Les questions parlementaires

Droit européen (thème principal) : questions posées à l'Assemblée nationale et au Sénat depuis 2002

Ce que posent ces questions, résumé par l'OXA

Les députés et sénateurs demandent la mise en conformité du droit français avec la directive 86/609/CEE et une meilleure protection des chiens et chats, puis la transposition de la directive 2010/63/UE. Le gouvernement tient le droit français pour déjà conforme et n'annonce aucune mesure pour les chiens et chats, puis donne le calendrier de transposition.

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QuestionChambreDateAuteurStatutThèmes (principal en gras)
Accord transatlantique TTIP et normes européennesSénat30/04/2015Patricia SchillingerRéponseDroit européen
État des lieux après la directive européenne de 2010AN30/11/2010Patrick BalkanyRéponseDroit européen, Méthodes sans animaux, Statistiques
Manquements à la directive 86/609/CEE, rappelSénat25/12/2003Philippe RichertRetiréeDroit européen, Réglementation
Condamnation de la France pour la directive 86/609AN23/06/2003Thierry MarianiRéponseDroit européen, Conditions et devenir des animaux
Application de la directive 86/609 aux chiens et chatsSénat24/04/2003Jean FaureRéponseDroit européen, Statistiques, Conditions et devenir des animaux
Chiens et chats en laboratoire, BalkanyAN14/04/2003Patrick BalkanyRéponseDroit européen, Opinion et associations, Statistiques
Chiens et chats en laboratoire, LucaAN07/04/2003Lionnel LucaRéponseDroit européen, "Comités d'éthique en expérimentation animale", Statistiques
Manquements de la France à la directive 86/609/CEESénat27/03/2003Philippe RichertRéponseDroit européen, Réglementation
Chiens et chats en laboratoire, DesmarescauxSénat27/03/2003Sylvie DesmarescauxRéponseDroit européen, Statistiques, Opinion et associations

Recueil établi et publié par l'Observatoire de l'Expérimentation Animale. Les textes des questions et des réponses sont ceux que publient l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen. Un texte que les sources ouvertes ne donnent qu'en anglais est publié dans une traduction de l'OXA, avec l'original.