Les questions parlementaires

Opérations illégales signalées chez Green Hill

Green Hill (traduction de l'OXA)

Question écrite E-006667/2012, Parlement européen, 3 juillet 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle doit intervenir contre les opérations illégales signalées chez Green Hill, éleveur italien de beagles pour les laboratoires.

1 demande : réponse à 1.

  1. Si la Commission estime devoir intervenir face aux opérations illégales signalées chez Green Hill.

    Réponse Non pour l'instant : la Commission dit ne pas enquêter, renvoie aux autorités italiennes et n'envisagerait une enquête que si elles ne prenaient pas de mesures satisfaisantes.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, droit européen · Espèce : chiens

Auteur
Matteo Salvini (EFD)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
3 juillet 2012
Date de la réponse
16 août 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Green Hill
Sources

La question

(Question écrite E-006667/2012 de Matteo Salvini, Parlement européen, 3 juillet 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Green Hill est une entreprise italienne détenue par la société américaine Marshall BioResources, dont l'activité principale est l'élevage de beagles destinés aux laboratoires de vivisection.

Des éléments recueillis en interne font état d'opérations illégales, comme l'utilisation ou la mise à mort de chiens non enregistrés et la manipulation de chiots au moyen de masques d'inhalation ou d'autres dispositifs d'immobilisation, afin de les rendre faciles à utiliser une fois adultes.

Étant donné que le recours aux méthodes alternatives n'est pas obligatoire en vertu de la directive 2010/63/UE, la Commission estime-t-elle qu'elle devrait intervenir face à des opérations manifestement illégales, sachant que l'objet ultime de la directive est de protéger les animaux utilisés à des fins scientifiques ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-006667/2012 de Matteo Salvini, Parlement européen, 3 juillet 2012)

Green Hill is an Italian firm owned by the US-based Marshall BioResources and its main activity is the breeding of beagles for vivisection laboratories.

Evidence obtained in-house speaks of illegal operations such as the use or killing of unregistered dogs and the manipulation of puppies by means of inhalation masks or other immobilising devices to make them easy to use when they are fully grown.

Given that the use of alternative methods is not mandatory under Directive 2010/63/EU, does the Commission think that it should intervene in response to blatantly illegal operations, bearing in mind that the ultimate object of the directive is to protect animals used for scientific purposes?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 16 août 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission ne dispose d'aucune information sur l'entreprise Green Hill évoquée par le parlementaire et n'enquête pas actuellement sur des allégations d'infraction.

La directive 86/609/CEE sera remplacée par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, qui prendra effet le 1er janvier 2013[1].

Il incombe aux autorités des États membres d'appliquer correctement la législation de l'Union et d'en assurer le respect. Toute opération potentiellement illégale devrait donc être signalée aux autorités italiennes. Si les autorités de l'État membre ne prenaient pas de mesures satisfaisantes, la Commission envisagerait d'ouvrir une enquête.

En ce qui concerne les chiens "enregistrés", l'article 18 de la directive 86/609/CEE prévoit que chaque chien, chat et primate non humain doit "…être pourvu d'une marque d'identification individuelle…" avant le sevrage. D'après la description fournie par le parlementaire, il est impossible de déterminer si une infraction à la législation de l'Union a été commise.

Dans la nouvelle directive 2010/63/UE, l'article 4, paragraphe 1, décrit le principe des trois R, remplacement, réduction et raffinement : les États membres veillent à ce que, dans toute la mesure du possible, une méthode ou une stratégie d'expérimentation scientifiquement satisfaisante, n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants, soit utilisée au lieu d'une procédure.

En outre, l'article 13, paragraphe 1, dispose que, sans préjudice de la législation nationale interdisant certains types de méthodes, les États membres veillent à ce qu'aucune procédure ne soit menée si la législation de l'Union reconnaît une autre méthode ou stratégie d'expérimentation pour obtenir le résultat recherché, n'impliquant pas l'utilisation d'un animal vivant.

En conclusion, en vertu de la nouvelle directive, le recours aux méthodes alternatives est obligatoire, sauf certaines exceptions précises.

[1] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 16 août 2012)

The Commission has no information on the firm Green Hill as referred to by the Honourable Member, and is not currently investigating infringement allegations.

Directive 86/609/EEC will be replaced by Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes taking effect on 1 January 2013[1].

It is the responsibility of the Member State authorities to correctly apply and enforce EU legislation. Therefore, the Italian authorities should be notified of any potential illegal operations. Should Member State authorities fail to take satisfactory action, the Commission would consider an investigation.

Concerning 'registered' dogs, Article 18 of Directive 86/609/EEC prescribes that each dog, cat and non-human primate, shall '…be provided with an individual identification mark…' at the pre-weaning stage. As per the description provided by the Honourable Member, it is impossible to determine whether a breach of EU legislation has taken place.

Under the new Directive 2010/63/EU, Article 4(1) describes the Three Rs principle of Replacement, Reduction and Refinement: Member States shall ensure that, wherever possible, a scientifically satisfactory method or testing strategy, not entailing the use of live animals, shall be used instead of a procedure.

Furthermore, Article 13(1) provides that without prejudice to national legislation prohibiting certain types of methods, Member States shall ensure that a procedure is not carried out if another method or testing strategy for obtaining the result sought, not entailing the use of a live animal, is recognised under the legislation of the Union.

In conclusion, under the new Directive, the use of alternative methods is mandatory, with some specific exceptions.

[1] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La directive 2010/63/UE, qui remplacera la directive 86/609/CEE, prendra effet le 1er janvier 2013.
  • Selon l'article 18 de la directive 86/609/CEE, chaque chien, chat et primate non humain doit être pourvu d'une marque d'identification individuelle avant le sevrage.
  • Selon l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, une méthode sans animaux vivants scientifiquement satisfaisante doit être utilisée dans toute la mesure du possible au lieu d'une procédure.
  • Selon l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/63/UE, aucune procédure n'est menée si le droit de l'Union reconnaît une autre méthode sans animal vivant pour obtenir le résultat recherché.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.