Les questions parlementaires

Études sur les gaz diesel commandées par l'EUGT

Études sur l'impact des émissions d'échappement des moteurs diesel (traduction de l'OXA)

Question écrite E-000929/2018, Parlement européen, 14 février 2018

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

La députée demande à la Commission quelles mesures elle prendra sur les essais diesel sur des singes et des humains commandés par l'EUGT, et si elle enquêtera dans l'Union.

2 demandes : réponse à 2.

  1. Les mesures que la Commission entend prendre au sujet de ces pratiques et de leur compatibilité avec le droit de l'Union.

    Réponse La réponse n'annonce aucune mesure : après la condamnation du 5 février 2018, elle dit qu'il incombe aux États membres d'enquêter et rapporte que, selon l'Allemagne, les essais sur des êtres humains sont légaux. Elle n'examine pas la compatibilité des essais sur les singes avec la directive.

  2. Si la Commission mènera une enquête pour vérifier si des essais semblables ont eu lieu dans l'Union.

    Réponse La réponse refuse : elle dit n'avoir reçu aucune plainte et qu'il incombe en tout état de cause aux États membres d'enquêter. Elle ne parle que de cette affaire, pas d'essais semblables dans l'Union.

La fiche

Thèmes : substances chimiques et toxicologie, droit européen, contrôles et sanctions · Espèce : primates

Auteur
Jadwiga Wiśniewska (ECR)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
14 février 2018
Date de la réponse
7 juin 2018
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
Studies on the impact of exhaust emissions from diesel engines
Sources

La question

(Question écrite E-000929/2018 de Jadwiga Wiśniewska, Parlement européen, 14 février 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Fin janvier 2018, des articles de presse ont fait état d'études sur l'impact des émissions d'échappement des moteurs diesel. Ces études auraient été réalisées sur des singes en 2014 par le centre de recherche américain Lovelace Respiratory Research Institute (LRRI), à la demande du European Research Group on Environment and Health in the Transport Sector (EUGT). Les recherches de l'EUGT devaient être financées à parts égales par quatre entreprises automobiles allemandes :

Volkswagen, Daimler, BMW et Bosch.

Il a en outre été rapporté que l'EUGT a parrainé les essais sur les émissions de dioxyde d'azote des moteurs diesel réalisés sur des êtres humains.

De telles études sont hautement contraires à l'éthique. Elles portent atteinte non seulement aux droits fondamentaux consacrés par les traités et par la Charte des droits fondamentaux, mais aussi au règlement (UE) n° 536/2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et à la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

1. Dans ce contexte, quelles mesures la Commission entend-elle prendre au sujet de ces pratiques et de leur compatibilité avec la législation européenne ?

2. La Commission entend-elle mener une enquête pour vérifier si des essais similaires ont eu lieu dans l'UE ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-000929/2018 de Jadwiga Wiśniewska, Parlement européen, 14 février 2018)

At the end of January 2018, media reports appeared concerning studies on the impact of exhaust emissions from diesel engines. The studies were allegedly carried out on monkeys in 2014 by the US research centre Lovelace Respiratory Research Institute (LRRI) and were commissioned by the European Research Group on Environment and Health in the Transport Sector (EUGT). The EUGT research was to be financed equally by four German automotive companies:

Volkswagen, Daimler, BMW and Bosch.

In addition, it has been reported that the EUGT sponsored the tests on nitrogen dioxide emissions from diesel engines on human beings.

Such studies are highly unethical. They infringe not only the fundamental rights enshrined in the Treaties and the Charter of Fundamental Rights, but also Regulation (EU) No 536/2014 on clinical trials on medicinal products for human use and Directive 2010/63/EU on the protection of animals used for scientific purposes.

1. In this connection, what steps does the Commission intend to take regarding these practices and their compatibility with European legislation?

2. Does the Commission intend to carry out an investigation to verify whether similar tests have taken place in the EU?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 7 juin 2018. Traduction de l'OXA, non officielle.)

Lors de la séance plénière du Parlement européen du 5 février 2018, la Commission a condamné avec la plus grande fermeté les essais privés réalisés sur des êtres humains et des singes, financés par Volkswagen, Daimler et BMW. L'UE applique des normes parmi les plus élevées en matière d'essais cliniques. L'UE dispose d'une des législations les plus strictes pour protéger les animaux utilisés dans les essais. Des animaux vivants ne peuvent être utilisés que dans un nombre limité de cas et uniquement lorsque les autorités compétentes des États membres ont acquis la certitude qu'aucune méthode d'essai alternative non animale n'est disponible, que les espèces les plus appropriées sont utilisées et que le dommage infligé aux animaux est justifié par les bénéfices attendus du projet (bénéfices pour les êtres humains, les animaux ou l'environnement).

Une législation de l'UE encadre également l'autorisation et la conduite des essais cliniques de médicaments expérimentaux, qui sont soumis à l'évaluation des autorités compétentes des États membres et à l'examen de comités d'éthique, afin de garantir la protection des droits, de la sécurité et du bien-être des participants aux essais cliniques ainsi que le respect des bonnes pratiques cliniques et des principes éthiques.

La Commission n'a reçu aucune plainte à ce jour, et il incombe en tout état de cause aux États membres concernés d'enquêter sur cette affaire. Dans ce contexte, l'Allemagne a informé la Commission que les essais sur des êtres humains ont été réalisés en deçà de la valeur limite d'exposition au NO2 sur le lieu de travail[1]. L'Allemagne a indiqué que les essais réalisés dans des conditions contrôlées sont légaux et qu'aucune autre mesure n'est envisagée.

La Commission ne dispose d'aucune information supplémentaire sur ces essais privés, qui ne sont exigés ni par la législation de l'UE relative à la réception par type des véhicules, ni par aucune autre législation de l'UE.

[1] Maximale Arbeitsplatzkonzentration.

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 7 juin 2018)

At the plenary meeting of the European Parliament on 5 February 2018, the Commission condemned in the strongest possible manner the private tests performed on humans and monkeys that have been financed by Volkswagen, Daimler and BMW. The EU has among the highest standards on clinical trials. The EU has among the strictest legislation in place to protect animals used in testing. Live animals can only be used in a limited number of cases and only when the competent authorities of the Member States are satisfied that no non-animal alternative test method is available, that the most appropriate species are used and that the harm imposed on the animals is justified by the expected benefits of such a project (benefits to humans, animals or the environment).

EU legislation is also in place for the authorisation and conduct of clinical trials for investigational medicinal products, which are subject to assessment by Member States' competent authorities and screening by ethics committees to ensure clinical trial subject rights, safety and well-being are protected and that good clinical practice and ethical principles are complied with.

The Commission has not received any complaint so far and it is in any event the responsibility of the Member States concerned to investigate this matter. In this context, Germany has informed the Commission that tests on humans were carried out below the exposure limit value for NO2 at the workplace[1]. Germany indicated that tests done under controlled conditions are legal and that no further action is considered.

The Commission has no additional information on these private tests that are not required by neither EU vehicle type approval legislation, nor other EU legislation.

[1] Maximale Arbeitsplatzkonzentration.

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • Le 5 février 2018, en séance plénière du Parlement européen, la Commission a condamné les essais sur des êtres humains et des singes financés par Volkswagen, Daimler et BMW.
  • Selon l'Allemagne, les essais sur des êtres humains financés par Volkswagen, Daimler et BMW ont été réalisés sous la valeur limite d'exposition au NO2 au travail et, en conditions contrôlées, sont légaux.
  • Les essais privés sur des êtres humains et des singes financés par Volkswagen, Daimler et BMW ne sont exigés par aucune législation de l'UE, dont celle sur la réception par type des véhicules.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

  • Valeur limite allemande d'exposition au NO2 sur le lieu de travail (Maximale Arbeitsplatzkonzentration) autre

Les organismes cités

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.