Les questions parlementaires

Retard du rapport statistique européen

Retard dans la publication du rapport sur les informations statistiques concernant l'utilisation d’animaux à des fins scientifiques

Question écrite E-000291/2020, Parlement européen, 21 janvier 2020

Le résumé de l'OXA

Des députés demandent à la Commission pourquoi le rapport statistique prévu n'est pas publié, quand il le sera, et si elle prévoit une stratégie de sortie de l'expérimentation animale.

3 demandes : réponse à 2, réponse partielle à 1.

  1. Pourquoi la Commission n'a pas publié le rapport statistique attendu avant le 10 novembre 2019 (article 57, paragraphe 2).

    Réponse Le règlement (UE) 2019/1010 a supprimé en juin 2019 l'obligation d'un rapport formel ; la Commission dit avoir néanmoins publié les données.

  2. La date à laquelle la Commission entend publier ce rapport.

    Réponse Le premier rapport statistique, couvrant 2015 à 2017, a été adopté le 5 février 2020.

  3. Si la Commission prévoit une stratégie de suppression progressive de l'utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives.

    Réponse partielle La réponse présente la directive comme la stratégie, par étapes et selon les méthodes disponibles, et parle d'"efforts ciblés", sans dire si une stratégie propre est prévue ni fixer d'échéance.

La fiche

Thèmes : statistiques, transparence, droit européen

Auteurs
  • Tilly Metz (Verts/ALE)
  • Eleonora Evi (NI)
  • Anja Hazekamp (GUE/NGL)
  • Francisco Guerreiro (Verts/ALE)
  • David Cormand (Verts/ALE)
  • Sylwia Spurek (S&D)
  • Pascal Durand (Renew)
Destinataire
Commission européenne
Date de la question
21 janvier 2020
Date de la réponse
6 avril 2020
Statut
Réponse publiée
Sources

La question

(Question écrite E-000291/2020 de Tilly Metz et 6 autres députés, Parlement européen, 21 janvier 2020)

Les principes de remplacement, de réduction et de raffinement sont au cœur de la directive 2010/63/UE et sont indispensables à la réalisation de l'objectif final que constitue le «remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives» visé à son article 10.

Conformément à l’article 54, paragraphe 2, de cette directive, les États membres publient, depuis 2015, des rapports annuels contenant des informations statistiques sur l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.

En 2012, la Commission a établi un format commun pour la présentation et le référencement des informations statistiques communiquées par les États membres, conformément à l’article 54, paragraphe 4.

Elle était toutefois censée publier, avant le 10 novembre 2019, un rapport sur les informations statistiques des États membres concernant la traçabilité et le nombre d’animaux utilisés, les conditions dans lesquelles les essais sont réalisés et les raisons de ces essais (voir l’article 57, paragraphe 2).

L’actuelle absence de données au niveau de l’Union retarde considérablement la réalisation de l’objectif final de remplacement total de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ou éducatives.

1. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas encore publié le rapport statistique en question?

2. Quand entend-elle le publier?

3. La Commission prévoit-elle de mettre en place une stratégie visant à supprimer progressivement l'utilisation des animaux à des fins scientifiques ou éducatives?

La réponse

(Réponse donnée par M. Sinkevičius au nom de la Commission européenne, 6 avril 2020)

En juin 2019, la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques[1] a été modifiée par le règlement (UE) 2019/1010[2]. L’article 6 du règlement a notamment modifié l’article 54, paragraphe 2, de la directive afin de demander aux États membres de transmettre à l’avenir à la Commission des informations statistiques par transfert électronique dans un format non synthétique. La Commission pourra ainsi établir une base de données centrale consultable en libre accès contenant ces informations statistiques.

Dans le même temps, le règlement a supprimé l’article 57, paragraphe 2, prévoyant l’obligation pour la Commission de présenter un rapport statistique formel au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, étant donné que l’amélioration de la transparence est l’un des principaux objectifs de la directive, la Commission juge approprié et nécessaire que les données présentées à ce jour soient mises à disposition, et ce jusqu’à ce que la base de données soit complétée.

En conséquence, le 5 février 2020, la Commission a adopté le premier rapport statistique sur l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, couvrant les années 2015 à 2017[3].

La Commission considère que la manière la plus efficace d’atteindre l’objectif ultime du remplacement total des animaux à des fins scientifiques se fera par des efforts ciblés. La directive prévoit une stratégie juridiquement contraignante et de procéder par étapes dès que des méthodes scientifiquement satisfaisantes seront disponibles. Le rapport statistique a été révisé à l’appui de ce même objectif. Les nouvelles informations plus complètes et détaillées, y compris en ce qui concerne la souffrance des animaux, faciliteront le recensement des domaines de l’utilisation des animaux, sur lequel les efforts de la Commission, des États membres et des autres parties prenantes visant à développer et valider des approches alternatives auront la plus grande incidence en progressant vers la réalisation de l’objectif ultime.

[1] JO L 276 du 20.10.2010, pp. 33-79.

[2] OJ L 170, 25.6.2019, p. 115–127.

[3] https://ec.europa.eu/environment/chemicals/lab_animals/reports_en.htm

Les éléments concrets

Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.

  • En juin 2019, le règlement (UE) 2019/1010 modifie l'article 54, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE : les États membres transmettent leurs statistiques par voie électronique, dans un format non synthétique.
  • Le règlement (UE) 2019/1010 supprime l'article 57, paragraphe 2, de la directive 2010/63/UE, qui obligeait la Commission à présenter un rapport statistique formel au Parlement européen et au Conseil.
  • Le 5 février 2020, la Commission a adopté le premier rapport statistique sur l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, couvrant les années 2015 à 2017.

Le détail de l'analyse

Les sources de la réponse

Sur le site de l'OXA

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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.