Les questions parlementaires

Suite donnée à la résolution sur les tests cosmétiques

Suites données à la résolution du 3 mai 2018 sur l'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques (2017/2922(RSP))

Question écrite E-005860/2018, Parlement européen, 21 novembre 2018

Le résumé de l'OXA

Deux députés demandent à la Commission ce qu'elle a fait depuis la résolution du 3 mai 2018 pour un accord international contre les tests cosmétiques, et ce qu'elle prévoit.

2 demandes : réponse partielle à 2.

  1. Ce que la Commission a entrepris depuis la résolution du 3 mai 2018 pour y répondre.

    Réponse partielle La réponse renvoie à la suite donnée à la résolution et cite des discussions à l'ICCR et sur les pays tiers, sans action datée depuis le vote.

  2. Les actions que la Commission compte mener à court terme pour donner suite à la résolution.

    Réponse partielle La réponse s'en tient à des intentions générales et dit qu'aucune initiative officielle n'existe aux Nations unies, sans annoncer d'action.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, interdiction

Auteurs
  • Frédérique Ries (ALDE)
  • Louis Michel (ALDE)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 novembre 2018
Date de la réponse
24 janvier 2019
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-005860/2018 de Frédérique Ries et 1 autre député, Parlement européen, 21 novembre 2018)

Le Parlement a adopté le 3 mai 2018 à une écrasante majorité de 620 voix contre 14 une résolution priant instamment la Commission européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour conclure un accord international visant à mettre un terme à l'expérimentation animale pour les cosmétiques.

Les députés se faisaient l’écho d'une préoccupation citoyenne forte puisque neuf Européens sur dix souhaitent que l’Union en fasse plus pour défendre le bien-être animal, y compris à l’international.

Outre les négociations en cours dans le cadre de l'International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR), la Commission peut-elle préciser:

1) ce qu’elle a entrepris depuis le vote de cette résolution pour répondre à la demande du Parlement;

2) les actions qu’elle compte mettre en place à court terme pour y donner suite.

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission européenne, 24 janvier 2019)

La Commission souhaiterait renvoyer à la suite qu’elle a donnée à la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 relative à l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques[1].

En particulier, la Commission a déclaré qu’elle continuerait à promouvoir activement l’interdiction de l’expérimentation animale pour les cosmétiques de l’UE au niveau international et qu’elle demeurerait pleinement engagée dans le processus d’élaboration, de validation et d’acceptation légale de méthodes de substitution à l’expérimentation animale, afin de soutenir la promotion d’une interdiction mondiale de l’expérimentation animale pour les produits cosmétiques.

L’importance des méthodes de substitution à l’expérimentation animale a été reconnue par la coopération internationale en matière de produits cosmétiques (ICCR)[2], qui est le forum réglementaire consacré aux produits cosmétiques le plus pertinent à l’échelle mondiale. Comme indiqué dans le communiqué de presse publié lors de sa dernière réunion en juillet 2018, l’ICCR continuera à travailler sur ce sujet[3].

La Commission a également participé à d’autres discussions sur l’introduction de régimes d’interdiction de l’expérimentation animale dans les pays tiers. Des initiatives en ce domaine ont été prises dans certains pays (par exemple au Canada, en Australie, certains États des États-Unis).

À ce stade, les discussions exploratoires au sein des Nations unies n’ont abouti à aucune initiative officielle de la part de ses membres en vue d’une convention internationale sur ce sujet, qui pourrait être soutenue par la Commission.

[1] https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2017/2922 (RSP) # documentGateway

[2] Groupe international rassemblant, sur une base volontaire, les autorités réglementaires du Brésil, du Canada, de l’Union européenne, du Japon et des États-Unis.

[3] https://www.iccr-cosmetics.org/files/7715/3236/1935/ICCR-12_Japan_Chairmanship_Annual_meeting_held_in_Tokyo_-_outcome_available_for_download_2.pdf

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • La Commission a donné une suite à la résolution du Parlement européen du 3 mai 2018 relative à l'interdiction totale de l'expérimentation animale pour les cosmétiques.
  • À ce stade, les discussions exploratoires aux Nations unies n'ont abouti à aucune initiative officielle pour une convention internationale interdisant l'expérimentation animale pour les cosmétiques.
  • Selon le communiqué de sa réunion de juillet 2018, la coopération internationale en matière de produits cosmétiques (ICCR) continuera à travailler sur les méthodes de substitution à l'expérimentation animale.
  • La coopération internationale en matière de produits cosmétiques (ICCR) réunit sur une base volontaire les autorités réglementaires du Brésil, du Canada, de l'Union européenne, du Japon et des États-Unis.
  • Des initiatives d'interdiction de l'expérimentation animale ont été prises dans certains pays tiers, par exemple au Canada, en Australie et dans certains États des États-Unis.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.