Les questions parlementaires
Interdiction de la fistulation des vaches, Benbassa
Fin de la pratique de la fistulation lors des expérimentations zootechniques
Question écrite n° 11149, Sénat, 27 juin 2019
Le résumé de l'OXA
Une sénatrice demande au ministre de l'agriculture quelles dispositions interdiront les recherches visant la productivité des animaux d'élevage, dont la fistulation des vaches.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les dispositions pour interdire les recherches destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage, dont la fistulation.
Réponse partielle La réponse défend la pratique sans dire si elle écarte l'interdiction : elle soutient que ces travaux ne visent pas seulement la productivité, décrit leur encadrement et annonce un plan de méthodes non animales, sans date.
La fiche
Thèmes : zootechnie, interdiction, conditions et devenir des animaux · Espèce : bovins
- Auteur
- Mme Esther Benbassa (CRCE, Paris)
- Ministère interrogé
- Agriculture et alimentation
- Ministère attributaire
- Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Rubrique
- Élevage
- Question publiée
- au Journal officiel du 27 juin 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 septembre 2020
- Statut
- Réponse reçue
- Événements
- Transmise le 7 juillet 2020 au ministère : Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Sources
La question
(Question écrite n° 11149 de Mme Esther Benbassa, Sénat, JO du 27 juin 2019)
Mme Esther Benbassa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux.
Une association de défense des animaux a récemment dévoilé les expérimentations menées sur des animaux d'élevage pour augmenter leur productivité. Une caméra cachée a pu révéler des pratiques dans le centre de recherche d'un groupe agroalimentaire dans la Sarthe.
Entre tous les procédés scientifiques menés, celui de la fistulation l'inquiète : des vaches sont enfermées dans des box de béton, le flanc et l'estomac perforés par une canule en plastique permettant aux employés d'enfoncer leur bras dans les « hublots » de ces bovins, encore en vie, afin de réaliser des prélèvements et étudier leur digestion. La pose chirurgicale du hublot est une opération invasive, qui génère de nombreuses douleurs postopératoires pour la vache. Une pratique choquante et cruelle, qui réifie l'animal.
L'article L214-3 du code rural limite pourtant les expériences biologiques, médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. L'optimisation des animaux d'élevage ne relève pas de ce cas de figure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour interdire ces recherches destinées à optimiser la productivité des animaux d'élevage.
La réponse
(Réponse du ministère : Enseignement supérieur, recherche et innovation, JO du 10 septembre 2020)
Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l'azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l'alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d'Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l'amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l'alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l'environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L'acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l'objet d'une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l'opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l'objet d'un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l'hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d'un projet de recherche identifiant précisément l'objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d'éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l'objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d'élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d'élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l'on sait que la rumination se fait à des moments où l'animal est tranquille (elle est interrompue si l'animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n'entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l'amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l'environnement et à la réduction de l'émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s'affranchir progressivement de l'utilisation d'animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l'utilisation d'un petit nombre d'animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Travaux sur animaux canulés menés depuis quarante ans, appliqués notamment aux apports alimentaires, aux dysfonctionnements du rumen, à la qualité du lait et de la viande et aux émissions de méthane.
- Un projet de recherche avec pose de canule sur des ruminants est autorisé par le ministère chargé de la recherche après évaluation par un comité d'éthique.
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Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Le ministère chargé de l'agriculture coordonne, par son système d'information RESYTAL, les inspections des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d'animaux, menées par les directions départementales de la protection des populations (DDPP).
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.