Les questions parlementaires

Poursuites contre les militants entrés à Green Hill

Droits des animaux et de leurs défenseurs (traduction de l'OXA)

Question écrite E-005188/2012, Parlement européen, 22 mai 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission d'examiner l'élevage Green Hill, de suivre la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de soutenir les militants poursuivis.

4 demandes : réponse à 3, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission peut examiner l'état des animaux de l'élevage Green Hill et la conformité à la directive des expériences qui y sont menées.

    Réponse La réponse rappelle les obligations d'agrément et d'inspection et renvoie le contrôle de l'application de la directive aux autorités nationales compétentes : refus motivé par la compétence des États, sans nommer l'élevage.

  2. Si la Commission peut prendre des mesures pour empêcher les pratiques décrites.

    Réponse Aucune mesure de la Commission : faire appliquer la directive et en contrôler le respect revient aux autorités nationales compétentes, ce qui vaut refus motivé.

  3. Si la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE peut être suivie de façon à déceler ses problèmes et ses lacunes.

    Réponse partielle La Commission dit travailler avec les États membres pendant la transposition et cite l'article 34 sur les inspections, sans décrire de suivi des problèmes de mise en œuvre.

  4. Si la Commission peut soutenir les militants des droits des animaux poursuivis.

    Réponse La Commission dit n'avoir pas compétence pour intervenir dans les poursuites pénales, qui relèvent des États membres ; elle ne parle que des poursuites.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, contrôles et sanctions, opinion et associations · Espèce : chiens

Auteur
Joanna Senyszyn (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
22 mai 2012
Date de la réponse
18 juillet 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Rights of animals and their defenders
Sources

La question

(Question écrite E-005188/2012 de Joanna Senyszyn, Parlement européen, 22 mai 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Vers la fin du mois d'avril 2012, un groupe de militants des droits des animaux a libéré des chiens en cage chez un éleveur d'animaux de laboratoire, la ferme Green Hill, qui appartient à Marshall Farm Inc., à Montichiari, en Italie. Selon ces militants, les animaux enfermés avaient subi des expériences brutales. Ils présentaient des plaies récentes, sans pansement. Ils étaient hébergés dans des cages, dans un couloir sans fenêtre. Entre autres, les cordes vocales des chiens avaient été sectionnées pour qu'ils ne puissent ni aboyer ni gémir pendant les essais. En vertu du droit italien, l'un des militants polonais encourt une peine de quatre à dix ans de prison pour s'être simplement opposé, dans un État membre, à la maltraitance d'animaux, que le droit de l'Union interdit.

1. La Commission peut-elle examiner l'état des animaux dans cet élevage et déterminer si les expériences qui y sont menées sont conformes à la directive en vigueur, et prendre des mesures pour empêcher les pratiques scandaleuses évoquées ci-dessus ?

2. Est-il possible de suivre la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, de manière à pouvoir déceler, dans la phase finale de mise en œuvre, les problèmes ou les lacunes qui y sont liés ?

3. On entend de plus en plus parler de militants des droits des animaux arrêtés et traités comme de dangereux criminels. Un être humain peut se battre pour ses droits, mais pas un animal. La Commission peut-elle donc soutenir les militants des droits des animaux qui mettent souvent au jour de graves cas de torture d'animaux dans l'UE ?

Si l'expérimentation animale est inévitable, les animaux devraient bénéficier de la meilleure protection avant, pendant et après l'expérience, d'un bien-être conforme à la loi, et le déroulement des expériences doit aussi être strictement encadré sur le plan éthique. C'est pourquoi je demande à la Commission une réponse urgente sur cette question.

Texte original (anglais)

(Question écrite E-005188/2012 de Joanna Senyszyn, Parlement européen, 22 mai 2012)

Towards the end of April 2012, a group of animal rights activists freed caged dogs from a laboratory animal breeder on Green Hill farm – part of Marshall Farm Inc. – in Montichiari, Italy. According to the animal rights activists, the imprisoned animals had been brutally experimented on. They had fresh, undressed wounds. They were housed in cages in a windowless corridor. Among other things, the dogs had their vocal cords cut out so that they could not bark or whine during the tests. Under Italian law, one of the Polish activists is facing a penalty of four to ten years in prison merely for opposing the abuse of animals – which is prohibited by EU law – in a Member State.

1. Can the Commission examine the state of the animals on this farm and determine whether the experiments conducted there are in accordance with the current directive, and undertake steps to prevent the aforementioned scandalous practices?

2. Is it possible to monitor the implementation of Directive 2010/63/EU of the European Parliament and of the Council of 22 September 2010 on the protection of animals used for scientific purposes, so that, in the final phase of implementation, it is possible to determine any related problems or shortcomings?

3. Increasingly, we hear of animal rights activists being detained and treated like dangerous criminals. A human can fight for their rights, but an animal cannot. Therefore, can the Commission support the animal rights activists who often bring to light serious cases of animal torture in the EU?

If animal testing is unavoidable, animals should be provided with the best protection before, during and after the experiment; welfare that is legally compliant; and the course of the experiments must also be strictly regulated in terms of ethics. That is why I am asking the Commission for an urgent response in this matter.

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 18 juillet 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Les articles 15 et 19 de la directive 86/609/CEE relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales et scientifiques[1] disposent que tous les établissements d'élevage, de fourniture et d'utilisation doivent être agréés par l'autorité nationale compétente ou enregistrés auprès d'elle. Elle décrit en outre un certain nombre d'obligations concernant le personnel, les soins et le traitement des animaux. L'article 19 exige également que les établissements utilisateurs soient soumis à des inspections périodiques.

La directive 86/609/CEE sera remplacée par la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques à partir du 1er janvier 2013[2].

Pendant la phase de transposition, la Commission travaille en étroite collaboration avec les États membres pour contribuer à une mise en œuvre correcte des dispositions.

L'article 34 de la nouvelle directive fixe des exigences plus strictes pour des inspections régulières, fondées sur les risques, visant à vérifier le respect de la directive. Toutefois, les autorités nationales compétentes sont chargées de faire appliquer le droit de l'Union sur leur territoire respectif, et donc de contrôler l'application correcte et le respect des dispositions de la directive.

En ce qui concerne les poursuites pénales engagées contre des militants des droits des animaux, la Commission n'a pas compétence pour intervenir dans l'administration quotidienne des systèmes judiciaires des États membres. En l'absence de législation européenne dans ce domaine, l'administration de la justice relève de la compétence exclusive des autorités des États membres. Si des citoyens sont poursuivis, ils ont droit au bénéfice de la protection des droits fondamentaux consacrés par la Charte et la Cour européenne des droits de l'homme.

[1] JO L 358 du 18.12.1986

[2] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 18 juillet 2012)

Articles 15 and 19 of Directive 86/609/EEC on the protection of animals used for experimental and scientific purposes[1] provide that all breeding, supplying and user establishments shall be approved by or registered with, the relevant national authority. It further describes a number of obligations concerning the personnel, care and treatment of the animals. Article 19 also requires that user establishments shall be subject to periodic inspection.

Directive 86/609/EEC will be replaced by Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes from 1 January 2013[2].

During the transposition phase, the Commission is working closely with the Member States to help ensure correct implementation of the provisions.

Article 34 of the new Directive lays down more stringent requirements for regular, risk-based inspections to verify compliance with the directive. However, the national competent authorities are responsible for enforcing EU law in their respective territories and thus controlling the correct application and compliance of the provisions of the Directive.

Concerning criminal prosecution against animal rights activists, the Commission has no competence to intervene in the day-to-day administration of the justice systems of individual Member States. In the absence of European legislation in this area, the administration of justice comes within the exclusive competence of Member State's authorities. If citizens are prosecuted, they are entitled to the benefit of the protection of fundamental rights enshrined by the Charter and the European Court of Human Rights.

[1] OJ L 358, 18.12.1986

[2] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Articles 15 et 19 de la directive 86/609/CEE : agrément ou enregistrement des établissements d'élevage, de fourniture et d'utilisation ; inspections périodiques des établissements utilisateurs.
  • La directive 86/609/CEE fixe aussi des obligations sur le personnel, les soins et le traitement des animaux.
  • La directive 86/609/CEE sera remplacée par la directive 2010/63/UE à partir du 1er janvier 2013.
  • Article 34 de la directive 2010/63/UE : inspections régulières fondées sur les risques.
  • Faute de législation européenne en la matière, l'administration de la justice relève des seuls États membres ; la Commission n'a pas compétence pour intervenir dans leur administration judiciaire quotidienne.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Green Hill
  • Marshall Farm Inc.
  • Cour européenne des droits de l'homme

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.