Les questions parlementaires
Interdiction de la fistulation des vaches, Cukierman
Expérimentation zootechnique sur les animaux et vaches à hublot
Question écrite n° 11463, Sénat, 11 juillet 2019
Le résumé de l'OXA
La sénatrice demande au Gouvernement quelles dispositions il prendra pour interdire les recherches sur les vaches à hublot, dont le seul but serait la rentabilité.
1 demande : réponse partielle à 1.
Les dispositions pour interdire les recherches zootechniques sur les vaches fistulées, dont le seul but serait la rentabilité.
Réponse partielle La réponse défend la pose de canules sans dire si le Gouvernement compte l'interdire ; elle annonce un plan de développement de méthodes non animales, sans date ni moyens, et dit que l'usage des vaches canulées "reste nécessaire".
La fiche
Thèmes : zootechnie, interdiction, conditions et devenir des animaux · Espèce : bovins
- Auteur
- Mme Cécile Cukierman (CRCE, Loire)
- Ministère interrogé
- Agriculture et alimentation
- Ministère attributaire
- Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Rubrique
- Bovins
- Question publiée
- au Journal officiel du 11 juillet 2019
- Réponse publiée
- au Journal officiel du 10 septembre 2020
- Statut
- Réponse reçue
- Événements
- Transmise le 7 juillet 2020 au ministère : Enseignement supérieur, recherche et innovation
- Sources
La question
(Question écrite n° 11463 de Mme Cécile Cukierman, Sénat, JO du 11 juillet 2019)
Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques sur les animaux.
Le mois dernier, l'association L214, association de protection animale œuvrant pour une pleine reconnaissance de la sensibilité des animaux a publié sur son site une vidéo montrant de nombreux animaux victimes de maltraitance, notamment des vaches sur lesquelles un hublot a été installé. Cette pratique appelée procédé de la vache fistulée est particulièrement choquante puisqu'elle consiste à placer sur le flanc de l'animal un hublot en plastique d'environ 15 cm pour permettre d'avoir accès au rumen de la vache. Les scientifiques peuvent ainsi accéder au contenu de l'estomac de la vache en introduisant leur bras dans le corps de l'animal.
L'article L 214-3 du code rural limite les expériences biologiques, médicales et scientifiques aux cas de stricte nécessité. La chirurgie permettant l'installation de cet hublot n'a quant à lui d'autre objectif que celui de la productivité et de la rentabilité à outrance en faisant fi du bien-être animal.
Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend apporter afin d'interdire ces recherches dont le seul but est la rentabilité.
La réponse
(Réponse du ministère : Enseignement supérieur, recherche et innovation, JO du 10 septembre 2020)
Les applications des travaux réalisés sur animaux canulés au cours des quarante dernières années ne sont pas restreintes à une augmentation de productivité. Elles concernent notamment : la détermination des apports alimentaires par la ration, en particulier de l'azote, pour mieux nourrir les ruminants et répondre à leurs besoins alimentaires : l'alimentation actuelle des ruminants en France et dans de nombreux pays d'Europe découle de ces études ; la maîtrise des dysfonctionnements du rumen qui peuvent affecter la santé des ruminants, contribuant au bien-être des animaux en élevage ; l'amélioration de la qualité nutritionnelle du lait et de la viande pour l'alimentation humaine ; la maîtrise des rejets vers l'environnement, en particulier la réduction des émissions de méthane, qui est un réel enjeu de politique environnementale. Cette pratique expérimentale est par ailleurs encadrée à différents niveaux : la pose de canule est un acte chirurgical, réalisé dans un bloc opératoire spécifique agréé. L'acte chirurgical est pratiqué par des personnes compétentes et formées à la chirurgie expérimentale. La douleur est prise en charge et les animaux font l'objet d'une surveillance post-opératoire rapprochée. Ils se relèvent et recommencent à manger immédiatement, ce qui suggère une douleur minime. Suite à l'opération, les animaux sont conduits en stabulation ou au pré et font l'objet d'un suivi attentif de la part de personnes affectées au soin et à l'hébergement des animaux expérimentaux. La technique chirurgicale utilisée est décrite en détail dans le cadre d'un projet de recherche identifiant précisément l'objectif scientifique à atteindre. Le projet est autorisé par le ministère chargé de la recherche suite à une évaluation réalisée par un comité d'éthique (balance coût-bénéfice eu égard à l'objectif scientifique du projet). Il est à souligner que les résultats scientifiques dépendent fortement de la qualité de vie des animaux. Aussi est-il indispensable que les animaux expérimentaux aient un comportement et un état sanitaire identiques à ceux des animaux d'élevage, non canulés. Leurs performances de production sont semblables, les troubles sanitaires observés sont légèrement moins nombreux chez les vaches porteuses de canules et leur longévité est plus grande que celle des animaux d'élevage. Les animaux mangent autant avant et après la pose de canules, et digèrent de la même manière. Ils passent autant de temps à ruminer, et l'on sait que la rumination se fait à des moments où l'animal est tranquille (elle est interrompue si l'animal est inquiet ou perturbé). Les animaux canulés sont couchés aussi longtemps et se reproduisent de la même manière que leurs congénères. Ceci suggère que les conditions de vie de ces animaux n'entrainent ni douleur, ni mal-être à long terme et que la principale contrainte imposée à ces animaux expérimentaux est celle liée à la chirurgie. En résumé, pour produire les connaissances scientifiques nécessaires à l'amélioration de la santé et du bien-être des animaux, à la préservation de l'environnement et réduction de l'émission des gaz à effet de serre, des études sur la digestion des aliments par les ruminants sont indispensables. Afin de s'affranchir progressivement de l'utilisation d'animaux porteurs de canules, un plan de développement de méthodes alternatives a été engagé. Dans la période transitoire, l'utilisation d'un petit nombre d'animaux porteurs de canules reste nécessaire. Elle est conduite avec une attention particulière aux conditions opératoires et post-opératoires des animaux, à leur qualité de vie, de santé et de bien-être, et dans le strict respect de la réglementation.
Les éléments concrets
Ce que la réponse avance de vérifiable. Survoler un élément montre son passage.
- Travaux sur animaux canulés menés depuis quarante ans, appliqués notamment aux apports alimentaires, aux dysfonctionnements du rumen, à la qualité du lait et de la viande et aux émissions de méthane.
- Un projet de recherche avec pose de canule sur des ruminants est autorisé par le ministère chargé de la recherche après évaluation par un comité d'éthique.
Le détail de l'analyse
Les organismes cités
Les questions liées
Les questions qui ont reçu la même réponse
- Encadrement des expériences zootechniques, MarilossianQuestion écrite n° 20680, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Vaches à hublot, "comité d'éthique" et fonds publicsQuestion écrite n° 20682, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, O'PetitQuestion écrite n° 20685, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, CoquerelQuestion écrite n° 20686, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, JuanicoQuestion écrite n° 20687, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Vaches fistulées et expériences sur poulets et cochonsQuestion écrite n° 20688, Assemblée nationale, 25 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, ValliniQuestion écrite n° 11113, Sénat, 27 juin 2019
- Interdiction de la fistulation des vaches, BenbassaQuestion écrite n° 11149, Sénat, 27 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, DaudignyQuestion écrite n° 11154, Sénat, 27 juin 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, NadotQuestion écrite n° 20929, Assemblée nationale, 2 juillet 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, MisQuestion écrite n° 20930, Assemblée nationale, 2 juillet 2019
- Limitation des expériences zootechniquesQuestion écrite n° 20934, Assemblée nationale, 2 juillet 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, LarsonneurQuestion écrite n° 21158, Assemblée nationale, 9 juillet 2019
- Méthodes non animales et vaches à hublotQuestion écrite n° 21159, Assemblée nationale, 9 juillet 2019
- Interdiction des expériences zootechniques, LherbierQuestion écrite n° 11627, Sénat, 18 juillet 2019
- Dispositions face aux expériences zootechniquesQuestion écrite n° 11653, Sénat, 18 juillet 2019
Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.
Cette analyse a été produite par un modèle de langage appliquant la grille de l'OXA décrite dans la méthode du recueil, et contrôlée par des scripts. Elle n'a pas été relue question par question.
Les méthodes non animales remplacent l'utilisation d'animaux par d'autres moyens. Par contraste avec l'expérimentation in vivo, sur des animaux vivants, elles forment trois familles, qui se combinent ou fonctionnent séparément : in vitro (organes sur puce, organoïdes, cultures de cellules), in silico (algorithmes prédictifs, jumeaux numériques) et in humano (épidémiologie, participation de volontaires consentants à des recherches et à des essais cliniques).
Le ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de l'innovation) délivre les autorisations de projet sur la base des avis des "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA), publie les résumés non techniques (RNT) des projets autorisés, et recueille et diffuse les chiffres annuels de l'expérimentation animale en France.
En France, l'évaluation des projets que la réglementation européenne impose avant leur autorisation revient aux "comités d'éthique en expérimentation animale" (CEEA ou C2EA). Ce sont des groupes locaux créés à l'initiative des laboratoires, qui examinent leurs demandes d'autorisation de projet avant leur envoi au ministère chargé de la recherche. Ils doivent réunir cinq "compétences" : conception de projet, réalisation de projet, soins et mise à mort des animaux, pratique vétérinaire, et un membre "non-spécialiste". Ils n'ont aucune obligation de compétence en méthodes n'utilisant pas d'animaux, en biostatistiques, en droit, ni même en éthique, et sont majoritairement composés de personnes qui travaillent pour les laboratoires dont ils évaluent les projets.