Arrêt mondial des tests cosmétiques, Conseil, 2017

La question

(Question orale O-000091/2017 de Sirpa Pietikäinen et 7 autres députés, Parlement européen, 29 novembre 2017)

Le règlement relatif aux produits cosmétiques fixe les conditions applicables à la commercialisation des produits et ingrédients cosmétiques dans l’Union et vise à réaliser un marché intérieur des produits cosmétiques, tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine (règlement (CE) no 1223/2009).

L’expérimentation animale pour les produits cosmétiques finis et les ingrédients cosmétiques est interdite dans l’Union, respectivement depuis septembre 2004 et mars 2009 («interdiction de l’expérimentation animale»). L’interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques finis et des ingrédients cosmétiques ayant été expérimentés sur des animaux est devenue pleinement applicable en mars 2013, indépendamment de la disponibilité de méthodes alternatives aux expérimentations sur les animaux («interdiction de la mise sur le marché»). Ces interdictions décisives illustrent bien le rôle prépondérant de l’Union européenne dans le domaine de la protection des animaux et son engagement de mettre fin à l’expérimentation animale. Elles ont en outre eu des conséquences très positives et l’Europe dispose d’un secteur des cosmétiques à la fois prospère et innovant.

Les efforts en matière de recherche sur les méthodes alternatives ont débouché sur des résultats impressionnants. L’interdiction imposée par l’Union a surtout montré qu’il était possible de mettre fin progressivement à l’expérimentation animale pour les cosmétiques. L’expérimentation animale ne peut plus être justifiée dans le domaine des cosmétiques et devrait donc être supprimée à terme dans le monde entier. Néanmoins, en dépit d’avancées législatives notables, environ 80 % des pays dans le monde continuent à autoriser l’expérimentation animale et la commercialisation de produits cosmétiques expérimentés sur des animaux.

Dans ce contexte, le Conseil est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Comment le Conseil évalue-t-il l’incidence mondiale actuelle de l’interdiction par l’Union de l’expérimentation animale pour les cosmétiques et son acceptation par les pays tiers?

2. Comment le Conseil entend-il s’assurer qu’aucun cosmétique placé sur le marché de l’Union n’a jamais fait l’objet d’une expérimentation animale dans un pays tiers?

3. Le Conseil va-t-il prendre des mesures décisives pour ouvrir la voie à un accord international mettant dans le monde entier un terme définitif à l’expérimentation animale pour les cosmétiques, sur le modèle du règlement de l’Union relatif aux produits cosmétiques?

4. Comment le Conseil compte-t-il promouvoir une interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques auprès des Nations unies?

5. Comment le Conseil compte-t-il s’assurer que l’application d’une interdiction mondiale de l’expérimentation animale n’entre pas en conflit avec les accords commerciaux et les règles de l’OMC?