Les questions parlementaires

Élevage de beagles de Brescia et directive 2010/63/UE

Expérimentation animale (vivisection) (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000435/2012, Parlement européen, 16 janvier 2012

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission le nombre d'élevages d'animaux pour les laboratoires en Europe et si l'UE peut contraindre l'élevage de beagles de Brescia à respecter la directive.

2 demandes : réponse partielle à 1, aucune réponse à 1.

  1. Le nombre d'élevages d'animaux destinés aux laboratoires en Europe.

    Aucune réponse La Commission dit ne pas disposer d'informations, et ne parle que des élevages de chiens.

  2. Si l'UE pourrait agir pour obliger l'élevage de Brescia à respecter la directive.

    Réponse partielle La réponse dit que le contrôle revient aux autorités nationales, sans dire si la Commission peut agir.

La fiche

Thèmes : élevages et provenance des animaux, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : chiens

Auteur
Sergio Paolo Frances Silvestris (PPE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
16 janvier 2012
Date de la réponse
27 février 2012
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Animal testing (vivisection)
Sources

La question

(Question écrite E-000435/2012 de Sergio Paolo Frances Silvestris, Parlement européen, 16 janvier 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Des citoyens italiens qui se rassemblent depuis peu devant la Chambre des députés (Palazzo Montecitorio), à Rome, manifestent bruyamment pour demander la fermeture d'un élevage de Brescia, le seul de ce type en Italie, qui élève des chiens de race - des beagles - destinés à la vivisection.

L'usine de la mort, comme on l'a surnommée, est désormais sous pression, et l'entreprise a été invitée à cesser son activité. L'une des raisons en est la directive 2010/63/UE, qui concerne la vivisection et sera bientôt mise en œuvre en Italie aussi. En vertu de cette directive, il sera interdit d'élever, sur le territoire national, des chiens, des chats et des primates destinés à la vivisection (expérimentation animale).

Dans les faits, une fois la législation européenne mise en œuvre, la vivisection de ces espèces ne sera plus autorisée et le recours à d'autres techniques scientifiques sera exigé. En outre, les essais sans anesthésie seront interdits, afin d'éviter des souffrances inutiles aux animaux.

La Commission peut-elle donc répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'exploitations/centres d'élevage qui élèvent des animaux destinés à la vivisection existe-t-il actuellement en Europe ?

2. Si l'entreprise de Brescia ne souhaitait pas se conformer à la directive européenne, l'UE pourrait-elle agir pour l'obliger à respecter la loi ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000435/2012 de Sergio Paolo Frances Silvestris, Parlement européen, 16 janvier 2012)

Italian citizens who have recently been gathering outside the Chamber of Deputies (Palazzo Montecitorio) in Rome have been protesting loudly to demand the closure of a breeding centre in Brescia, the only one of its kind in Italy, which breeds pedigree dogs – beagles – intended for vivisection.

The factory of death, as it has been called, is now under pressure and the company has been asked to close down its business. One reason for this is Directive 2010/63/EU, which concerns vivisection and will shortly be implemented in Italy too. Under that directive, it will be prohibited to breed, on national territory, dogs, cats and primates intended for vivisection (animal testing).

For all practical purposes, once the European legislation is implemented, vivisection of these species will no longer be permitted and the use of different scientific techniques will be required. Moreover, tests without anaesthetic will be prohibited, to avoid unnecessary suffering for the animals .

Can the Commission therefore answer the following questions:

1. How many farms/breeding centres that breed animals for vivisection currently exist in Europe?

2. Should the company in Brescia not wish to comply with the European directive, would it be possible for the EU to take action to oblige the company to respect the law?

La réponse

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 février 2012. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission ne dispose pas d'informations sur le nombre d'élevages de chiens dans l'UE.

La directive 86/609/CEE[1] relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques sera abrogée par la directive 2010/63/UE[2], qui prend effet le 1er janvier 2013. La directive 2010/63/UE établit des mesures qui protègent les animaux utilisés dans des procédures scientifiques, et inclut dans son champ d'application les activités des éleveurs, des fournisseurs et des utilisateurs d'animaux.

Aux termes des dispositions de cette directive, l'élevage de chiens, ou d'ailleurs de chats ou de primates non humains, à des fins scientifiques n'est pas interdit. Toutefois, toute utilisation d'animaux à des fins scientifiques doit respecter les dispositions de la directive. Avec la nouvelle directive, celles-ci comprennent des normes contraignantes pour l'hébergement et les soins des animaux.

Les autorités nationales compétentes pour la directive 86/609/CEE et pour celle qui la remplace, la directive 2010/63/UE, sont chargées de faire appliquer le droit de l'UE sur leur territoire respectif, et donc de contrôler la bonne application et le respect des dispositions de la directive.

[1] JO L 358 du 18.12.1986

[2] JO L 276 du 20.10.2010

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par M. Potočnik, au nom de la Commission, 27 février 2012)

The Commission does not possess information on the number of dog breeding centres in the EU.

Directive 86/609/EEC[1], on the protection of animals used for experimental and other scientific purposes, will be repealed by Directive 2010/63/EU[2] taking effect from 1 January 2013. Directive 2010/63/EU establishes measures which protect animals that are used in scientific procedures, and includes within its scope the operations of breeders, suppliers and users of animals.

According to the provisions of this Directive the breeding of dogs, or indeed cats or non-human primates for scientific purposes is not forbidden. However, all use of animals for scientific purposes must comply with the provisions set out in the Directive. With the new Directive these include binding standards for the housing and care of animals.

The national authorities competent for Directives 86/609/EEC and its replacement, 2010/63/EU, are responsible for enforcing EU law in their respective territories and thus controlling the correct application and compliance of the provisions of the Directive.

[1] OJ L 358, 18.12.1986

[2] OJ L 276, 20.10.2010

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La nouvelle directive 2010/63/UE fixe des normes contraignantes pour l'hébergement et les soins des animaux.
  • La directive 2010/63/UE, qui remplace la directive 86/609/CEE, prend effet le 1er janvier 2013 et couvre éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
  • La directive 2010/63/UE n'interdit pas l'élevage de chiens, de chats ou de primates non humains à des fins scientifiques.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

  • Chambre des députés italienne

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.