Les questions parlementaires

Essais des constructeurs automobiles sur des singes

Essais sur des animaux et des êtres humains dans le secteur automobile (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000577/2018, Parlement européen, 31 janvier 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Des députés demandent à la Commission si elle a reçu des données sur les essais d'émissions sur des humains et des singes, s'ils étaient conformes et comment enquêter.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Si la Commission a reçu des informations ou des données sur l'effet des émissions sur les êtres humains et les animaux lors de réunions bilatérales avec les constructeurs.

    Réponse La Commission dit n'avoir été informée ni des résultats ni des conditions de ces essais.

  2. Si la Commission estime ces essais conformes aux règles du Conseil de l'Europe et de l'Union, dont la nouvelle méthode de comptage.

    Réponse partielle La réponse ne dit pas si les essais étaient conformes : elle indique que ceux sur les singes ont eu lieu hors de l'Union et que de tels essais n'y seraient pas jugés justifiés ; rien sur la méthode de comptage.

  3. Ce que la Commission peut faire et entend faire pour enquêter sur cette affaire.

    Réponse La réponse renvoie à l'Allemagne et aux Pays-Bas l'enquête sur les essais sur des êtres humains, pour la conformité au droit national, sans annoncer d'enquête de la Commission ; elle ne dit rien d'une enquête sur les essais sur des singes, faits hors de l'Union.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : primates

Auteurs
  • Xabier Benito Ziluaga (GUE/NGL)
  • Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL)
  • Miguel Urbán Crespo (GUE/NGL)
  • Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL)
  • Tania González Peñas (GUE/NGL)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
31 janvier 2018
Date de la réponse
12 avril 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Tests on animals and humans in the automotive sector
Sources

La question

(Question écrite E-000577/2018 de Xabier Benito Ziluaga et 4 autres députés, Parlement européen, 31 janvier 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La semaine dernière, les constructeurs automobiles Volkswagen, BMW et Daimler ont été publiquement dénoncés pour avoir utilisé des êtres humains et des animaux afin de tester les effets des émissions de leurs voitures.

Les essais ont été réalisés entre 2007 et 2014 par le laboratoire Lovelace Biomedical d'Albuquerque et par la European Research Association for the Environment and Health in the Transport Sector (EuGT). Aux Pays-Bas, le National Institute for Public Health and the Environment (RIVM) reconnaît également avoir réalisé des essais au cours desquels 12 personnes âgées de 19 à 26 ans ont été exposées au gaz NO2.

Ce type de pratique est encadré par une législation européenne telle que la convention CETS 123, la décision 90/67/CEE, la directive 86/609/CEE et la recommandation 2007/526/CE. Des pays comme l'Espagne ont interdit les expériences sur les grands singes.

1) La Commission a-t-elle reçu des informations ou des données sur l'effet des émissions sur les êtres humains et les animaux à l'issue de réunions bilatérales avec le groupe de constructeurs concerné ?

2) La Commission estime-t-elle que ces essais ont été réalisés conformément aux règles du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, y compris la nouvelle méthode de comptage exigée par l'Union européenne ?

3) Que peut faire la Commission, et qu'entend-elle faire, pour enquêter sur cette affaire ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000577/2018 de Xabier Benito Ziluaga et 4 autres députés, Parlement européen, 31 janvier 2018)

Last week, the car manufacturers Volkswagen, BMW and Daimler were publicly denounced for using humans and animals for testing the effects of emissions from their cars.

The tests were carried out between 2007 and 2014 by the Lovelace Biomedical laboratory in Albuquerque and the European Research Association for the Environment and Health in the Transport Sector (EuGT). The Netherlands National Institute for Public Health and the Environment (RIVM) also admits having carried out tests in which 12 people aged between 19 and 26 were exposed to NO2 gas.

This type of practice is governed by European legislation such as the CETS 123 Convention, Decision 90/67/EEC, Directive 86/609/EEC and Recommendation 2007/526/EC. Countries such as Spain have banned experiments with great apes.

1) Has the Commission received any information or data on the effect of emissions in humans and animals as a result of bilateral meetings with the group of manufacturers concerned?

2) Does the Commission consider that these tests were carried out in accordance with the regulations of the Council of Europe and the European Union, including the new counting methodology required by the European Union?

3) What can the Commission do and what does it intend to do to investigate this matter?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 12 avril 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 5 février 2018, la Commission a condamné avec la plus grande fermeté les essais privés réalisés sur des êtres humains et des singes, financés par Volkswagen, Daimler et BMW.

L'UE applique des normes parmi les plus élevées en matière d'essais cliniques et d'expérimentation animale. Ces essais privés ne sont exigés ni par la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, ni par aucune autre législation de l'UE.

La Commission n'a été informée ni des résultats de ces essais privés ni des conditions dans lesquelles ils ont été réalisés.

Compte tenu des règles strictes qui encadrent l'expérimentation animale dans l'UE, la Commission est fermement convaincue que de tels essais sur des animaux ne seraient pas considérés comme justifiés.

Si les essais sur les singes ont été réalisés en dehors de l'UE, les essais sur des êtres humains ont été réalisés en Allemagne et aux Pays-Bas. Il incombe à ces États membres d'enquêter sur cette affaire afin d'établir si les essais réalisés sur leur territoire sont conformes au droit national.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 12 avril 2018)

At the plenary meeting of the European Parliament on 5 February 2018, the Commission condemned in the strongest possible manner the private tests performed on humans and monkeys that have been financed by Volkswagen, Daimler and BMW.

The EU has among the highest standards on clinical trials and animal testing. These private tests are not required by the EU vehicle type approval legislation, nor by any other EU legislation.

The Commission has not been informed of the results of these private tests nor of the conditions under which they have been carried out.

Considering the strict rules that govern the use of animal testing in the EU, it is the firm belief of the Commission that such testing on animals would not be considered justified.

While the tests on monkeys have been performed outside the EU, the tests on humans have been performed in Germany and in the Netherlands. It is the responsibility of these Member States to investigate this matter in order to establish whether the tests carried out on their terriories comply with national law.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 5 février 2018, en séance plénière du Parlement européen, la Commission a condamné les essais sur des êtres humains et des singes financés par Volkswagen, Daimler et BMW.
  • Les essais financés par Volkswagen, Daimler et BMW ont eu lieu hors de l'UE pour les singes, en Allemagne et aux Pays-Bas pour les êtres humains.
  • Les essais sur des êtres humains et des singes financés par Volkswagen, Daimler et BMW ne sont exigés par aucune législation de l'UE, dont celle sur la réception par type des véhicules.
  • Il incombe à l'Allemagne et aux Pays-Bas, où ont eu lieu des essais sur des êtres humains financés par Volkswagen, Daimler et BMW, d'enquêter sur leur conformité au droit national.

Le détail de l'analyse

Les organismes cités

  • Volkswagen
  • BMW
  • Daimler
  • Lovelace Biomedical
  • European Research Association for the Environment and Health in the Transport Sector (EuGT)
  • National Institute for Public Health and the Environment (RIVM)
  • Conseil de l'Europe

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.