21 octobre 1996

Le résumé de l'OXA

Le député demande à la Commission quelles explications l'Italie a données sur sa transposition non conforme de la directive 86/609/CEE, et si elle engagera une procédure.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Les explications fournies par les autorités italiennes sur le décret ministériel jamais appliqué.

    Réponse partielle La réponse rapporte une lettre de 1995, une réunion des 4 et 5 septembre 1996 et la promesse renouvelée de l'Italie ; aucune explication sur la non-application du décret.

  2. La Commission a-t-elle l'intention d'engager une procédure contre l'Italie.

    Réponse partielle La réponse n'exclut pas la procédure d'infraction si le dossier ne se règle pas autrement, sans décision ni échéance.

La fiche

Thèmes : droit européen, contrôles et sanctions

Auteur
Gianni Tamino (V)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 octobre 1996
Date de la réponse
11 décembre 1996
Statut
Réponse publiée
Référence du Journal officiel
JO C 91 du 20/03/1997, p. 29
Sources

La question

(Question écrite E-2760/96 de Gianni Tamino, Parlement européen, 21 octobre 1996)

Dans ses réponses aux questions nos 2455/92 ((JO C 141 du 19.5.1993, p. 32. )) et 1747/93 ((JO C 46 du 14.2.1994, p. 34. )), la Commission affirmait que le décret législatif italien no 116/1992, aux termes duquel l'État italien déclare avoir incorporé la directive 86/609/CEE ((JO L 358 du 18.12.1986, p. 1. )) «n'est pas conforme à l'article 17 de la directive et en fera communication aux autorités italiennes». À la suite de cette communication, le ministre italien de la Santé a élaboré un décret ministériel, en date du 22 décembre 1993, visant à pallier cette carence relative à l'article 24 de la directive en question. Ce décret n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, en dépit de la confirmation fournie par la Commission dans sa réponse à la question no 1541/95 ((JO C 230 du 4.9.1995, p. 49. )) «immédiatement adressée aux autorités italiennes afin de prendre connaissance de leur position à ce sujet». Nous déplorons que trois années se soient écoulées depuis lors et que la législation italienne demeure en infraction à ladite directive.

1. Quelles ont été les explications fournies par les autorités italiennes à ce sujet?

2. La Commission a-t-elle, à ce propos, l'intention d'entamer une procédure contre l'Italie?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bjerregaard au nom de la Commission, 11 décembre 1996)

1. Dans sa lettre de 1995, la Commission a officiellement attiré l'attention des autorités italiennes sur cette question qui a en outre été abordée les 4 et 5 septembre 1996 lors d'une réunion avec les autorités nationales visées dans la directive 86/609/CEE. Lors de cette réunion, les autorités italiennes ont renouvelé leur promesse de veiller à ce que la directive soit pleinement respectée, de même que leur intention de résoudre toute difficulté de transposition en Italie. Une autre réunion est prévue pour avril 1997 et donnera également l'occasion de vérifier et de discuter les progrès accomplis.

2. La Commission n'exclut pas la possibilité d'engager contre l'Italie la procédure d'infraction si le dossier ne peut pas être résolu autrement.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Par une lettre de 1995, la Commission a officiellement attiré l'attention des autorités italiennes sur la transposition de la directive 86/609/CEE.
  • La question de la transposition de la directive 86/609/CEE en Italie a été abordée les 4 et 5 septembre 1996 lors d'une réunion avec les autorités nationales visées par cette directive.
  • Une nouvelle réunion avec les autorités nationales est prévue en avril 1997 et permettra aussi de vérifier les progrès accomplis par l'Italie.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.