Les questions parlementaires

Convention internationale contre les tests cosmétiques

Une convention internationale sur l'expérimentation animale (traduction de l'OXA)

Question écrite E-001532/2017, Parlement européen, 6 mars 2017

Le résumé de l'OXA

Les citations de la question et de la réponse sont données dans notre traduction.

Le député demande à la Commission si elle soutient la fin mondiale des tests cosmétiques par une convention internationale et des règles contraignantes, et ce qu'elle ferait pour la lancer.

4 demandes : réponse partielle à 2, aucune réponse à 2.

  1. Si la Commission convient qu'il est temps de mettre fin aux tests cosmétiques sur des animaux dans le monde entier.

    Réponse partielle La réponse soutient un objectif à long terme de remplacement partout où c'est possible, en rappelant les différences entre régions, sans dire qu'il est temps d'y mettre fin.

  2. Si une convention internationale mettant fin à ces tests partout et à perpétuité permettrait d'atteindre cet objectif.

    Aucune réponse La réponse ne parle pas de convention internationale.

  3. Si l'Union doit rechercher des règles mondiales harmonisées et contraignantes qui interdisent ces tests et imposent des méthodes non animales.

    Aucune réponse La réponse dit que la Commission promeut déjà l'interdiction de l'UE au niveau international, sans dire comment, et parle de coopération sur la validation des méthodes, pas de règles contraignantes contre les tests.

  4. Ce que la Commission ferait pour lancer ce processus.

    Réponse partielle La réponse décrit la coopération existante (ICCR, ICATM, EPAA) et n'annonce aucune démarche nouvelle.

La fiche

Thèmes : cosmétiques, interdiction, méthodes sans animaux

Auteur
David Martin (S&D)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
6 mars 2017
Date de la réponse
3 mai 2017
Statut
Réponse publiée
Intitulé officiel
An international convention on animal testing
Sources

La question

(Question écrite E-001532/2017 de David Martin, Parlement européen, 6 mars 2017. Traduction de l'OXA, non officielle.)

L'Union européenne est à juste titre fière du rôle moteur qu'elle a joué pour mettre fin à l'expérimentation animale pour les cosmétiques, dans l'intérêt des animaux, des consommateurs et du commerce international. Pourtant, 80 % des pays du monde autoriseraient encore cette pratique cruelle et dépassée. Les ONG actives dans ce domaine estiment qu'environ un demi-million d'animaux par an continuent d'être utilisés pour tester des cosmétiques.

La Commission convient-elle qu'il est grand temps de mettre fin à l'expérimentation animale pour les cosmétiques dans le monde entier et que cet objectif pourrait être atteint au moyen d'une convention internationale mettant fin à l'expérimentation animale pour les produits et ingrédients cosmétiques, partout et à perpétuité ?

La Commission convient-elle qu'il est dans l'intérêt de l'industrie européenne, des consommateurs et, bien sûr, des animaux de rechercher et de soutenir de manière proactive une action visant à établir des règles mondiales harmonisées et contraignantes, qui mettent fin à l'utilisation d'animaux dans les essais de cosmétiques et qui imposent à la place le recours à des méthodes d'essai non animales efficaces et sans cruauté ?

Que ferait la Commission pour lancer ce processus ?

Texte original (anglais)

(Question écrite E-001532/2017 de David Martin, Parlement européen, 6 mars 2017)

The European Union is rightly proud of its leadership in ending animal testing for cosmetics in the interests of animals, consumers and international trade. However, 80 % of the world’s countries would still allow this cruel and outdated practice to take place. NGOs working in this area estimate that some half a million animals a year continue to be used to test cosmetics.

Does the Commission agree that it is high time that cosmetics animal testing is ended around the world and that this could be achieved via an international convention to end animal testing for cosmetics products and ingredients everywhere and in perpetuity?

Would the Commission agree that it is in the interests of European industry, consumers and, of course, animals to pro-actively pursue and support action to achieve the goal of enforceable and harmonised worldwide rules that put an end to the use of animals in cosmetics testing and that establish a requirement to use effective and humane non-animal testing methods instead?

What would the Commission do to initiate this process?

La réponse

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 3 mai 2017. Traduction de l'OXA, non officielle.)

La Commission promeut déjà l'interdiction de l'expérimentation animale de l'UE au niveau international et poursuit une coopération internationale sur le développement de méthodes alternatives pour les cosmétiques avec ses principaux partenaires commerciaux.

L'International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR)[1] offre un cadre important de collaboration entre les États-Unis, le Canada, le Japon, le Brésil et l'UE. L'une des principales réalisations de l'ICCR en matière de méthodes alternatives a été la création, en 2009, de l'International Cooperation on Alternative Test Methods. Celle-ci réunit les organismes de validation des États-Unis, du Japon, du Canada, de la Corée du Sud et de l'UE. Son objectif est de promouvoir et d'harmoniser la validation des méthodes alternatives[2] dans le monde, d'éviter la duplication des efforts et de garantir que les recommandations sur les méthodes validées sont mutuellement acceptables et directement utilisables dans différentes juridictions. Elle s'emploie aussi, et c'est important, à établir des positions communes sur les méthodes validées entre les pays et organisations membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin d'accélérer leur acceptation internationale.

Dans le cadre du European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA)[3], la Commission et des représentants de l'industrie promeuvent ensemble la collaboration internationale afin de faciliter l'harmonisation et la normalisation internationales des nouvelles méthodes et l'acceptation mutuelle des données.

La Commission soutient donc activement l'objectif global à long terme de remplacer l'expérimentation animale partout où c'est possible et de passer à de nouvelles méthodes d'évaluation de la sécurité améliorées, même s'il faut tenir compte du fait que les différentes régions du monde en sont à des stades différents du processus et que les approches pour atteindre l'objectif diffèrent sensiblement.

[1] http://www.iccrnet.org/

[2] Par exemple, "Approches in silico pour l'évaluation de la sécurité des ingrédients cosmétiques" ("'In Silico' Approaches for Safety Assessment of Cosmetic Ingredients") : http://www.iccrnet.org/files/5314/1407/7607/2014-07_In-silico_Approaches_for_Cosmetic_Product_Safety_Assessments.pdf

[3] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/epaa_en

Texte original (anglais)

(Réponse donnée par Mme Bieńkowska, au nom de la Commission, 3 mai 2017)

The Commission has been already promoting the EU ban on animal testing internationally and pursuing international cooperation on the development of alternative methods for cosmetics with its main trading partners.

The International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR)[1] provides an important forum for collaboration between the US, Canada, Japan, Brazil and the EU. One of ICCR's key achievements in relation to alternative methods was the setting up of the International Cooperation on Alternative Test Methods in 2009. It brings together validation bodies of the US, Japan, Canada, South Korea and the EU. The objective is to promote and harmonise the validation of alternative methods[2] worldwide, to avoid duplication of effort and to ensure that recommendations on validated methods are mutually acceptable and can be directly used in different jurisdictions. Importantly too it works towards establishing common positions on validated methods between member countries and organisations of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) to accelerate their international acceptance.

Under the European Partnership for Alternative Approaches to Animal Testing (EPAA)[3], the Commission and industry representatives together promote international collaboration to facilitate international harmonisation and standardisation of new methods and the mutual acceptance of data.

The Commission therefore actively supports the overall long-term objective to replace animal testing wherever possible and to move to new ways of improved safety assessment, although it has to be taken into account that the various world regions are at different steps of the process and the approaches to achieve the objective differ significantly.

[1] http://www.iccrnet.org/

[2] For example "In Silico" Approaches for Safety Assessment of Cosmetic Ingredients: http://www.iccrnet.org/files/5314/1407/7607/2014-07_In-silico_Approaches_for_Cosmetic_Product_Safety_Assessments.pdf

[3] https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/epaa_en

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • L'International Cooperation on Cosmetics Regulation (ICCR) est un cadre de collaboration entre les États-Unis, le Canada, le Japon, le Brésil et l'UE.
  • L'International Cooperation on Alternative Test Methods, créée en 2009 dans le cadre de l'ICCR, réunit les organismes de validation des États-Unis, du Japon, du Canada, de la Corée du Sud et de l'Union.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Les organismes cités

Sur le site de l'OXA

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Les sources ouvertes ne donnent la question et la réponse qu'en anglais. La traduction est de l'OXA et n'a rien d'officiel. L'original se déplie sous chaque traduction.

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.