Fermeture de l'élevage Green Hill de Montichiari

La question

(Question écrite E-012417/2011 de Andrea Zanoni, Parlement européen, 19 décembre 2011)

Depuis quelques années, de nombreux citoyens européens suivent avec une attention particulière et une grande appréhension les événements relatifs à l’un des plus importants centres d’élevages de beagles destinés au marché des laboratoires qui se livrent à la cruelle pratique de la vivisection.

Il s’agit de l’élevage de la société Green Hill 2001 SRL, située dans la commune de Montichiari, dans la province de Brescia, où un contrôle a été effectué le 30 septembre 2011 sur mandat de la magistrature italienne. Ce contrôle a mis en évidence l’absence d’un registre d’exploitation dans lequel les exploitants doivent enregistrer les ventes, les approvisionnements et les décès des animaux détenus, en violation de l’article 17 de la directive 86/609/CEE et de l’article 30 de la directive 2010/63/UE, ainsi que l’absence de marque d’identification des animaux sur quelque 400 beagles déjà sevrés, en violation de l’article 18 de la directive 86/609/CEE et de l’article 32 de la directive 2010/63/UE.

Pour ces violations, la loi italienne (décret législatif n° 116/1992) prévoit, tout comme l’article 44, paragraphe 3 de la directive 2010/63/UE, le retrait de l’autorisation d’élevage, qui, dans le cas présent, n’a toutefois pas été appliqué par le maire de la commune de Montichiari qui est l’autorité compétente en la matière.

En raison de ces violations, l’Organisation internationale pour la protection des animaux (OIPA) a présenté au maire de la commune de Montichiari une demande de fermeture de l’élevage.

Compte tenu de tout cela, la Commission peut-elle faire savoir si elle est au courant de ces événements qui ont particulièrement ému l’opinion publique italienne et européenne? Estime-t-elle qu’il faille procéder d’urgence à la fermeture de cet élevage, conformément à ce que prévoient les dispositions précitées? Peut-elle éventuellement préciser à quand remonte la dernière mission en Italie des vétérinaires de l’Office alimentaire et vétérinaire de l’Union européenne (OAV) dans les élevages d’animaux destinés aux laboratoires de vivisection et quels étaient les résultats de ces contrôles? Peut-elle enfin préciser le nombre exact des élevages de chiens destinés à la vivisection situés sur le territoire de l’Union européenne et si ces structures respectent les réglementations communautaires relatives au bien-être des animaux et l’article 13 du traité de Lisbonne?